L’urbanisme en clairVinay : document, zonage, périmètres
Vinay est une commune de l’Isère (38) de 4 438 habitants, dont le territoire s’étend sur 16,1 km² (276 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 26/02/2026.
Le territoire se partage entre 32 % de zones naturelles, 52 % de zones agricoles et 16 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (9 %), en 27 zones. La zone la plus étendue est A (« Espaces agricoles support de culture ou d'activités pastorales »), avec 821 ha, soit 51 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 655 secteurs de constructibilité limitée, 54 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 20 emplacements réservés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Autre point à connaître avant un projet : Vinay est classée en partie en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent sur cette partie.
Pour qui construit à Vinay, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Notre-Dame-de-l'Osier, Beaulieu, L'Albenc et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Vinay
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 26/02/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 52 % (832 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 32 % (514 ha)
- Zones urbaines (U) 16 % (253 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 16 % du territoire de Vinay, les zones agricoles et naturelles 84 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Vinay
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Espaces agricoles support de culture ou d'activités pastorales | 821 ha |
| N | Naturelle | Espaces naturels et forestiers qui font l'objet d'une exploitation forestière, présentent un intérêt écologiqu | 494 ha |
| UD2 | Urbaine | Secteurs d'habitat pavillonnaires | 76 ha |
| UY | Urbaine | Espaces réservés à l'accueil d'activités industrielles ou logistiques | 54 ha |
| UD1 | Urbaine | Secteurs d'habitat pavillonnaires | 44 ha |
| US1 | Urbaine | Espaces réservés à l'accueil d'équipements scolaires, sportifs, socio-culturels ou de santé bâtis | 16 ha |
| UB3 | Urbaine | Centres-villes, bourgs ou faubourgs plus aérés | 14 ha |
| NS | Naturelle | Espaces naturels à forte valeur écologique ou paysagère | 13 ha |
| AS | Agricole | Espaces agricoles à forte valeur écologique ou paysagère | 9 ha |
| UC | Urbaine | Centres de villages ou hameaux | 9 ha |
| UX1 | Urbaine | Espaces réservés à l'accueil d'activités économiques généralistes | 7 ha |
| UX2 | Urbaine | Espaces réservés à l'accueil d'activités économiques généralistes | 7 ha |
| Nc | Naturelle | Espaces naturels et forestiers qui font l'objet d'une exploitation forestière, présentent un intérêt écologiqu | 5 ha |
| UA1 | Urbaine | Centres-villes historiques ou coeurs de bourgs compacts | 5 ha |
| UF1 | Urbaine | Ensembles d'habitat groupé | 5 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés20
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés54
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Linéaires de diversité commerciale18
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)655
- Règles graphiques d’emprise au sol2
- Règles graphiques de hauteur2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N67
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Vinay (12 sur 20)
- ER_vin_07 : Aménagement de voirie partagée × 3
- ER_vin_04 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales × 2
- ER_vin_01 : Aire de stationnement
- ER_vin_02 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_03 : Création d'une piste cyclable
- ER_vin_05 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_06 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_08 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_09 : Aménagement d'un espace public
- ER_vin_10 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_11 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
- ER_vin_12 : Aménagement d'un bassin de rétention pour la gestion des eaux pluviales
Orientations d’aménagement et de programmation à Vinay (1 sur 7)
- Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation × 7
Secteurs de mixité sociale à Vinay
- SMS_vin_01 : Secteur de mixité sociale
- SMS_vin_02 : Secteur de mixité sociale
- SMS_vin_03 : Secteur de mixité sociale
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Vinay (12 sur 54)
- B55910s : Patrimoine bâti
- B55911s : Patrimoine bâti
- B55912s : Patrimoine bâti
- B55913s : Patrimoine bâti
- B55914s : Patrimoine bâti
- B55915s : Patrimoine bâti
- B55916s : Patrimoine bâti
- B55917s : Patrimoine bâti
- B55918s : Patrimoine bâti
- B55919s : Patrimoine bâti
- B5591s : Patrimoine bâti
- B55920s : Patrimoine bâti
Secteurs de constructibilité limitée à Vinay (6 sur 655)
- Zone d'interdiction × 397
- Zone d'autorisation sous prescriptions × 254
- Périmètres de protection immédiate des captages couverts par une déclaration d'utilité…
- Périmètres de protection rapproché des captages couverts par une déclaration d'utilité…
- Périmètres de protection éloigné des captages couverts par une déclaration d'utilité…
- carrière
Servitudes d’utilité publique à Vinay
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Isère : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Vinay figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1294
- Plans de prévention des risques naturels PM1226
- Canalisations d’hydrocarbures I1199
- Sites patrimoniaux remarquables AC417
- Plans de prévention des risques technologiques PM311
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
- Zones agricoles protégées A96
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en partie en zone de montagne : sur cette partie, l’urbanisation se fait en continuité de l’existant et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Vinay, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Vinay
Pour une parcelle précise à Vinay, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Vinay ?
Vinay est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 26/02/2026).
Le PLUi de Vinay est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Vinay ?
Sur le territoire de Vinay, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones agricoles 52 %, zones naturelles et forestières 32 %, zones urbaines 16 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UD2, UY. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Vinay ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Vinay ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Vinay ?
Oui : Vinay figure en partie parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Vinay ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2024), et la part départementale de l’Isère de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Notre-Dame-de-l'Osier (38470)
- Beaulieu (38470)
- L'Albenc (38470)
- Têche (38470)
- Chantesse (38470)
- Cognin-les-Gorges (38470)