PLU d’Enchastrayes (04400)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Enchastrayes ?

Enchastrayes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/09/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/09/2024).

Q: Le PLU d’Enchastrayes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU d’Enchastrayes ?

Sur le territoire d’Enchastrayes, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 89 %, zones agricoles 9 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ns, A, Ub2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Enchastrayes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Enchastrayes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 53 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Enchastrayes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Montagne s’applique-t-elle à Enchastrayes ?

Oui : Enchastrayes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Enchastrayes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Enchastrayes ?

Le taux communal est de 3,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Enchastrayes : document, zonage, périmètres

Enchastrayes, 399 habitants, occupe 44,6 km² des Alpes-de-Haute-Provence (04), soit 9 habitants au km².

Les règles d’urbanisme d’Enchastrayes sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 02/09/2024. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 02/09/2024.

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 89 % et les zones agricoles 9 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, dans la moyenne des Alpes-de-Haute-Provence (2 %). La zone la plus étendue est Nn (« Zone naturelle protégée »), avec 2 675 ha, soit 61 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLU publie également 72 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 53 emplacements réservés, 9 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,6 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Jausiers, Barcelonnette, Faucon-de-Barcelonnette…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme d’Enchastrayes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune d’Enchastrayes
Approuvé le: 02/09/2024
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 02/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 89 % (3 904 ha)
Zones agricoles (A) 9 % (406 ha)
Zones urbaines (U) 1 % (55 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire d’Enchastrayes, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Enchastrayes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Nn	Naturelle	Nn - Zone naturelle protégée	2 675 ha
Ns	Naturelle	Ns - Zone naturelle vouée à la pratique du ski alpin	1 224 ha
A	Agricole	A - Zone agricole	406 ha
Ub2	Urbaine	Ub2 - Zone d'urbanisation de plus faible densité caractérisée par un habitat généralement individuel	22 ha
Ua2	Urbaine	Ua2 - Centre de station dense	13 ha
Ub1	Urbaine	Ub1 - Zone d'urbanisation de densité moyenne à base de logements individuels groupés et/ou de petits collectif	12 ha
Ua1	Urbaine	Ua1 - Centre de village	8 ha
AUba2	À urbaniser	AUba2 - Zone à urbaniser de plus faible densité caractérisée par un habitat généralement individuel	5 ha
Nt	Naturelle	Nt - Zone naturelle vouée à l'extension future du site de sports d'hiver (station de ski) de Super-Sauze	3 ha
AUba1	À urbaniser	AUba1 - Zone à urbaniser de densité moyenne à base de logements individuels groupés et/ou de petits collectifs	2 ha
Ncc	Naturelle	Ncc - Zone naturelle à vocation d'accueil touristique (camping-caravaning)	1 ha
AUaae	À urbaniser	AUaae - Zone à urbaniser - Extension noyau ancien avec opération d'aménagement et amélioration des équipements	< 1 ha
AUbae1	À urbaniser	AUbae1 - Zone à urbaniser sous conditions, à vocation principale d'habitat, comme la zone Ub nécéssitant une o	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés53
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés6
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés72
Équipements collectifs admis en zone A ou N48
Droit de préemption urbain37

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Enchastrayes (12 sur 53)

ER 7 × 7
ER 22 × 4
ER 5 × 4
ER 2 × 3
ER 3 × 3
ER 35 × 2
ER 36 × 2
ER 1
ER 11
ER 12
ER 13
ER 14

Orientations d’aménagement et de programmation à Enchastrayes (1 sur 9)

Secteur à OAP × 9

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Enchastrayes (3 sur 72)

L151-19_Bâti × 42
ZH : Zone humide × 25
L151-19_Envt × 5

Servitudes d’utilité publique à Enchastrayes

À l’échelle des Alpes-de-Haute-Provence, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain d’Enchastrayes. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1206
Plans de prévention des risques naturels PM167
Canalisations d’hydrocarbures I135
Sites patrimoniaux remarquables AC44
Forêts de protection A73
Plans de prévention des risques technologiques PM33
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Zones agricoles protégées A91

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Enchastrayes

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Enchastrayes

Pour un terrain d’Enchastrayes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Enchastrayes

Pour une parcelle précise à Enchastrayes, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Enchastrayes ?

Enchastrayes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/09/2024. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 02/09/2024).

Le PLU d’Enchastrayes est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU d’Enchastrayes ?

Sur le territoire d’Enchastrayes, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 89 %, zones agricoles 9 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : Nn, Ns, A, Ub2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Enchastrayes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Enchastrayes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 53 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Enchastrayes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Montagne s’applique-t-elle à Enchastrayes ?

Oui : Enchastrayes figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).

Enchastrayes est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Enchastrayes ?

Le taux communal est de 3,6 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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Répartition du territoire

Les zones du PLU à Enchastrayes

Prescriptions et périmètres publiés

Emplacements réservés à Enchastrayes (12 sur 53)

Orientations d’aménagement et de programmation à Enchastrayes (1 sur 9)

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Enchastrayes (3 sur 72)

Servitudes d’utilité publique à Enchastrayes

Autres règles à connaître à Enchastrayes

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