L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Pierre-la-Garenne en bref
Commune de l’Eure (27), Saint-Pierre-la-Garenne compte 927 habitants sur 7,8 km², soit une densité de 119 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Seine-Eure, approuvé le 19/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité.
14 % du territoire de Saint-Pierre-la-Garenne est classé en zone urbaine (14 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), plus que la moyenne de l’Eure (9 %). Les zones agricoles (54 %) et naturelles (31 %) occupent le reste des 12 zones du plan. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 424 ha, soit 54 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 28 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 28 règles graphiques de hauteur, 9 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 4 en PLUi, 2 en PLU communal. 4 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Pierre-la-Garenne.
Le document d’urbanisme de Saint-Pierre-la-Garenne
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Seine-Eure (intercommunalité)
- Approuvé le
- 19/12/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (424 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 31 % (244 ha)
- Zones urbaines (U) 14 % (108 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Saint-Pierre-la-Garenne, les zones agricoles et naturelles 86 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Pierre-la-Garenne
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 424 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 242 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Zone urbaine a caractère résidentiel | 55 ha |
| Uz | Urbaine | Uz : Zone urbaine à dominante d'équipements publics (industrie autorisée) | 23 ha |
| Uh | Urbaine | Uh : Secteur de hameau densifiable et pouvant faire l'objet d'une extension urbaine maitrisee | 14 ha |
| Uza | Urbaine | Uza : Zone urbaine à dominante d'activités artisanales (industrie interdite) | 12 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Zone urbaine à vocation d'équipements publics | 4 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser à dominante d'habitat | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de hameau constitue en zone naturelle | 1 ha |
| Nl | Naturelle | Nl : Zone naturelle à destination de loisirs et d'activités touristique | < 1 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Secteur de jardin | < 1 ha |
| Ac | Agricole | Ac : Secteur agricole protège en raison de la richesse du sol et du sous-sol (R.151-34, 2° CU) | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés28
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer1
- Règles graphiques de hauteur28
- Équipements collectifs admis en zone A ou N1
- Espaces remarquables du littoral10
- Droit de préemption urbain18
- Sites archéologiques6
- Zonage d’assainissement et réseaux87
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Pierre-la-Garenne
- Emplacement réservé n° SPG-ER1
- Emplacement réservé n° SPG-ER2
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Pierre-la-Garenne
- SGP-OAP3 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- SPG-OAP1 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
- SPG-OAP2 : Orientation d'aménagement et de programmation (L.151-6, L.151-7 et L.151-8 CU)
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Pierre-la-Garenne (12 sur 28)
- Mare (gestion publique ou privé) à protéger (L.151-23 CU) × 6
- Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) × 4
- Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU) × 4
- SPG.A.3 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU) × 2
- Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.A.1 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.A.2 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.A.5 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.A.6 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.A.7 : Elément architectural linéaire à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.B.1 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
- SPG.B.2 : Elément architectural remarquable à protéger (L.151-19 CU)
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Pierre-la-Garenne (2 sur 9)
- Axe de ruissellement des eaux pluviales × 5
- Périmètre de précaution appliqués autour des axes de ruissellement des eaux pluviales… × 4
Servitudes d’utilité publique à Saint-Pierre-la-Garenne
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Eure (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Pierre-la-Garenne sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1408
- Canalisations d’hydrocarbures I1183
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Plans de prévention des risques naturels PM113
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
- Forêts de protection A71
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Pierre-la-Garenne, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Pierre-la-Garenne
Pour une parcelle précise à Saint-Pierre-la-Garenne, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Saint-Pierre-la-Garenne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : CA Seine-Eure).
Le PLUi de Saint-Pierre-la-Garenne est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Pierre-la-Garenne ?
Sur le territoire de Saint-Pierre-la-Garenne, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 31 %, zones urbaines 14 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Uz. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Eure de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Pierre-la-Garenne ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Pierre-de-Bailleul (27920)
- Port-Mort (27940)
- Saint-Étienne-sous-Bailleul (27920)
- Gaillon (27600)
- Notre-Dame-de-l'Isle (27940)
- Courcelles-sur-Seine (27940)