PLU de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Q: Le PLUi de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Sur le territoire de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême : document, zonage, périmètres

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, 538 habitants, occupe 16,1 km² de l’Orne (61), soit 33 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).

Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 52 % et les zones agricoles 45 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de l’Orne (3 %). Première zone par la surface : A (agricole), 701 ha, soit 44 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 927 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 46 espaces boisés classés.

Pour qui construit à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.

Ses 6 voisines les plus proches (Bellême, Belforêt-en-Perche, Appenai-sous-Bellême…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
Approuvé le: 07/12/2017
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 52 % (830 ha)
Zones agricoles (A) 45 % (718 ha)
Zones urbaines (U) 3 % (56 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d	701 ha
N	Naturelle	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	650 ha
Np	Naturelle	Secteur d espace naturel à protéger en raison de son intérêt paysager	180 ha
Ub	Urbaine	Zone sans caractère central marqué qui correspond à un type d urbanisation en ordre continu ou discontinu disp	23 ha
Ux	Urbaine	Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel destinée aux activités et installations susceptibl	19 ha
Ah	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des constructions à	12 ha
Ax	Agricole	Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono	5 ha
Ug	Urbaine	Zone qui correspond l aménagement du lotissement du golf. Elle est destinée à l habitat et aux activités compa	4 ha
Ut	Urbaine	Zone destinée aux activités touristiques et de loisirs en rapport avec le golf ou le centre de vacances de la	4 ha
Ua	Urbaine	Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l	4 ha
1AUh	À urbaniser	Zone d urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d am	3 ha
Ue	Urbaine	Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs	2 ha
Uc	Urbaine	Zone urbaine à vocation des campings	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Espaces boisés classés46
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés927
Équipements collectifs admis en zone A ou N13

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (2 sur 927)

Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 919
Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 8

Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1115
Canalisations d’hydrocarbures I174
Sites patrimoniaux remarquables AC412
Plans de prévention des risques naturels PM111
Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

À Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême

Pour une parcelle précise à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).

Le PLUi de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Sur le territoire de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 52 %, zones agricoles 45 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ?