PLU de Sainte-Reine-de-Bretagne (44160)

L’urbanisme à Sainte-Reine-de-Bretagne en bref

Sainte-Reine-de-Bretagne est une commune de la Loire-Atlantique (44) de 2 484 habitants, dont le territoire s’étend sur 19,6 km² (126 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Sainte-Reine-de-Bretagne sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 30/10/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 12/11/2025.

Le territoire se partage entre 51 % de zones naturelles, 41 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (10 %), en 28 zones. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 698 ha, soit 36 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 414 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 15 secteurs de constructibilité limitée, 11 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Reine-de-Bretagne.

Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Sainte-Reine-de-Bretagne.

Le document d’urbanisme de Sainte-Reine-de-Bretagne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne
Approuvé le: 30/10/2013
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 12/11/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 51 % (1 001 ha)
Zones agricoles (A) 41 % (791 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (141 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (20 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Sainte-Reine-de-Bretagne, les zones agricoles et naturelles 92 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Sainte-Reine-de-Bretagne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Espace naturel preserve pour ses interets ecologiques, paysagers et pour ses milieux recepteurs regulateurs de	698 ha
A	Agricole	Zone agricole (comprenant batiments d exploitation agricole et habitations des exploitants)	686 ha
Nf	Naturelle	Secteur a dominante boisee (foret de la Madeleine) soumis a un plan simple de gestion (cf. code forestier)	261 ha
An	Agricole	Secteur agricole inconstructible	75 ha
Ub	Urbaine	Secteur urbain periipherique du centre-bourg et des villages a dominante d habitat	74 ha
Ubm	Urbaine	Secteur urbain a constructibilite encadree (soumis a des regles specifiques d implantation des constructions p	20 ha
Nl	Naturelle	Secteur naturel pouvant admettre des activites legeres recreatives et de loisirs	20 ha
Ah2	Agricole	Secteur a dominante d habitat situe en espace agricole, non lie a l activite agricole : extension limitee des	16 ha
Ubb	Urbaine	Secteur urbain de Cuziac a dominante d'habitat (regles specifiques d implantation des constructions par rappor	16 ha
Ah1	Agricole	Secteur a dominante d habitat agglomere en espace agricole a constructibilite limitee	15 ha
Ult	Urbaine	Secteur d equipements touristiques et de loisirs (camping, HLL, PRL...)	9 ha
Ue	Urbaine	Secteur d activites economiques a dominante industrielle et artisanale	9 ha
Nlt	Naturelle	Secteur naturel pouvant recevoir des activites liees aux equipements touristiques et de loisirs	8 ha
Ul	Urbaine	Secteur urbain d equipements d interet collectif	8 ha
Nh2	Naturelle	Secteur a dominante d habitat situe en espace naturel : extension limitee des habitations	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 28. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés5
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)9
Espaces boisés classés11
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés414
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)15
Règles d’implantation des constructions (graphiques)10
Équipements collectifs admis en zone A ou N4
Espaces remarquables du littoral126
Droit de préemption urbain5
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Zones de préemption des espaces naturels sensibles1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Sainte-Reine-de-Bretagne

ER 1 : Retraitement de l'intersection routiere (reamenagement voirie et reseaux)
ER 4 : Espace reserve a l extension du cimetiere
ER 5 : Espace reserve aux besoins lies a l ecole
ER 6 : Espace destine a la gestion des eaux pluviales
ER 8 : Espace destine a la gestion des eaux pluviales

Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Reine-de-Bretagne

Orientations d amenagement N 1 : Entree Nord du centre-bourg
Orientations d amenagement N 2 : Recomposition urbaine - Secteur de ''La Lande de…
Orientations d amenagement N 3 : Recomposition urbaine - Secteur de ''La Lande de…
Orientations d amenagement N 4 : Recomposition urbaine - Secteur de ''Saint-Cado''
Orientations d amenagement N 5 : Recomposition urbaine - Secteur Sud du bourg / rue…
Orientations d amenagement N 6 : Recomposition urbaine - Secteur du ''Ploux''
Orientations d amenagement N 7 : Secteur boise rue Louis Pasteur
Orientations d amenagement N 8 : Recomposition urbaine - Secteur de Cuziac Ouest
Orientations d amenagement N 9 : Secteur d'activites Est bourg - ''Le Clos Gilles''

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Reine-de-Bretagne (7 sur 414)

Haies ou talus a preserver (interet ecologique) × 187
Ensemble bati a proteger au titre de l article L.123-1-5-7° du CU × 89
Espace boise releve au titre de l article L.123-1-5-7 du CU × 51
Arbre remarquable (interet paysager) × 31
Puits a preserver × 24
Calvaire a preserver × 17
Bati a preserver × 15

Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Reine-de-Bretagne (2 sur 15)

Zone exposee a des risques d inondation × 13
Espace a constructibilite limitee a proximite des sites d activites economiques × 2

Servitudes d’utilité publique à Sainte-Reine-de-Bretagne

À l’échelle de la Loire-Atlantique, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sainte-Reine-de-Bretagne. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1385
Canalisations d’hydrocarbures I1130
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Passage des piétons sur le littoral EL911
Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
Plans de prévention des risques naturels PM18
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A41

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Sainte-Reine-de-Bretagne

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Sainte-Reine-de-Bretagne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Sainte-Reine-de-Bretagne

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Sainte-Reine-de-Bretagne a-t-elle un PLU ?

Sainte-Reine-de-Bretagne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/10/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 12/11/2025).

Le PLU de Sainte-Reine-de-Bretagne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Reine-de-Bretagne ?

Sur le territoire de Sainte-Reine-de-Bretagne, le document publié compte 28 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 51 %, zones agricoles 41 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Nf, An. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Reine-de-Bretagne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Reine-de-Bretagne ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 5 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Reine-de-Bretagne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Reine-de-Bretagne ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Loire-Atlantique de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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