L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Hilaire-des-Landes
Saint-Hilaire-des-Landes est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 1 037 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,5 km² (56 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Couesnon Marches de Bretagne, approuvé le 03/07/2018. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 7 % de zones naturelles, 91 % de zones agricoles et 1 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (7 %), en 11 zones. A (« Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole ») est la zone la plus vaste : 1 674 ha, soit 91 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 903 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 2 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Le Tiercent, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc…), 2 en PLUi, 3 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Hilaire-des-Landes
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Couesnon Marches de Bretagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/07/2018
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 91 % (1 681 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 7 % (138 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (24 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Saint-Hilaire-des-Landes, les zones agricoles et naturelles 99 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Hilaire-des-Landes
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole | 1 674 ha |
| N | Naturelle | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante naturelle. Cette zone est à protéger en raison soit d | 133 ha |
| Uc2 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties périphériques et de réalisation plus contemporaine des bourgs destiné à l ha | 17 ha |
| Aa1 | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des activités économiques autre | 6 ha |
| Uc1 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties centrales et historiques des bourgs destiné à l habitat et aux activités com | 5 ha |
| Nt4 | Naturelle | Zone naturelle touristique correspondant au château de la Haye | 5 ha |
| UL | Urbaine | Zone à vocation sportive et de loisirs | 2 ha |
| Aa | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des activités économiques autre | < 1 ha |
| NL | Naturelle | Zone correspondant à des secteurs de jardins, de sports et de loisirs | < 1 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d aména | < 1 ha |
| Ua | Urbaine | Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel, de bureaux, de services, commercial, artisanal ou | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés903
- Équipements collectifs admis en zone A ou N18
- Espaces remarquables du littoral257
- Sites archéologiques8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Hilaire-des-Landes (3 sur 903)
- HAIEp : Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 808
- BOISEMENT : Parcelle boisée ou cultivée à protéger × 86
- patrimoine × 9
Servitudes d’utilité publique à Saint-Hilaire-des-Landes
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Hilaire-des-Landes. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Hilaire-des-Landes
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Hilaire-des-Landes
Pour un terrain de Saint-Hilaire-des-Landes, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Hilaire-des-Landes
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Hilaire-des-Landes, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Hilaire-des-Landes a-t-elle un PLU ?
Saint-Hilaire-des-Landes est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2018 (collectivité compétente : CC Couesnon Marches de Bretagne).
Le PLUi de Saint-Hilaire-des-Landes est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Hilaire-des-Landes ?
Sur le territoire de Saint-Hilaire-des-Landes, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones agricoles 91 %, zones naturelles et forestières 7 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uc2, Aa1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Hilaire-des-Landes ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Hilaire-des-Landes ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Hilaire-des-Landes ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Le Tiercent (35460)
- Saint-Sauveur-des-Landes (35133)
- Saint-Marc-le-Blanc (35460)
- Saint-Ouen-des-Alleux (35140)
- La Chapelle-Saint-Aubert (35140)
- Saint-Christophe-de-Valains (35140)