PLU d’Uvernet-Fours (04400)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Uvernet-Fours ?

Uvernet-Fours est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/07/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/01/2025).

Q: Le PLU d’Uvernet-Fours est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Uvernet-Fours ?

Sur le territoire d’Uvernet-Fours, le document publié compte 38 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 98 %, zones agricoles 2 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Nsa, A, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Uvernet-Fours ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Uvernet-Fours ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Uvernet-Fours ?

Oui : Uvernet-Fours figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Uvernet-Fours est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Uvernet-Fours ?

Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Uvernet-Fours

Avec 499 habitants pour 136 km², Uvernet-Fours (Alpes-de-Haute-Provence, 04) a une densité de 4 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/07/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 14/01/2025.

Sur 38 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 1 % du territoire, comme la moyenne du département (2 %) ; le reste est classé en zone agricole (2 %) ou naturelle (98 %). N (« N=Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 9 792 ha, soit 73 % du territoire.

S’y ajoutent 20 secteurs de constructibilité limitée, 7 emplacements réservés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Uvernet-Fours, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Enchastrayes, Barcelonnette, Allos…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme d’Uvernet-Fours

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Uvernet-Fours
Approuvé le: 22/07/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 14/01/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 98 % (13 160 ha)
Zones agricoles (A) 2 % (217 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (90 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire d’Uvernet-Fours, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Uvernet-Fours

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N=Zone naturelle et forestière	9 792 ha
Nsa	Naturelle	Nsa=Zone naturelle et forestière autorisant les activités liées aux sports d'hiver soumise à des risques poten	2 961 ha
A	Agricole	Zone A : Zone agricole	183 ha
Nr	Naturelle	Nr=Secteur de zone naturelle et forestière à vocation pastorale	155 ha
Np	Naturelle	Np=Vocation pastorale	137 ha
Ar	Agricole	Ar=Zone agricole	34 ha
Nt	Naturelle	Nt=Secteur de zone naturelle et forestière à vocation d'activités sportives, touristiques et de loisirs: golf	33 ha
Npr	Naturelle	Npr=Secteur de zone naturelle et forestière à vocation pastorale	29 ha
Nsar	Naturelle	Nsar=Autorisant les activités liées aux sports d'hiver et soumis à des risques potentiels d'avalanche (domaine	29 ha
U1	Urbaine	U1=Zone d'habitat dense: Pra Loup	21 ha
U3	Urbaine	U3=Zone d'habitat de moyenne densité: Les Molanès, Uvernet, Pied de la Maure	19 ha
Ntr	Naturelle	Ntr=Secteur de zone naturelle et forestière à vocation d'activités sportives touristiques et de loisirs: golf	14 ha
U4	Urbaine	U4=Zone d'habitat de faible densité: Le Bachelard, La Maure	12 ha
U2	Urbaine	U2=Zone d'habitat dense: Les Molanès	10 ha
U3a	Urbaine	U3a=Correspondant à des constructions de hauteur plus élevée	9 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 38. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés7
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)20

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Uvernet-Fours

Aménagement d'aires de stationnement, voirie et chemins piétons aux Molanès y compris…
Aménagement d'un chemin piéton quartier du Bachelard
Aménagement d'un chemin piéton à Bayasse
Aménagement de la RD 109
Aménagement de la RD 902
Aménagement de voirie et chemin piéton au Pied de la Maure
Aménagement du carrefour VC 17/RD 109 quartier les Clotasses aux Molanès

Secteurs de constructibilité limitée à Uvernet-Fours (1 sur 20)

Limite de zone d'étude du plan de prévention des risques (PPR) × 20

Servitudes d’utilité publique à Uvernet-Fours

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Alpes-de-Haute-Provence : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Uvernet-Fours figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Uvernet-Fours

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain d’Uvernet-Fours, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Uvernet-Fours

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle d’Uvernet-Fours, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Uvernet-Fours ?

Uvernet-Fours est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 22/07/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 14/01/2025).

Le PLU d’Uvernet-Fours est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Uvernet-Fours ?

Sur le territoire d’Uvernet-Fours, le document publié compte 38 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 98 %, zones agricoles 2 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Nsa, A, Nr. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Uvernet-Fours ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Uvernet-Fours ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 7 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

La loi Montagne s’applique-t-elle à Uvernet-Fours ?

Oui : Uvernet-Fours figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Uvernet-Fours est-elle en zone tendue ?