L’urbanisme en clairL’urbanisme à Arthaz-Pont-Notre-Dame en bref
Commune de la Haute-Savoie (74), Arthaz-Pont-Notre-Dame compte 1 713 habitants sur 5,9 km², soit une densité de 289 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
19 % du territoire d’Arthaz-Pont-Notre-Dame est classé en zone urbaine (19 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de la Haute-Savoie (9 %). Les zones agricoles (41 %) et naturelles (40 %) occupent le reste des 10 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 240 ha, soit 41 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 93 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 secteurs de mixité sociale, 15 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Arthaz-Pont-Notre-Dame.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Vétraz-Monthoux, Reignier-Ésery, Nangy…) sont toutes en PLU communal, comme Arthaz-Pont-Notre-Dame.
Le document d’urbanisme d’Arthaz-Pont-Notre-Dame
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune d’Arthaz-Pont-Notre-Dame
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 41 % (240 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 40 % (239 ha)
- Zones urbaines (U) 19 % (111 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 19 % du territoire d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, les zones agricoles et naturelles 81 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Arthaz-Pont-Notre-Dame
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 240 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle protégée | 239 ha |
| UH | Urbaine | Zone à vocation dominante d'habitat | 75 ha |
| UEr | Urbaine | Secteur de gestion du domaine autoroutier | 29 ha |
| UE | Urbaine | Zone à vocation d'équipements publics et collectifs | 4 ha |
| UHv | Urbaine | Secteur de centralité, densité et mixité des fonctions | 3 ha |
| 1AUHv | À urbaniser | Secteur de centralité, densité et mixité des fonctions | < 1 ha |
| Ar | Agricole | Secteur à réhabiliter en espace agricole | < 1 ha |
| 1AUX | À urbaniser | Secteur à vocation d'activités économiques | < 1 ha |
| UX | Urbaine | Zone à vocation d'activités économiques | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés93
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)20
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)4
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Droit de préemption urbain30
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Arthaz-Pont-Notre-Dame
- ER1 : Aménagement et sécurisation à 8m et 6,5m de plateforme de la voie communale dite "Route…
- ER2 : Aménagement et sécurisation à 6,5m de plateforme de la voie communale dite "Route de…
- ER3 : Aménagement et sécurisation à 6,5m de plateforme de la voie communale dite "Route de…
- ER4 : Aménagement et sécurisation du carrefour reliant la voie communale dite "Route de…
- ER5 : Aménagement et sécurisation à 12m de plateforme de la voie départementale dite "Route…
- ER6 : Aménagement et sécurisation à 7m de plateforme de la voie communale dite "Route de la…
Orientations d’aménagement et de programmation à Arthaz-Pont-Notre-Dame (2 sur 4)
- OAP1 : OAP - Orientation d'Aménagement et de Programmation × 2
- OAP2 : OAP - Orientation d'Aménagement et de Programmation × 2
Secteurs de mixité sociale à Arthaz-Pont-Notre-Dame (1 sur 20)
- Périmètre de mixité sociale × 20
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Arthaz-Pont-Notre-Dame (6 sur 93)
- Construction d'intérêt patrimonial × 62
- Périmètre de bâti patrimonial × 23
- Secteur d'intérêt écologique × 3
- Zone humide × 3
- Construction d'intêrét patrimonial
- Secteur d'intérêt paysager
Secteurs de constructibilité limitée à Arthaz-Pont-Notre-Dame (2 sur 15)
- Secteur de préservation des ressources naturelles × 14
- Secteur à risques technologiques
Servitudes d’utilité publique à Arthaz-Pont-Notre-Dame
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Haute-Savoie : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Arthaz-Pont-Notre-Dame figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Arthaz-Pont-Notre-Dame
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone A du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Arthaz-Pont-Notre-Dame, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Arthaz-Pont-Notre-Dame
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Arthaz-Pont-Notre-Dame est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU d’Arthaz-Pont-Notre-Dame est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU d’Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Sur le territoire d’Arthaz-Pont-Notre-Dame, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 41 %, zones naturelles et forestières 40 %, zones urbaines 19 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UH, UEr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Arthaz-Pont-Notre-Dame est-elle en zone tendue ?
Oui : Arthaz-Pont-Notre-Dame figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Arthaz-Pont-Notre-Dame ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vétraz-Monthoux (74100)
- Reignier-Ésery (74930)
- Nangy (74380)
- Annemasse (74100)
- Monnetier-Mornex (74560)
- Bonne (74380)