L’urbanisme en clairDame-Marie : document, zonage, périmètres
Dame-Marie, 167 habitants, occupe 13,3 km² de l’Orne (61), soit 13 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 6 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 10 % et les zones agricoles 90 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 0 %, moins que la moyenne de l’Orne (3 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 193 ha, soit 90 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 853 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 49 espaces boisés classés.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Autour d’elle, même cadre : Bellême, Appenai-sous-Bellême, La Chapelle-Souëf et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Dame-Marie
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
- Approuvé le
- 07/12/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 90 % (1 197 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 10 % (128 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire de Dame-Marie, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Dame-Marie
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d | 1 193 ha |
| N | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono | 128 ha |
| Ax | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono | 4 ha |
| Ua | Urbaine | Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l | 2 ha |
| Ue | Urbaine | Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs | < 1 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des constructions à | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés49
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés853
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Dame-Marie (2 sur 853)
- Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 837
- Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 16
Servitudes d’utilité publique à Dame-Marie
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Dame-Marie figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Dame-Marie, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Dame-Marie
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Dame-Marie, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Dame-Marie a-t-elle un PLU ?
Dame-Marie est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).
Le PLUi de Dame-Marie est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Dame-Marie ?
Sur le territoire de Dame-Marie, le document publié compte 6 zones ou secteurs : zones agricoles 90 %, zones naturelles et forestières 10 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ax, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Dame-Marie ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Dame-Marie ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bellême (61130)
- Appenai-sous-Bellême (61130)
- La Chapelle-Souëf (61130)
- Saint-Cyr-la-Rosière (61130)
- Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130)
- Perche en Nocé (61340)