L’urbanisme en clairL’urbanisme à Villevocance en bref
Villevocance est une commune de l’Ardèche (07) de 1 165 habitants, dont le territoire s’étend sur 9,5 km² (123 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Annonay Rhône Agglo. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 18/09/2025.
Le territoire se partage entre 56 % de zones naturelles, 36 % de zones agricoles et 9 % de zones urbaines ou à urbaniser, au-dessus de la moyenne du département (6 %), en 15 zones. Première zone par la surface : N (« Zone naturelle »), 528 ha, soit 56 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 93 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 37 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 7 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Annonay, Vocance, Roiffieux…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Villevocance
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Annonay Rhône Agglo (intercommunalité)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 18/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 56 % (528 ha)
- Zones agricoles (A) 36 % (338 ha)
- Zones urbaines (U) 9 % (83 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 9 % du territoire de Villevocance, les zones agricoles et naturelles 91 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Villevocance
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N - Zone naturelle | 528 ha |
| A | Agricole | A - Zone agricole | 338 ha |
| UC1 | Urbaine | UC1 - Zone urbaine à évolution limitée / habitat individuel groupé possible | 36 ha |
| UB3 | Urbaine | UB3 - Zone urbaine en densification horizontale / habitat individuel groupé et intermédiaire | 13 ha |
| UC2 | Urbaine | UC2 - Zone urbaine à évolution limitée à l'existant | 9 ha |
| UI | Urbaine | UI - Zone urbaine à dominante d'activités artisanales et industrielles | 8 ha |
| UE | Urbaine | UE - Zone urbaine à dominante d'équipements publics | 6 ha |
| UA1 | Urbaine | UA1 - Coeurs anciens | 5 ha |
| UH | Urbaine | UH - Coeurs de hameaux | 2 ha |
| UB2 | Urbaine | UB2 - Zone urbaine en densification / Petit collectif possible | 2 ha |
| UA1p | Urbaine | UA1p - Coeurs anciens patrimoniaux | 1 ha |
| NJ | Naturelle | NJ - Secteur naturel de parcs et jardins | < 1 ha |
| 1AUI | À urbaniser | 1AUI - Zone à urbaniser avec les destinations de UI | < 1 ha |
| 1AUB2 | À urbaniser | 1AUB - Zone à urbaniser avec les destinations de UB | < 1 ha |
| UJ | Urbaine | UJ - Zone urbaine à protéger pour des raisons paysagères ou patrimoniales | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés7
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)37
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés93
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Linéaires de diversité commerciale15
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Droit de préemption urbain14
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Villevocance (3 sur 7)
- Emplacement réservé aux voies publiques × 4
- Emplacement réservé aux espaces verts / continuités écologiques × 2
- Emplacement réservé aux installations d'intérêt général
Orientations d’aménagement et de programmation à Villevocance (2 sur 37)
- Espaces végétalisés × 29
- Secteur concerné par une orientation d'aménagement et de programmation × 8
Secteurs de mixité sociale à Villevocance
- Servitude de mixité sociale au titre de l'article L151-15 du Code de l'urbanisme
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Villevocance (5 sur 93)
- Espace de bon fonctionnement écologique repéré au titre de l'article L151-23 du Code de… × 54
- Espace paysager à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 13
- Pelouse sèche repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 11
- Zone humide repérée au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme × 9
- Patrimoine vernaculaire repéré au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme × 6
Secteurs de constructibilité limitée à Villevocance (1 sur 4)
- Secteur concerné par un risque naturel d'inondations (se reporter au règlement écrit et… × 4
Servitudes d’utilité publique à Villevocance
À l’échelle de l’Ardèche, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 8 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Villevocance. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Villevocance
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Villevocance
Pour un terrain de Villevocance, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Villevocance
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Villevocance, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Villevocance ?
Villevocance est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) (collectivité compétente : CA Annonay Rhône Agglo). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 18/09/2025).
Le PLUi de Villevocance est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Villevocance ?
Sur le territoire de Villevocance, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 36 %, zones urbaines 9 % de la surface. Les plus étendues : N, A, UC1, UB3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Villevocance ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Villevocance ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Villevocance ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Villevocance ?
Oui : Villevocance figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Villevocance ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Villevocance ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)