PLU de Sélestat (67600)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sélestat

Commune du Bas-Rhin (67), Sélestat compte 19 589 habitants sur 47,3 km², soit une densité de 414 habitants au km².

Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 29/11/2007, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 16/07/2026.

18 % du territoire de Sélestat est classé en zone urbaine (16 %) ou à urbaniser (2 %), plus que la moyenne du Bas-Rhin (12 %). Les zones agricoles (17 %) et naturelles (65 %) occupent le reste des 31 zones du plan. La zone la plus étendue est N (« zone naturelle »), avec 3 035 ha, soit 64 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 483 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 38 emplacements réservés, 9 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des secteurs d’information sur les sols : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,9 % pour toute construction soumise à autorisation à Sélestat.

Le voisinage (Baldenheim, Mussig, Scherwiller…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en carte communale.

Le document d’urbanisme de Sélestat

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Sélestat
Approuvé le: 29/11/2007
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 16/07/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 65 % (3 042 ha)
Zones agricoles (A) 17 % (814 ha)
Zones urbaines (U) 16 % (773 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (79 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire de Sélestat, les zones agricoles et naturelles 82 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sélestat

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	zone naturelle	3 035 ha
Ac	Agricole	zone agricole constructible	512 ha
Aa	Agricole	zone agricole inconstructible	288 ha
UC	Urbaine	secteur résidentiel individuel	259 ha
UB	Urbaine	extension du centre ancien	115 ha
UE	Urbaine	secteur d'équipements	98 ha
UXi	Urbaine	secteur d'activités industrielles	72 ha
UXa	Urbaine	secteur d'activités artisanales	64 ha
UXc	Urbaine	secteur d'activités mixte	57 ha
2AU	À urbaniser	zone à urbaniser à long terme	56 ha
UA	Urbaine	centre ancien	37 ha
1AUXi	À urbaniser	secteur d'activités industrielles	19 ha
UEg	Urbaine	secteur grubfeld	17 ha
UXL	Urbaine	secteur d'activités restauration hébergements	13 ha
Aj	Agricole	jardins ouvriers	10 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 31. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés38
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés483
Linéaires de diversité commerciale3
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)5
Équipements collectifs admis en zone A ou N11
Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol2
Droit de préemption urbain8
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1
Secteurs d’information sur les sols (pollution)4
Règlement local de publicité6
Projets urbains partenariaux1
Bois et forêts relevant du régime forestier10

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sélestat (11 sur 483)

Protection de type 1 - maisons bourgeoises × 97
Protection type B - vergers × 69
Protection type A - ripisylves × 63
Protection type D - boisements isolés × 63
Protection type C - haies × 47
Protection type G - arbres d'alignement × 42
Protection de type 2 - maisons jumelées ou en bande × 29
Protection type F - jardins et parcs × 28
Protection de type 3a - maisons maraîchères × 22
Protection de type E - arbres isolés × 20
Protection de type 3b maisons maraîchères × 3

Secteurs de constructibilité limitée à Sélestat (1 sur 5)

zone de vigilance pour la qualité des sols - secteur avec conditions spéciales de… × 5

Servitudes d’utilité publique à Sélestat

À l’échelle du Bas-Rhin, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 13 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sélestat. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1597
Forêts de protection A733
Plans de prévention des risques naturels PM114
Plans de prévention des risques technologiques PM38
Canalisations d’hydrocarbures I17
Sites patrimoniaux remarquables AC45
Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM43
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,9 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Sélestat

Avant un achat ou des travaux À Sélestat, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sélestat

Pour une parcelle précise à Sélestat, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sélestat a-t-elle un PLU ?

Sélestat est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 29/11/2007. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 16/07/2026).

Le PLU de Sélestat est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Sélestat ?

Sur le territoire de Sélestat, le document publié compte 31 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 65 %, zones agricoles 17 %, zones urbaines 16 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : N, Ac, Aa, UC. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Sélestat ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sélestat ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 38 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sélestat ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sélestat ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Bas-Rhin de 1,9 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Sélestat ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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