L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Pompain
Commune des Deux-Sèvres (79), Saint-Pompain compte 949 habitants sur 24,2 km², soit une densité de 39 habitants au km².
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC Val de Gâtine, approuvé le 23/06/2020.
3 % du territoire de Saint-Pompain est classé en zone urbaine (3 %) ou à urbaniser (0 %), dans la moyenne des Deux-Sèvres (5 %). Les zones agricoles (87 %) et naturelles (11 %) occupent le reste des 19 zones du plan. Ap (« Secteur agricole à protéger ») est la zone la plus vaste : 1 942 ha, soit 80 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 652 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 14 secteurs de constructibilité limitée, 10 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Pour qui construit à Saint-Pompain, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,25 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 3 en PLU communal, 3 en PLUi. 3 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Pompain.
Le document d’urbanisme de Saint-Pompain
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Val de Gâtine (intercommunalité)
- Approuvé le
- 23/06/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 87 % (2 103 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 11 % (258 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (61 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Pompain, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Pompain
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Ap | Agricole | Secteur agricole à protéger | 1 942 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 146 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 133 ha |
| Np | Naturelle | Secteur naturel ou forestier à protéger | 124 ha |
| UR | Urbaine | Tissus résidentiels contemporains | 20 ha |
| UB | Urbaine | Tissus de faubourgs | 16 ha |
| UAp | Urbaine | Secteurs patrimoniaux des Périmètres délimités des Abords | 15 ha |
| AX2 | Agricole | STECAL à vocation économique | 8 ha |
| UX | Urbaine | Zone urbaine à vocation économique | 7 ha |
| AUH | Agricole | Zone à urbaniser à vocation principale d'habitat | 4 ha |
| UE | Urbaine | Zone urbaine à vocation d'équipements | 3 ha |
| AUX | Agricole | Zone à urbaniser à vocation économique | 1 ha |
| AUE | Agricole | Zone à urbaniser à vocation d'équipement | < 1 ha |
| AL6 | Agricole | STECAL à vocation touristique et de loisirs | < 1 ha |
| NL9 | Naturelle | STECAL à vocation touristique et de loisirs | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 19. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés652
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)14
- Équipements collectifs admis en zone A ou N21
- Espaces remarquables du littoral17
- Droit de préemption urbain3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Pompain (1 sur 2)
- Emplacement réservé au titre de l'article L.151-41 du Code de l'Urbanisme × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Pompain (2 sur 10)
- Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation sectorielle au titre… × 8
- Périmètre soumis à Orientation d'Aménagement et de Programmation densité au titre de… × 2
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Pompain (2 sur 652)
- Haie à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 651
- Patrimoine à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Pompain (3 sur 14)
- Marge de recul de 10m autour des cours d'eau au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 8
- Zones inondables (AZI des Deux-Sèvres 1994 et 2008) × 4
- Risque fort retrait et gonflement des argiles (BRGM) × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Pompain
Le Géoportail de l’urbanisme publie, pour le territoire de Saint-Pompain lui-même, des servitudes d’utilité publique dans 1 catégorie :
- Lignes électriques I411
À l’échelle des Deux-Sèvres, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 10 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Pompain. Principales catégories publiées :
- Canalisations d’hydrocarbures I1136
- Monuments historiques et leurs abords AC189
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques technologiques PM35
- Plans de prévention des risques naturels PM14
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Pompain
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,25 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Pompain, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Pompain
Pour une parcelle précise à Saint-Pompain, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Pompain a-t-elle un PLU ?
Saint-Pompain est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 23/06/2020 (collectivité compétente : CC Val de Gâtine).
Le PLUi de Saint-Pompain est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Pompain ?
Sur le territoire de Saint-Pompain, le document publié compte 19 zones ou secteurs : zones agricoles 87 %, zones naturelles et forestières 11 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : Ap, A, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Pompain ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pompain ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Pompain ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pompain ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Deux-Sèvres de 2,25 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Pompain ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Rives-d'Autise (85240)
- Villiers-en-Plaine (79160)
- Coulonges-sur-l'Autize (79160)
- Benet (85490)
- Saint-Hilaire-des-Loges (85240)
- Faye-sur-Ardin (79160)