L’urbanisme en clairL’urbanisme à Belforêt-en-Perche en bref
Avec 1 474 habitants pour 75,4 km², Belforêt-en-Perche (Orne, 61) a une densité de 20 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC des Collines du Perche Normand, approuvé le 07/12/2017. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 2 % du territoire, comme la moyenne du département (3 %) ; le reste est classé en zone agricole (63 %) ou naturelle (35 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 4 712 ha, soit 63 % du territoire.
S’y ajoutent 3 929 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 204 espaces boisés classés, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Belforêt-en-Perche, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 0 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1 %.
Ses 6 voisines les plus proches (Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Vaunoise, Bellavilliers…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Belforêt-en-Perche
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC des Collines du Perche Normand (intercommunalité)
- Approuvé le
- 07/12/2017
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 63 % (4 759 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 35 % (2 639 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (113 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Belforêt-en-Perche, les zones agricoles et naturelles 98 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Belforêt-en-Perche
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone de la commune, équipée ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques d | 4 712 ha |
| N | Naturelle | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono | 2 626 ha |
| Ub | Urbaine | Zone sans caractère central marqué qui correspond à un type d urbanisation en ordre continu ou discontinu disp | 51 ha |
| Ua | Urbaine | Zone à caractère central qui correspond globalement au centre-bourgs des communes. La zone Ua est destinée à l | 27 ha |
| Ax | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des activités écono | 20 ha |
| Ux | Urbaine | Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel destinée aux activités et installations susceptibl | 18 ha |
| Ue | Urbaine | Zone destinée aux équipements publics et d intérêts collectifs | 16 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées qui correspond à des sites accueillant des constructions à | 16 ha |
| Np | Naturelle | Secteur d espace naturel à protéger en raison de son intérêt paysager | 12 ha |
| Ab | Agricole | Secteur agricole à protéger en raison de son intérêt paysager | 12 ha |
| 1AUh | À urbaniser | Zone d urbanisation à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d am | 3 ha |
| Uh | Urbaine | Zone qui correspond aux secteurs urbanisés situés en dehors des bourgs. Elle est destinée à l habitat et aux a | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés204
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés3 929
- Équipements collectifs admis en zone A ou N25
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Belforêt-en-Perche (3 sur 3 929)
- Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 3 874
- Verger à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 52
- patrimoine × 3
Servitudes d’utilité publique à Belforêt-en-Perche
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Orne : 8 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Belforêt-en-Perche figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1115
- Canalisations d’hydrocarbures I174
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques naturels PM111
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T56
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Belforêt-en-Perche
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Belforêt-en-Perche
Pour un terrain de Belforêt-en-Perche, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Belforêt-en-Perche
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Belforêt-en-Perche ?
Belforêt-en-Perche est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 07/12/2017 (collectivité compétente : CC des Collines du Perche Normand).
Le PLUi de Belforêt-en-Perche est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Belforêt-en-Perche ?
Sur le territoire de Belforêt-en-Perche, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 63 %, zones naturelles et forestières 35 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Belforêt-en-Perche ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Belforêt-en-Perche ?
Le taux communal est de 0 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Orne de 1 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (61130)
- Vaunoise (61130)
- Bellavilliers (61360)
- Chemilli (61360)
- Bellême (61130)
- Appenai-sous-Bellême (61130)