L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Condamine-Châtelard
Commune des Alpes-de-Haute-Provence (04), La Condamine-Châtelard compte 154 habitants sur 56,6 km², soit une densité de 3 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
1 % du territoire de La Condamine-Châtelard est classé en zone urbaine (1 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne des Alpes-de-Haute-Provence (2 %). Les zones agricoles (9 %) et naturelles (90 %) occupent le reste des 27 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« N = Zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement »), avec 4 351 ha, soit 78 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 15 emplacements réservés, 2 secteurs de constructibilité limitée : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
La Condamine-Châtelard est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Condamine-Châtelard.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Faucon-de-Barcelonnette, Saint-Pons, Crévoux…), 1 en carte communale, 5 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de La Condamine-Châtelard
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de La Condamine-Châtelard
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 90 % (5 055 ha)
- Zones agricoles (A) 9 % (488 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (30 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (13 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de La Condamine-Châtelard, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à La Condamine-Châtelard
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N = Zone de protection de la nature et de la qualité de l'environnement | 4 351 ha |
| 2N | Naturelle | 2N = Zone naturelle et réservée à la pratique du ski | 631 ha |
| A | Agricole | Zone A : Zone agricole | 251 ha |
| 1A | Agricole | 1A = Sous secteur affecté en période hivernale à la pratique du ski | 237 ha |
| 6N | Naturelle | 6N = Sous secteur où les constructions, ouvrages et équipements publics sous réserve d'être lier à l'environne | 34 ha |
| 4N | Naturelle | 4N = Secteur est soumis à un alea d'inondation fort | 14 ha |
| 5Nga | Naturelle | 5Nga = Sous secteur qui présente un aléa faible d'avalanche et de glissements de terrains | 12 ha |
| 99 | Urbaine | 99 | 11 ha |
| 4U | Urbaine | 4U = Zone militaires soumis aux réglementations en vigueur | 7 ha |
| 3N | Naturelle | 3N = Zone naturelle réservé à une activité de camping | 6 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU = Zone bénéficient de la totalité des réseaux en limite de zone , une partie des réseaux traverse souvent | 5 ha |
| 2U | Urbaine | 2U = Zone à forte densité, à vocation d'habitat | 5 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU = Zone la commune et la CCVU doivent réaliser un réseau d'assainissement | 4 ha |
| 1Ui | Urbaine | 1Ui = Sous secteur concernant un aléa moyen en matière d'inondation | 3 ha |
| 1N | Naturelle | 1N = Zone naturelle destinée à recevoir des parkings | 3 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 27. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Zones de préemption des espaces naturels sensibles3
- Zonage d’assainissement et réseaux9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à La Condamine-Châtelard (10 sur 15)
- Emplacement réservé n°2/2 × 4
- Emplacement réservé n°3/1 × 2
- Emplacement réservé n°4/3 × 2
- 2/1 : Emplacement réservé n°3/3
- Emplacement réservé n°2/1
- Emplacement réservé n°3/2
- Emplacement réservé n°3/3
- Emplacement réservé n°3/5
- Emplacement réservé n°4/1
- Emplacement réservé n°4/2
Secteurs de constructibilité limitée à La Condamine-Châtelard (1 sur 2)
- Zone inconstructible due aux risques naturels × 2
Servitudes d’utilité publique à La Condamine-Châtelard
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Alpes-de-Haute-Provence : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à La Condamine-Châtelard figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1206
- Plans de prévention des risques naturels PM167
- Canalisations d’hydrocarbures I135
- Sites patrimoniaux remarquables AC44
- Forêts de protection A73
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à La Condamine-Châtelard
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de La Condamine-Châtelard, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à La Condamine-Châtelard
Pour une parcelle précise à La Condamine-Châtelard, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
La Condamine-Châtelard a-t-elle un PLU ?
La Condamine-Châtelard est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de La Condamine-Châtelard est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de La Condamine-Châtelard ?
Sur le territoire de La Condamine-Châtelard, le document publié compte 27 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 90 %, zones agricoles 9 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : N, 2N, A, 1A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à La Condamine-Châtelard ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à La Condamine-Châtelard ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à La Condamine-Châtelard ?
Oui : La Condamine-Châtelard figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
La Condamine-Châtelard est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Condamine-Châtelard ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Alpes-de-Haute-Provence de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Faucon-de-Barcelonnette (04400)
- Saint-Pons (04400)
- Crévoux (05200)
- Les Orres (05200)
- Enchastrayes (04400)
- Jausiers (04850)