L’urbanisme en clairL’urbanisme à Saint-Martin-de-Crau en bref
Saint-Martin-de-Crau est une commune des Bouches-du-Rhône (13) de 14 145 habitants, dont le territoire s’étend sur 215 km² (66 hab./km²).
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 22/02/2024.
Le territoire se partage entre 17 % de zones naturelles, 78 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (16 %), en 26 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 10 266 ha, soit 48 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 235 secteurs de constructibilité limitée, 121 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 95 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs d’information sur les sols. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,55 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Martin-de-Crau.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Istres, Mouriès, Aureille…) sont toutes en PLU communal, comme Saint-Martin-de-Crau.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-de-Crau
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-de-Crau
- Approuvé le
- 27/06/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 22/02/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 78 % (16 716 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (3 700 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (875 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (32 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Martin-de-Crau, les zones agricoles et naturelles 96 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-de-Crau
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone comprenant les terrains qui font l'objet d'une protection particuliere en raison de la valeur et du p | 10 266 ha |
| Ab | Agricole | Ab : Secteur plus particulierement protege pour des raisons ecologiques et paysageres | 6 416 ha |
| Npnr | Naturelle | Npnr : Secteur relatif au Bois de la Tauliere, de Santa Fe, de Chambremont et du massif des Alpilles de la Dir | 1 853 ha |
| N | Naturelle | N : Zone recouvrant les espaces naturels remarquables qui font l'objet d'une protcetion particuliere en raison | 1 037 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone correspondant a la zone reservee principalement aux activites economiques. | 406 ha |
| Nm | Naturelle | Nm : Secteur relatif a la zone de depot d'explosifs. | 342 ha |
| UC | Urbaine | UC : Zone a dominante d'habitat pavillonaire de moyenne densite. | 245 ha |
| Nai | Naturelle | Nai : Secteur relatif aux activites industrielles des sites EPC France e(t GRT Gaz. | 127 ha |
| Nad | Naturelle | Nad : Secteur relatif au perimetre de l'ancien Centre de Stockage des Dechets de la Crau. | 103 ha |
| Nc | Naturelle | Nc : Secteur (au lieu-dit la Menudelle) ou l'exploitation de carrieres est autorisee sous conditions ainsi que | 100 ha |
| Ns | Naturelle | Ns : Secteur (au lieu-dit Mas Neuf de Baussenq) ou la contruction et l'exploitation de centrales photovoltaiqu | 64 ha |
| UD | Urbaine | UD : Zone qui couvre le hameau de Caphan, des Anglets et du Mas de Moussier | 47 ha |
| UEa | Naturelle | UEa : Secteur reserve aux constructions a usage commercial, artisanal et des services compte tenu de la proxim | 46 ha |
| UDa | Urbaine | UDa : Secteur dans lequel seules les extensions, les changements de destination des constructions existantes e | 45 ha |
| Naie | Naturelle | Naie : Secteur de Taille et de Capacite d'Accueil limitee (STECAL) pour les besoins d'extension d'EPC-France e | 41 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés63
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)10
- Espaces boisés classés95
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés121
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)14
- Linéaires de diversité commerciale11
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)235
- Équipements collectifs admis en zone A ou N18
- Droit de préemption urbain45
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
- Zonage d’assainissement et réseaux45
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-de-Crau (1 sur 10)
- Orientations d'amenagement et de Programmation × 10
Secteurs de mixité sociale à Saint-Martin-de-Crau (1 sur 14)
- Servitude de mixite sociale × 14
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-de-Crau (12 sur 121)
- P20 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 4
- P4 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 4
- P12 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 3
- P5 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 3
- B10 : Eléments préservés au titre du code de l'urbanisme (article L151-19) : Mas de Deville -… × 2
- P15 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) : Arbre… × 2
- P23 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
- P29 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
- P31 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
- P33 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
- P35 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
- P48 : Elements preserves au titre du code de l'urbanisme (article L151-19 et L151-23) :… × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-de-Crau (7 sur 235)
- I3 : Zones inondables × 79
- I1 : Zones inondables × 54
- I2 : Zones inondables × 53
- Risque de feu de foret : Risque Fort F1 × 26
- Zones inondables × 20
- Risque de feu de forêt : Risque Fort F1 × 2
- I1 : Risque de feu de foret : Risque Fort F1
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-de-Crau
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Bouches-du-Rhône (13 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Martin-de-Crau sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1626
- Plans de prévention des risques naturels PM1170
- Canalisations d’hydrocarbures I178
- Autres servitudes de prévention des risques PM839
- Plans de prévention des risques technologiques PM318
- Sites patrimoniaux remarquables AC414
- Zones agricoles protégées A911
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT211
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A46
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-de-Crau
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,55 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Martin-de-Crau
Pour un terrain de Saint-Martin-de-Crau, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-de-Crau
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Martin-de-Crau ?
Saint-Martin-de-Crau est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/06/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 22/02/2024).
Le PLU de Saint-Martin-de-Crau est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-de-Crau ?
Sur le territoire de Saint-Martin-de-Crau, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 78 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, Ab, Npnr, N. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Martin-de-Crau ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-de-Crau ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 63 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-de-Crau ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-de-Crau ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Bouches-du-Rhône de 1,55 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)