PLU de Sixt-sur-Aff (35550)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Sixt-sur-Aff ?

Sixt-sur-Aff est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/06/2019 (collectivité compétente : CA Redon Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).

Q: Le PLU de Sixt-sur-Aff est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Sixt-sur-Aff ?

Sur le territoire de Sixt-sur-Aff, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sixt-sur-Aff ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sixt-sur-Aff ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sixt-sur-Aff ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sixt-sur-Aff ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sixt-sur-Aff : document, zonage, périmètres

Sixt-sur-Aff est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 2 273 habitants, dont le territoire s’étend sur 43,2 km² (53 hab./km²).

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 25/06/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA Redon Agglomération. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 16/12/2024. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 31 % de zones naturelles, 67 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 16 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 2 834 ha, soit 66 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 1 274 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 106 espaces boisés classés, 89 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Cournon, Bruc-sur-Aff, La Gacilly…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Sixt-sur-Aff

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA Redon Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 25/06/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/12/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 67 % (2 888 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 31 % (1 318 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (91 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (8 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Sixt-sur-Aff, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sixt-sur-Aff

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	A : Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles	2 834 ha
N	Naturelle	N : Zone naturelle de protection stricte (preservation des fonds de vallees, zones humides ou inondables, et d	1 126 ha
Ni	Naturelle	Ni : Zone naturelle inondable de protection stricte (preservation des fonds de vallees, zones humidess ou inon	173 ha
UB	Urbaine	UB : Extensions urbaine, correspondant aux developpements urbains (principalement pavillonaire)	54 ha
Ah	Agricole	Ah : Secteur constructible de l'espace rural a vocation d'habitat	53 ha
UZ	Urbaine	UZ : Zones d'activités	16 ha
UA	Urbaine	UA : Ensemble de la zone agglomeree du centre-bourg traditionnel	12 ha
NL	Naturelle	NL : Espaces naturels de loisirs, inconstructibles	10 ha
UL	Urbaine	UL : Zone urbanisée a vocation sportive et de loisirs	8 ha
Na	Naturelle	Na : Zone naturelle correspondant aux secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées inclus dans la zone	5 ha
1AUB	À urbaniser	1AUB : Extensions urbaines par operations d'amenagement d'ensemble, zone urbaine de type UB	5 ha
NLi	Naturelle	NLi : Espaces naturels de loisirs, soumis au risque d'inondation, inconstructibles	4 ha
1AUZ	À urbaniser	1AUZ : Extensions urbaines par operations d'amenagement d'ensemble, zone urbaine de type UZ	3 ha
UBi	Urbaine	UB : Extensions urbaine, sur un secteur soumis a risque d'inondation, correspondant aux developpements urbains	1 ha
Aa	Agricole	Aa : Secteur constructible de l'espace rural a vocation d'activites	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 16. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)8
Espaces boisés classés106
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 274
Continuités écologiques (trame verte et bleue)87
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)89
Équipements collectifs admis en zone A ou N31
Droit de préemption urbain3
Sites archéologiques24

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sixt-sur-Aff (10 sur 13)

ER 02 : Amenagement de la voirie (beneficiaire : commune - 10m, 2152 m2) × 3
ER 01 : Creation d'une voie pietonne (beneficiaire : commune) × 2
ER 03 : Creation d'une voie pietonne (beneficiaire : commune - 5m, 331 m2)
ER 04 : Amenagement de croisement RD67 / RD55 (beneficiaire : commune - 5154 m2)
ER 05 : Amenagement des abords de la RD777 (beneficiaire : commune - 3363 m2)
ER 06 : Amenagement des abords de la R.D.255 (beneficiaire : commune - 1870 m2)
ER 07 : Amenagement d'une voie pietonne (beneficiaire : commune - 6m, 664 m2)
ER 08 : Amenagement d'un acces (beneficiaire : commune - 10m)
ER 09 : Creation d'une voie pietonne (beneficiaire : commune - 8m, 1224 m2)
ER 10 : Extension du cimetiere, amenagement d'un espace vert (beneficiaire : commune - 3077 m??)

Orientations d’aménagement et de programmation à Sixt-sur-Aff (1 sur 8)

Secteur comportant des OAP × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sixt-sur-Aff (2 sur 1 274)

Trace indicatif des haies a preserver ou a creer, au titre de l'article L151-19 du code… × 652
Patrimoine bati a proteger au titre de la Loi Paysage × 622

Servitudes d’utilité publique à Sixt-sur-Aff

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sixt-sur-Aff sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Sixt-sur-Aff

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sixt-sur-Aff

Pour un terrain de Sixt-sur-Aff, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sixt-sur-Aff

Pour une parcelle précise à Sixt-sur-Aff, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Sixt-sur-Aff ?

Sixt-sur-Aff est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 25/06/2019 (collectivité compétente : CA Redon Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/12/2024).

Le PLU de Sixt-sur-Aff est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Sixt-sur-Aff ?

Sur le territoire de Sixt-sur-Aff, le document publié compte 16 zones ou secteurs : zones agricoles 67 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ni, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sixt-sur-Aff ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sixt-sur-Aff ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sixt-sur-Aff ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sixt-sur-Aff ?