PLU de Sens-de-Bretagne (35490)

Q: Sens-de-Bretagne a-t-elle un PLU ?

Sens-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Q: Le PLUi de Sens-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Sens-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Sens-de-Bretagne, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE1, UD1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sens-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Sens-de-Bretagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sens-de-Bretagne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sens-de-Bretagne ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

L’essentiel sur l’urbanisme à Sens-de-Bretagne

Avec 2 592 habitants pour 31,2 km², Sens-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 83 hab./km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/01/2026.

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 3 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (61 %) ou naturelle (36 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 1 900 ha, soit 61 % du territoire.

S’y ajoutent 1 768 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 554 espaces boisés classés, 126 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des périmètres de sursis à statuer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sens-de-Bretagne.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Vieux-Vy-sur-Couesnon, Saint-Rémy-du-Plain, Andouillé-Neuville…), 3 en PLUi, 1 en carte communale, 2 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Sens-de-Bretagne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
Approuvé le: 25/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (1 905 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 36 % (1 111 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (82 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (14 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sens-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Sens-de-Bretagne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	1 900 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle strictement protégée	1 091 ha
UE1	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	39 ha
UD1	Urbaine	Secteurs de développement périphériques des centres villes et axes urbains susceptibles d'évoluer en accueilla	14 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espace naturel « ordinaire »	12 ha
UC1	Urbaine	Centres-villes et centre-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d'habitat, de densité élevée et compre	10 ha
UG	Urbaine	Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général	9 ha
UA3	Urbaine	Zone d'activités artisanales destinée à accueillir des petites unités d'activités	9 ha
2AUE	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat	8 ha
NL	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, couvrant des espaces verts publics et des activités de loisirs légers, à protéger e	5 ha
Ah	Agricole	Secteurs, équipés ou non, de constructibilité et d'accueil limité pouvant accueillir de nouvelles construction	5 ha
1AUE1	À urbaniser	Secteurs à urbaniser d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	3 ha
Nh	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, de constructibilité et d'accueil limité qui peuvent accueillir de nouvelles constru	3 ha
UE2	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	2 ha
2AUA	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'activité	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés15
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
Espaces boisés classés554
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 768
Linéaires de diversité commerciale19
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)126
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine7
Règles d’implantation des constructions (graphiques)7
Équipements collectifs admis en zone A ou N46
Droit de préemption urbain5
Sites archéologiques11
Périmètres de sursis à statuer1
Zonage d’assainissement et réseaux682

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sens-de-Bretagne (12 sur 15)

SDB-1 : Maintien d'un accès
SDB-10 : Chemin piéton et espace vert
SDB-11 : Chemin piéton
SDB-12 : Création de parking
SDB-13 : Stationnement et chemin piéton
SDB-14 : Espace vert
SDB-15 : Création d'accès
SDB-2 : Aménagmeent de carrefour
SDB-3 : Chemin piéton
SDB-4 : Espace vert
SDB-5 : Création d'accès
SDB-6 : Création d'accès parking

Orientations d’aménagement et de programmation à Sens-de-Bretagne

SDB-1 : La Croix Maheu activité
SDB-2 : La Croix Maheu habitat
SDB-3.1 : Gare
SDB-4 : Centre ville
SDB-5 : La Madeleine
SDB-6 : Rue Beaumanoir et rue de Ph. De Volvire

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sens-de-Bretagne (12 sur 1 768)

Élément de paysage (R 151-43 5°) × 1 414
Ferme × 158
Maison × 153
Croix × 16
Ecole × 2
Pont × 2
edif_rem : Manoirs de la Porte × 2
Cimetière
Eglise
Immeuble
Lavoir
Monument aux morts

Secteurs de constructibilité limitée à Sens-de-Bretagne (3 sur 126)

Zone humide SAGE Couesnon × 73
Zone humide SAGE Vilaine × 52
Zone inondable

Servitudes d’utilité publique à Sens-de-Bretagne

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sens-de-Bretagne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Sens-de-Bretagne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sens-de-Bretagne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sens-de-Bretagne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sens-de-Bretagne a-t-elle un PLU ?

Sens-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi de Sens-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Sens-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Sens-de-Bretagne, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE1, UD1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sens-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sens-de-Bretagne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sens-de-Bretagne ?