L’urbanisme en clairSulignat : document, zonage, périmètres
Sulignat, 602 habitants, occupe 10,8 km² de l’Ain (01), soit 56 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/11/2013 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/08/2017.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 25 % et les zones agricoles 71 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne de l’Ain (7 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 735 ha, soit 69 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 172 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 5 emplacements réservés, 3 secteurs de mixité sociale.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (L'Abergement-Clémenciat, Saint-Julien-sur-Veyle, Neuville-les-Dames…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Sulignat
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Sulignat
- Approuvé le
- 05/11/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/08/2017
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 71 % (766 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 25 % (268 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (29 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Sulignat, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sulignat
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 735 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 268 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Zone agricole habitée | 30 ha |
| UBa | Urbaine | UBa : Zone pavillonnaire avec assainissement autonome | 9 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone urbaine noyau urbain ancien | 8 ha |
| UB | Urbaine | UB : Zone urbaine pavillonnaire | 5 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone urbaine d'équipements d'intérêt collectif | 4 ha |
| 2AUa | À urbaniser | 2AUa : Zone à urbaniser sur le moyen à long terme | 4 ha |
| 2AUb | À urbaniser | 2AUb : Zone à urbaniser sur le moyen à long terme | 2 ha |
| As | Agricole | As : Zone agricole stricte | 2 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone urbaine réservée aux activités industrielles, artisanales, commerciales, ou de services | 1 ha |
| 2AUE | À urbaniser | 2AUE : Zone à urbaniser sur le moyen à long terme réservée aux équipements publics ou d'intérêt collectif | 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone à urbaniser sur le court à moyen terme | 1 ha |
| 2AUX | À urbaniser | 2AUX : Zone à urbaniser sur le moyen à long terme réservée aux activités industrielles, artisanales, commercia | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone à urbaniser sur le moyen à long terme | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés5
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés172
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Espaces remarquables du littoral8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Secteurs de mixité sociale à Sulignat (1 sur 3)
- Servitude de logements sociaux au titre de l'article L.123-1-5-16° du code de… × 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sulignat (12 sur 172)
- Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et… × 133
- Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: mares et… × 15
- Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme:… × 10
- A3 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et… × 2
- A5 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et… × 2
- A8 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et… × 2
- A9 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et… × 2
- A6 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: haies et…
- B1 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: arbres…
- B2 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme: arbres…
- C1 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme:…
- C2 : Eléments identifiés au titre de l'article L.123-1-5-7° du Code de l'urbanisme:…
Secteurs de constructibilité limitée à Sulignat
- Secteur d'aléas inondation du Renon
Servitudes d’utilité publique à Sulignat
À l’échelle de l’Ain, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sulignat. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1376
- Canalisations d’hydrocarbures I1179
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Zones agricoles protégées A94
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sulignat
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Sulignat, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sulignat
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sulignat, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sulignat ?
Sulignat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 05/11/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/08/2017).
Le PLU de Sulignat est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Sulignat ?
Sur le territoire de Sulignat, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 71 %, zones naturelles et forestières 25 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ah, UBa. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Sulignat ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sulignat ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sulignat ?
Le taux communal est de 2,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ain de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sulignat ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- L'Abergement-Clémenciat (01400)
- Saint-Julien-sur-Veyle (01540)
- Neuville-les-Dames (01400)
- Châtillon-sur-Chalaronne (01400)
- Vonnas (01540)
- Chanoz-Châtenay (01400)