L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Bellême
Bellême est une commune de l’Orne (61) de 1 457 habitants, dont le territoire s’étend sur 1,7 km² (847 hab./km²).
Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 38 % de zones naturelles, moins de 1 % de zones agricoles et 62 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (3 %), en 12 zones. Np (« Secteur d espace naturel à protéger en raison de son intérêt paysager ») est la zone la plus vaste : 60 ha, soit 35 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 70 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 8 espaces boisés classés, 1 emplacement réservé. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Bellême, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, même cadre : Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Appenai-sous-Bellême, Dame-Marie et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Bellême
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
- Approuvé le
- 07/12/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones urbaines (U) 62 % (106 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 38 % (65 ha)
- Zones agricoles (A) < 1 % (1 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 62 % du territoire de Bellême, les zones agricoles et naturelles 38 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Bellême
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Np | Naturelle | Secteur d espace naturel à protéger en raison de son intérêt paysager | 60 ha |
| Ua | Urbaine | Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l | 46 ha |
| Ub | Urbaine | Zone sans caractère central marqué qui correspond à un type d urbanisation en ordre continu ou discontinu disp | 20 ha |
| Ue | Urbaine | Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs | 18 ha |
| Ux | Urbaine | Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel destinée aux activités et installations susceptibl | 16 ha |
| Nt | Naturelle | Secteur d espace naturel à vocation touristique | 5 ha |
| Ut | Urbaine | Zone destinée aux activités touristiques et de loisirs en rapport avec le golf ou le centre de vacances de la | 4 ha |
| Uc | Urbaine | Zone urbaine à vocation des campings | 2 ha |
| A | Agricole | Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d | < 1 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone d urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d am | < 1 ha |
| N | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono | < 1 ha |
| Ug | Urbaine | Zone qui correspond l aménagement du lotissement du golf. Elle est destinée à l habitat et aux activités compa | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Espaces boisés classés8
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés70
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Bellême
- SERVPROJET : Servitude de projet au titre de l article L.151-41 du CU
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Bellême (2 sur 70)
- Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 69
- Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU
Servitudes d’utilité publique à Bellême
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Bellême figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Bellême
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Bellême
Avant un achat ou des travaux À Bellême, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Bellême
Pour une parcelle précise à Bellême, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Bellême ?
Bellême est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).
Le PLUi de Bellême est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Bellême ?
Sur le territoire de Bellême, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones urbaines 62 %, zones naturelles et forestières 38 % de la surface. Les plus étendues : Np, Ua, Ub, Ue. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Bellême ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Bellême ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Bellême ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Bellême ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130)
- Appenai-sous-Bellême (61130)
- Dame-Marie (61130)
- Belforêt-en-Perche (61130)
- La Chapelle-Souëf (61130)
- Vaunoise (61130)