L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, 183 habitants, occupe 4,8 km² des Pyrénées-Orientales (66), soit 38 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC des Aspres. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 57 % et les zones agricoles 39 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, moins que la moyenne des Pyrénées-Orientales (7 %). N (« Zone N dite "Zone naturelle" porte sur les secteurs de la commune à portéger ») est la zone la plus vaste : 221 ha, soit 46 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 13 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 4 emplacements réservés, 2 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie.
Le voisinage (Terrats, Thuir, Castelnou…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC des Aspres (intercommunalité)
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 57 % (275 ha)
- Zones agricoles (A) 39 % (187 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (14 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone N dite "Zone naturelle" porte sur les secteurs de la commune à portéger | 221 ha |
| A | Agricole | La zone agricole, dite zone A, porte sur les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du p | 161 ha |
| Ne | Naturelle | un secteur Ne correspondant au site d?exploitation de la carri?re | 42 ha |
| Ap | Agricole | La zone A comprend un secteur Ap o?, dans un objectif de préservation paysagère, toute construction est interd | 26 ha |
| Nr | Naturelle | un secteur Nr concern? par le risque ?rosion. | 12 ha |
| UC | Urbaine | La zone urbaine UC correspond aux r?centes extensions urbaines de la commune | 9 ha |
| UCa | Urbaine | Secteur UCa de La zone urbaine UC correspond aux r?centes extensions urbaines de la commune | 2 ha |
| UB | Urbaine | La zone urbaine UB correspond aux extensions du centre historique. | 2 ha |
| UA | Urbaine | La zone urbaine UA correspond au centre ancien villageois regroup? autour de la cellera | 2 ha |
| 1AUb | À urbaniser | Secteur 1AUb de la zone 1AU dite "Zone ? Urbaniser" | 1 ha |
| 1AUd | À urbaniser | Secteur 1AUd de la zone 1AU dite "Zone ? Urbaniser" | < 1 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Secteur 1AUc de la zone 1AU dite "Zone ? Urbaniser" | < 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Secteur 1AUa de la zone 1AU dite "Zone ? Urbaniser" | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés13
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain1
- Divisions foncières soumises à déclaration préalable1
- Secteurs de taxe d’aménagement1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
- ER 01 : ER 1 : Préservation du cheminement de montagne pour assurer la protection de la forêt
- ER 02 : ER 2 : Création d'un espace vert
- ER 03 : ER 3 : Ouvrage hydraulique
- ER 04 : ER 4 : Elargissement chemins communaux
Orientations d’aménagement et de programmation à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
- OR_Amg_1 : Secteur 1 - Zone 1AUa et 1AUb Orientation d'Aménagement et de Programmation
- OR_Amg_2 : Secteur 2 - Zone 1AUc et 1AUd Orientation d'Aménagement et de Programmation
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie (12 sur 13)
- EL_P_01 : N° 1 - Eglise Sainte Colombe et son parvis
- EL_P_02 : Tissu à l'interieur de la cellera
- EL_P_03 : N° 3 - Four à pain à cheval sur la façade des constructions sur les parcelles AB 33 et…
- EL_P_04a : N° 4a - Cortal parcelle 7
- EL_P_04b : N° 4b - cortal parcelle 9
- EL_P_04c : N° 4c - Ruines cortals parcelle 192
- EL_P_05 : N° 5 - Puit d'eau sur parcelle AB 77 Domaine des Ormes (photos 6 et 7)
- EL_P_06a : N° 6a - Chêne liege parcelle A26
- EL_P_06b : N° 6b - Chêne liège parcelle A28
- EL_P_06c : N° 6c - Chênes lieges parcelle A28
- EL_P_07a : N° 7a - Chêne Rouvre sur parcelle AA 56 (photos n°1, 2, 3)
- EL_P_07b : N° 7b - Olivier sur parcelle AA 59 (photos n°4 et 5)
Servitudes d’utilité publique à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
À l’échelle des Pyrénées-Orientales, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1317
- Autres servitudes de prévention des risques PM8144
- Plans de prévention des risques naturels PM194
- Canalisations d’hydrocarbures I120
- Sites patrimoniaux remarquables AC411
- Passage des piétons sur le littoral EL99
- Forêts de protection A73
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie
Pour une parcelle précise à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Sainte-Colombe-de-la-Commanderie est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) (collectivité compétente : CC des Aspres). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Sur le territoire de Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 39 %, zones urbaines 3 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Ne, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Sainte-Colombe-de-la-Commanderie ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Pyrénées-Orientales de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)