L’urbanisme en clairL’urbanisme à Sainte-Juliette-sur-Viaur en bref
Sainte-Juliette-sur-Viaur est une commune de l’Aveyron (12) de 645 habitants, dont le territoire s’étend sur 16,8 km² (39 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/03/2019, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Pays Ségali Communauté. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 28/03/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le territoire se partage entre 42 % de zones naturelles, 55 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (3 %), en 11 zones. Première zone par la surface : N (« N »), 699 ha, soit 42 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 103 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 44 secteurs de constructibilité limitée, 13 orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Le voisinage (Camboulazet, Manhac, Cassagnes-Bégonhès…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 3 en PLU communal, 2 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Sainte-Juliette-sur-Viaur
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Pays Ségali Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/03/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/03/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 55 % (912 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 42 % (700 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (49 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Sainte-Juliette-sur-Viaur, les zones agricoles et naturelles 97 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Juliette-sur-Viaur
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | N | 699 ha |
| A | Agricole | A | 694 ha |
| Ap | Agricole | Ap | 219 ha |
| Ub | Urbaine | Ub | 35 ha |
| Ua | Urbaine | Ua | 11 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU | 3 ha |
| Ux | Urbaine | Ux | 2 ha |
| Ue | Urbaine | Ue | < 1 ha |
| Nl | Naturelle | Nl | < 1 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | Nj | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés103
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)44
- Équipements collectifs admis en zone A ou N17
- Espaces remarquables du littoral15
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Juliette-sur-Viaur (8 sur 10)
- Amenagement de la Voirie : Valorisation de l'entree de Bourg × 2
- Creation d'un chemin de randonnee × 2
- Creation d'un equipement public
- Elargissement de voirie dans le cadre du projet coeur de village
- Elargissement de voirire
- Extension du cimetiere
- Extension du cimetiere du Piboul
- Passage agricole
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Juliette-sur-Viaur (1 sur 13)
- Entree de Bourg
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Juliette-sur-Viaur (12 sur 103)
- 2.5.1 : Murets × 16
- 1.5.1 : Ensemble de chenes - Secteur du Champ de Carlies × 10
- 1.2.2 : Ensemble de frenes tetards - Hameau du Piboul × 7
- 1.2.1 : Haie × 6
- 1.8.2 : Ensemble d'arbres - Bourg de Sainte-Juliette × 6
- 1.1.1 : Haie × 5
- 1.8.3 : Ensemble d'arbres - Bourg de Sainte-Juliette × 5
- 1.3.1 : Ensemble d'arbres - Hameau de Bes × 4
- 1.8.1 : Haie × 4
- 1.2.3 : Ensemble d'arbres - Hameau du Piboul × 3
- 1.6.2 : Ensemble de chenes - Secteur de La Crouzette × 3
- 1.7.1 : Ensemble d'arbres - Secteur de Pourrieres × 3
Secteurs de constructibilité limitée à Sainte-Juliette-sur-Viaur (2 sur 44)
- Perimetre de reciprocite agricole × 28
- Zones Inondables - Trame Informative (source : DREAL) × 16
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Juliette-sur-Viaur
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Aveyron (10 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Sainte-Juliette-sur-Viaur sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1368
- Canalisations d’hydrocarbures I161
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Zones agricoles protégées A91
- Canalisations de gaz I31
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Sainte-Juliette-sur-Viaur
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Sainte-Juliette-sur-Viaur, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Juliette-sur-Viaur
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Sainte-Juliette-sur-Viaur, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Sainte-Juliette-sur-Viaur est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/03/2019 (collectivité compétente : CC Pays Ségali Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/03/2019).
Le PLU de Sainte-Juliette-sur-Viaur est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Sur le territoire de Sainte-Juliette-sur-Viaur, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 55 %, zones naturelles et forestières 42 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ap, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Oui : Sainte-Juliette-sur-Viaur figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Juliette-sur-Viaur ?
Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Aveyron de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Camboulazet (12160)
- Manhac (12160)
- Cassagnes-Bégonhès (12120)
- Comps-la-Grand-Ville (12120)
- Calmont (12450)
- Salmiech (12120)