L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Martin-d'Ary
Avec 470 habitants pour 8,7 km², Saint-Martin-d'Ary (Charente-Maritime, 17) a une densité de 54 hab./km².
Les règles d’urbanisme de Saint-Martin-d'Ary sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 11/07/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 11/05/2022.
Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 8 % du territoire, comme la moyenne du département (8 %) ; le reste est classé en zone agricole (47 %) ou naturelle (45 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 406 ha, soit 47 % du territoire.
S’y ajoutent 28 espaces boisés classés, 26 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, 25 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Pour qui construit à Saint-Martin-d'Ary, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Orignolles, Montguyon, Neuvicq…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Martin-d'Ary
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Martin-d'Ary
- Approuvé le
- 11/07/2016
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 11/05/2022
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 47 % (408 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (388 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (62 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Saint-Martin-d'Ary, les zones agricoles et naturelles 92 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Martin-d'Ary
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A : Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 406 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle à protéger en raison de l'existence d'une exploitation forestière ou du caractère d'espaces | 303 ha |
| NP | Naturelle | NP : Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et | 82 ha |
| U | Urbaine | U : Zone urbaine destinée à la construction d'habitations, de commerces, de bureaux, de services et/ou de bâti | 51 ha |
| UX | Urbaine | UX : Zone urbaine réservée aux constructions destinées aux bureaux, commerces, artisanat et industrie et à la | 9 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Zone naturelle à protéger pouvant accueillir des installations légères comme abris de jardin, abris d'ani | 3 ha |
| AU | À urbaniser | AU : Zone à urbaniser destinée à la construction d'habitations, de commerces,de services et/ou de bâtiments ar | 2 ha |
| UXa | Urbaine | Uxa : Zone urbaine correspondant au pôle "DDTM-CG17-SICN" | 2 ha |
| AU* | À urbaniser | AU* : Secteur destiné à la construction d'une gendarmerie et de logements de fonction | 2 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Zone agricole à protéger correspondant au site de projet d'hébergement lié à une activité de tourisme équ | 2 ha |
| UXag | Urbaine | UXag : Zone urbaine réservée aux constructions agricoles ou liées à l'agriculture | < 1 ha |
| Nx | Naturelle | Nx : Zone naturelle à protéger correspondant au secteur à la frange de la zone industrielle, à préserver en ra | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés28
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés25
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)4
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)11
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer26
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
- Équipements collectifs admis en zone A ou N7
- Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
- Droit de préemption urbain13
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Martin-d'Ary (2 sur 3)
- ER1 : Emplacement réservé n° 1 : Espaces verts (Vallée du Lary) × 2
- ER2 : Emplacement réservé n° 2 : Espace public (abords de l'église)
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Martin-d'Ary (1 sur 4)
- OAP : Périmètre comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Martin-d'Ary (1 sur 25)
- Eléments de paysage, immeubles, monuments et sites à protéger ou mettre en valeur au… × 25
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Martin-d'Ary (2 sur 4)
- Secteur à risque technologique identifié au titre des articles R151-31 et R151-34 du… × 3
- Secteur inondable identifié au titre des articles R151-31 et R151-34 du code de…
Servitudes d’utilité publique à Saint-Martin-d'Ary
À l’échelle de la Charente-Maritime, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Martin-d'Ary. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1502
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Passage des piétons sur le littoral EL942
- Sites patrimoniaux remarquables AC425
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Forêts de protection A72
- Protection sanitaire (établissements de conchyliculture) AS22
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Martin-d'Ary
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Saint-Martin-d'Ary, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Martin-d'Ary
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Martin-d'Ary, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Martin-d'Ary a-t-elle un PLU ?
Saint-Martin-d'Ary est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 11/07/2016. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 11/05/2022).
Le PLU de Saint-Martin-d'Ary est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Martin-d'Ary ?
Sur le territoire de Saint-Martin-d'Ary, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 47 %, zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NP, U. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Martin-d'Ary ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Martin-d'Ary ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Martin-d'Ary ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Martin-d'Ary ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Charente-Maritime de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Martin-d'Ary ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Orignolles (17210)
- Montguyon (17270)
- Neuvicq (17270)
- Clérac (17270)
- Le Fouilloux (17270)
- Montlieu-la-Garde (17210)