L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-la-Pallu
Saint-Martin-la-Pallu, 5 713 habitants, occupe 95,1 km² de la Vienne (86), soit 60 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 28/06/2021 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC du Haut Poitou. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 28/06/2021. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 24 % et les zones agricoles 72 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de la Vienne (5 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 4 728 ha, soit 50 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 681 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 337 espaces boisés classés, 34 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-la-Pallu.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chabournay, Neuville-de-Poitou, Thurageau…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-la-Pallu
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC du Haut Poitou (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/06/2021
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 28/06/2021
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 72 % (6 845 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 24 % (2 306 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (335 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (14 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-la-Pallu, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-la-Pallu
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole | 4 728 ha |
| Ap | Agricole | Ap : Secteur de la zone A correspondant à des espaces protégés | 2 117 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle et forestière | 1 688 ha |
| Np | Naturelle | Np : Secteur de la zone N correspondant à des espaces protégés | 587 ha |
| Uc | Urbaine | Uc : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux haneaux | 165 ha |
| Ub | Urbaine | Ub : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux quartiers à dominante résidentielle des bourgs | 84 ha |
| Ne | Naturelle | Ne : Secteur de la zone N correspondant aux équipements d'intérêt collectifs et services publics ainsi qu'aux | 32 ha |
| Ua* | Urbaine | Ua* : Secteur de la zone Urbanisé des centres-bourgs anciens | 29 ha |
| Ua | Urbaine | Ua : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux centralités urbaines | 26 ha |
| Uy | Urbaine | Uy : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux activités artisanales et industrielles | 18 ha |
| Ue | Urbaine | Ue : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux équipements d'intérêt collectif et de services pulics | 11 ha |
| 1AUh | À urbaniser | 1AUh : Secteur de la zone AU destiné au développement résidentiel à court terme | 11 ha |
| Ux | Urbaine | Ux : Secteur de la zone Urbanisé correspondant aux activités de commerces et de services | 4 ha |
| 1AUy | À urbaniser | 1AUY : Secteur de la zone AU destiné à court terme au développement économique (industrie et artisanat) | 2 ha |
| 2AUh | À urbaniser | 2AUh : Secteur de la zone AU destiné au développement résidentiel à long terme | 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés34
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)14
- Espaces boisés classés337
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés681
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)13
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer22
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N13
- Espaces remarquables du littoral532
- Droit de préemption urbain31
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-la-Pallu (12 sur 34)
- ER 27 : Emplacement réservé n°27 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de… × 4
- ER 1 : Emplacement réservé n°1 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de… × 2
- ER 11 : Emplacement réservé n°11 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de… × 2
- ER 14 : Emplacement réservé n°14 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Gestion des eaux… × 2
- ER 26 : Emplacement réservé n°26 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de… × 2
- ER 10 : Emplacement réservé n°10 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Gestion des eaux…
- ER 12 : Emplacement réservé n°12 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de…
- ER 13 : Emplacement réservé n°13(article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Gestion des eaux usées
- ER 15 : Emplacement réservé n°15 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de…
- ER 16 : Emplacement réservé n°16 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Aménagement de…
- ER 17 : Emplacement réservé n°17 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Gestion des eaux…
- ER 18 : Emplacement réservé n°18 (article L151-41 du Code de l'Urbanisme) : Gestion des eaux…
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-la-Pallu (1 sur 14)
- Secteur à Orientation d'Aménagement et de Programmation × 14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-la-Pallu (7 sur 681)
- Linéaire végétal à protéger (article L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 389
- Elément du patrimoine urbain à protéger (article L151-19 du Code de l'Urbanisme) × 101
- Arbre à protéger (article L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 68
- Îlot patrimonial à protéger (article L151-19 du Code de l'Urbanisme) × 48
- Parcs et jardins à préserver (article L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 39
- Muret à protéger (article L151-19 du Code de l'Urbanisme) × 24
- Mare à protéger (article L151-23 du Code de l'Urbanisme) × 12
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-la-Pallu (3 sur 13)
- Zone exposée au risque de mouvement de terrain (article L151-31 et R151-34 du Code de… × 6
- Zone exposée au risque pollution (article L151-31 et R151-34 du Code de l'Urbanisme) × 5
- Zone soumise à risque d'inondation (article L151-31 et R151-34 du Code de l'Urbanisme) × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-la-Pallu
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Vienne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-la-Pallu figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1503
- Canalisations d’hydrocarbures I186
- Sites patrimoniaux remarquables AC418
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T55
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Plans de prévention des risques technologiques PM32
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-la-Pallu
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Martin-la-Pallu, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-la-Pallu
Pour une parcelle précise à Saint-Martin-la-Pallu, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-la-Pallu ?
Saint-Martin-la-Pallu est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/06/2021 (collectivité compétente : CC du Haut Poitou). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 28/06/2021).
Le PLU de Saint-Martin-la-Pallu est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-la-Pallu ?
Sur le territoire de Saint-Martin-la-Pallu, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Ap, N, Np. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-la-Pallu ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-la-Pallu ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 34 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-la-Pallu ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-la-Pallu ?
Le taux communal est de 4,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Vienne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chabournay (86380)
- Neuville-de-Poitou (86170)
- Thurageau (86110)
- Jaunay-Marigny (86130)
- Yversay (86170)
- Avanton (86170)