PLU de Saint-Sauveur-des-Landes (35133)

L’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Sauveur-des-Landes

Avec 1 565 habitants pour 18,8 km², Saint-Sauveur-des-Landes (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 83 hab./km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 31/03/2005 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 29/09/2024. Le document évolue : révision de PLU (état au 31/12/2024).

Sur 18 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 11 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (81 %) ou naturelle (8 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 250 ha, soit 67 % du territoire.

S’y ajoutent 112 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 11 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Pour qui construit à Saint-Sauveur-des-Landes, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Hilaire-des-Landes, Romagné, La Chapelle-Saint-Aubert…), 3 en PLUi, 3 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Saint-Sauveur-des-Landes

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Saint-Sauveur-des-Landes
Approuvé le: 31/03/2005
Procédure en cours: révision de PLU (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 29/09/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 81 % (1 518 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 8 % (143 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (125 ha)
Zones à urbaniser (AU) 5 % (85 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Saint-Sauveur-des-Landes, les zones agricoles et naturelles 89 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Saint-Sauveur-des-Landes

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricole	1 250 ha
NA	Agricole	Zone naturelle mixte où l'activité agricole se développe prioritairement	268 ha
NPb	Naturelle	Zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui le c	135 ha
UA	Urbaine	Zone urbaine regroupant l'ensemble des activités économiques	47 ha
UEa	Urbaine	Zone urbaine équipée ou en voie d'équipement constituant l'extension du centre ancien (Avec règles spécifiques	37 ha
1AUA	À urbaniser	Zone naturelle suffisamment équipée où est prévue à court terme l'extension du parc d'activités de Plaisance	34 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine accueillant des équipements de sport, de plein air ou de loisirs	18 ha
2AUE	À urbaniser	Zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est prévisible qu'à long terme (affectée soit à l'habitat, comm	12 ha
2AU	À urbaniser	Zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est prévisible qu'à long terme	10 ha
1AUEa	À urbaniser	Zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l'extension de l'agglomératio	10 ha
UEs	Urbaine	Zone urbaine équipée ou en voie d'équipement constituant l'extension du centre ancien (Liée au développement d	10 ha
1AUEs	À urbaniser	Zone naturelle non équipée ou insuffisamment équipée où est prévue à court terme l'extension de l'agglomératio	9 ha
UEb	Urbaine	Zone urbaine équipée ou en voie d'équipement constituant l'extension du centre ancien (Avec règles spécifiques	9 ha
2AUA	À urbaniser	Zone naturelle non équipée où l'urbanisation n'est prévisible qu'à long terme (Affectée à l'activité)	7 ha
NH	Naturelle	Zone naturelle déjà construite destinée à un habitat individuel diffus	7 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés4
Espaces boisés classés22
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés112
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)11
Règles d’implantation des constructions (graphiques)4
Droit de préemption urbain1
Sites archéologiques6
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Sauveur-des-Landes (2 sur 112)

Élément de paysage à protéger (haie ou boisement) × 111
Zone humide fonctionnelle

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Sauveur-des-Landes (2 sur 11)

Secteur soumis aux risques d'inondation × 10
100m : Zone non aedificandi

Servitudes d’utilité publique à Saint-Sauveur-des-Landes

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Sauveur-des-Landes sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Saint-Sauveur-des-Landes

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Pour un terrain de Saint-Sauveur-des-Landes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Sauveur-des-Landes

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Sauveur-des-Landes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Sauveur-des-Landes ?

Saint-Sauveur-des-Landes est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 31/03/2005. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 29/09/2024).

Le PLU de Saint-Sauveur-des-Landes est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Saint-Sauveur-des-Landes ?

Sur le territoire de Saint-Sauveur-des-Landes, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones agricoles 81 %, zones naturelles et forestières 8 %, zones urbaines 7 %, zones à urbaniser 5 % de la surface. Les plus étendues : A, NA, NPb, UA. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Sauveur-des-Landes ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Sauveur-des-Landes ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Sauveur-des-Landes ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Sauveur-des-Landes ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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