PLU de Tonnay-Charente (17430)

Q: Tonnay-Charente a-t-elle un PLU ?

Tonnay-Charente est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/06/2026).

Q: Le PLU de Tonnay-Charente est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Tonnay-Charente ?

Sur le territoire de Tonnay-Charente, le document publié compte 33 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : A, Nr, UB, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tonnay-Charente ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Tonnay-Charente ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tonnay-Charente ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: La loi Littoral s’applique-t-elle à Tonnay-Charente ?

Oui : Tonnay-Charente est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un estuaire). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Tonnay-Charente ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Tonnay-Charente

Commune de la Charente-Maritime (17), Tonnay-Charente compte 8 289 habitants sur 35,0 km², soit une densité de 237 habitants au km².

Les règles d’urbanisme de Tonnay-Charente sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 04/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 22/06/2026.

14 % du territoire de Tonnay-Charente est classé en zone urbaine (13 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de la Charente-Maritime (8 %). Les zones agricoles (65 %) et naturelles (21 %) occupent le reste des 33 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 254 ha, soit 65 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 1 062 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 57 espaces boisés classés, 21 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Tonnay-Charente est par ailleurs commune littorale (riveraine d’un estuaire) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Cabariot, Loire-les-Marais, Lussant…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Tonnay-Charente

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Tonnay-Charente
Approuvé le: 04/04/2022
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 22/06/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 65 % (2 281 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 21 % (736 ha)
Zones urbaines (U) 13 % (457 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Tonnay-Charente, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Tonnay-Charente

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole	2 254 ha
Nr	Naturelle	Nr : Zone naturelle en espace remarquable au titre de la loi Littoral	619 ha
UB	Urbaine	UB : Zone urbaine périphérique du centre ville	227 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle	94 ha
UX	Urbaine	UX : Zone d'activités économiques mixtes (industrielles, artisanales, tertiaires) Fraternités nord, Pont Neuf,	52 ha
UBa	Urbaine	UBa : Secteur urbain périphérique des villages de la Noue et de champservé-le-Haut et de la Doratrie	37 ha
UA	Urbaine	UA : Centre-ville	27 ha
A*	Agricole	A* : Secteur agricole non constructible / zone tampon ou secteur enclavé au sein de zones bâties ou aménagées	26 ha
UXi	Urbaine	UXi : Secteur d'activités industrielles (sud Bd du Pont rouge, fraternité sud)	26 ha
UE	Urbaine	UE : Zone d'équipements d'intérêt collectif (CTM, équipements scolaires, de sports et loisirs...)	21 ha
UXc	Urbaine	UXc : Secteur d'activités commerciales (La Varenne, La Touche)	20 ha
UXp	Urbaine	UXp : Secteur d'acitivtés portuaires	20 ha
NL	Naturelle	NL : Secteur de loisirs, parcs publics	10 ha
UAa	Urbaine	UAa : Noyaux anciens de Fontsèche et du village de Champservé-le-Haut (hors PDA)	8 ha
Nj	Naturelle	Nj : Secteur de jardins	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 33. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés12
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
Espaces boisés classés57
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 062
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)14
Linéaires de diversité commerciale1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)21
Équipements collectifs admis en zone A ou N27
Espaces remarquables du littoral185
Droit de préemption urbain4
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Tonnay-Charente (11 sur 12)

ER1 : Emplacement réservé n°1 : Voie de desserte portuaire et carrefour Boulevard du… × 2
ER 100%LLS : 100% LLS (art. L.151-41,4° du C.U.)
ER10 : Emplacement réservé n°10 : Piste cyclable (emprise 2 m)
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Extension de l'aire de grand passage (Pefineau)
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Voirie - carrefour RD137
ER4 : Emplacement réservé n°4 : Voirie
ER5 : Emplacement réservé n°5 : Voirie
ER7 : Emplacement réservé n°7 : Aire de covoiturage - gare de péage A837
ER8 : Emplacement réservé n°8 : Aire de covoiturage - Nord Fontsèche
ER9 : Emplacement réservé n°9 : Piste cyclable (emprise 3 m)
ZONE GEL : Zone de gel (art. L.151-41.5° du C.U.)

Orientations d’aménagement et de programmation à Tonnay-Charente (12 sur 13)

Billetries : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Centre-Vil : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Champservé : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Commanderi : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
De Gaulle : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
La Noue : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
La Touche : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
La Vigerie : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Meuniers : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Plaisance : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Port : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)
Rue d Parc : Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP)

Secteurs de mixité sociale à Tonnay-Charente (12 sur 14)

L1 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L10 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L11 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L12 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L13 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L14 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L2 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L3 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L4 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L5 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L6 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…
L7 : Secteur dans lequel il y a un pourcentage minimum de logements aidés imposés (objectif…

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Tonnay-Charente (9 sur 1 062)

Haies (art L.151-19 et L.151-23 du C.U.) × 542
PBP : Patrimoine bâti protégé (art. L.151-19 du C.U.) × 190
Ensemble urbain ou architectural protégé (L.151-19 du CU) × 151
EVP : Espace vert (art L.151-19 et L.151-23 du C.U.) × 45
EPP : Petit patrimoine protégé (art. L.151-19 du C.U.) × 43
Liaisons douces (art. L.151-19 du C.U.) × 37
Ensemble urbain ou architectural protégé (art L.151-19 du C.U.) × 26
EBP : Espace boisé protégé (art L.151-19 et L.151-23 du C.U.) × 24
Petit patrimoine protégé (art. L.151-19 du C.U.) × 4

Servitudes d’utilité publique à Tonnay-Charente

Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Tonnay-Charente lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :

Plans de prévention des risques naturels PM11

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Charente-Maritime : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Tonnay-Charente figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1502
Canalisations d’hydrocarbures I180
Passage des piétons sur le littoral EL942
Sites patrimoniaux remarquables AC425
Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
Plans de prévention des risques technologiques PM36
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Forêts de protection A72
Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Tonnay-Charente

Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un estuaire, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Tonnay-Charente

Avant un achat ou des travaux À Tonnay-Charente, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Tonnay-Charente

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Tonnay-Charente, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Tonnay-Charente a-t-elle un PLU ?

Tonnay-Charente est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/04/2022. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/06/2026).

Le PLU de Tonnay-Charente est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Tonnay-Charente ?

Sur le territoire de Tonnay-Charente, le document publié compte 33 zones ou secteurs : zones agricoles 65 %, zones naturelles et forestières 21 %, zones urbaines 13 % de la surface. Les plus étendues : A, Nr, UB, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Tonnay-Charente ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Tonnay-Charente ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 12 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Tonnay-Charente ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

La loi Littoral s’applique-t-elle à Tonnay-Charente ?