L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-de-la-Porte
Saint-Martin-de-la-Porte, 698 habitants, occupe 19,3 km² de la Savoie (73), soit 36 habitants au km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Martin-de-la-Porte sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le plan de zonage découpe le territoire en 17 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 57 % et les zones agricoles 40 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 3 %, dans la moyenne de la Savoie (4 %). N (« Zone naturelle ») est la zone la plus vaste : 978 ha, soit 51 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 9 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 6 continuités écologiques, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.
À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Saint-Martin-de-la-Porte, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Martin-de-la-Porte.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-la-Porte
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-de-la-Porte
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 57 % (1 098 ha)
- Zones agricoles (A) 40 % (760 ha)
- Zones urbaines (U) 3 % (56 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Martin-de-la-Porte, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-de-la-Porte
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 978 ha |
| Apa.zh | Agricole | Zone agricole stricte, concernée par les risques naturels | 721 ha |
| Np | Naturelle | Zone naturelle correspond aux périmètres de protection du captage | 67 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine destinée principalement à l'habitat | 41 ha |
| Apa | Agricole | Zone agricole stricte | 38 ha |
| Na | Naturelle | Zone naturelle, liée à la liaison ferroviaire Lyon Turin | 23 ha |
| Nca | Naturelle | Zone naturelle. Seules sont autorisées les constructions et installations liées à l'ouverture et à l'exploitat | 16 ha |
| Uez | Urbaine | Zone d'activité économique, concernée par les risques naturels | 12 ha |
| Ni | Naturelle | Zone naturelle soumise au risque d'inondation | 8 ha |
| Nd | Naturelle | Zone naturelle de dépôts | 5 ha |
| Uz | Urbaine | Zone urbaine, concernée par les risques naturels | 3 ha |
| AUe | À urbaniser | Zone économique d'urbanisation future | 3 ha |
| Nh | Naturelle | Zone naturelle (chalets et hameaux d'alpages) | 3 ha |
| A | Agricole | Zone agricole | 2 ha |
| AU | À urbaniser | Zone d'urbanisation future | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés9
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)6
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Permis de démolir obligatoire9
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-la-Porte
- secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation : la zone AU de…
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-la-Porte (3 sur 9)
- élément de paysage à protéger : espace vert × 6
- construction à préserver ou à valoriser repérée au titre de l'article L123-1-5 al7 du… × 2
- zone de fonctionnalité à mettre en valeur
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-la-Porte
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Savoie : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Martin-de-la-Porte figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Martin-de-la-Porte, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-la-Porte
Pour une parcelle précise à Saint-Martin-de-la-Porte, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-de-la-Porte a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-de-la-Porte est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Saint-Martin-de-la-Porte est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-de-la-Porte ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-la-Porte, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 57 %, zones agricoles 40 %, zones urbaines 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Apa.zh, Np, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-de-la-Porte ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Martin-de-la-Porte ?
Oui : Saint-Martin-de-la-Porte figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-la-Porte ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-de-la-Porte ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Michel-de-Maurienne (73140)
- Saint-Julien-Mont-Denis (73870)
- Saint-Martin-d'Arc (73140)
- Montricher-Albanne (73870)
- Villargondran (73300)
- Albiez-le-Jeune (73300)