PLU de Saint-Jean-sur-Mayenne (53240)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Jean-sur-Mayenne

Saint-Jean-sur-Mayenne est une commune de la Mayenne (53) de 1 732 habitants, dont le territoire s’étend sur 18,0 km² (96 hab./km²).

Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CA Laval Agglomération, approuvé le 16/12/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.

Le territoire se partage entre 50 % de zones naturelles, 46 % de zones agricoles et 4 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (4 %), en 22 zones. A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 818 ha, soit 45 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 667 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 105 secteurs de constructibilité limitée, 74 espaces boisés classés, ainsi que des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Jean-sur-Mayenne.

Autour d’elle, même cadre : Louverné, Montflours, Changé et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saint-Jean-sur-Mayenne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Laval Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 50 % (900 ha)
Zones agricoles (A) 46 % (828 ha)
Zones urbaines (U) 4 % (65 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (10 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Jean-sur-Mayenne, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Jean-sur-Mayenne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Zone agricole	818 ha
N	Naturelle	Zones à caractère naturel et forestier participant aux continuités écologiques	633 ha
Np	Naturelle	Zone spécifique de protection forte pour la qualité du milieu écologique (réservoirs de biodiversité)	215 ha
UB-2	Urbaine	Zone urbaine d'extension récente dans les autres communes de l'agglomération	42 ha
Nf4	Naturelle	Secteur naturel fluvial correspondant aux cours d'eau La Mayenne et ses affluents	30 ha
UA-3	Urbaine	Zone urbaine centrale et mixte de bourgs et villages	10 ha
Nt	Naturelle	STECAL Tourisme et Loisirs : Activités de loisirs et de tourisme (gîtes, restaurant, camping, chalets, maisons	8 ha
Nc	Naturelle	Zone spécifique dédiée aux activités de carrières	8 ha
AUH	À urbaniser	Zone d'extension à destination principale d'habitat	7 ha
UEm	Urbaine	Zone d'activités mixte	7 ha
UL	Urbaine	Zone urbaine essentiellement dédiée aux équipements et loisirs	6 ha
At	Agricole	STECAL Tourisme et Loisirs : Activités de loisirs et de tourisme (gîtes, restaurant, camping, chalets, maisons	5 ha
Nf3	Naturelle	Secteur fluvial de valorisation des abords de La Mayenne et de ses affluents présentant une sensibilité enviro	4 ha
AUL	À urbaniser	Zone d'extension à destination principale d'équipement et de loisir	3 ha
Ah	Agricole	STECAL Habitat : Hameau permettant les nouvelles constructions d'habitations (comblement, extensions + annexes	2 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 22. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés6
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés74
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés667
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)105
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer25
Équipements collectifs admis en zone A ou N26
Sites archéologiques7
Règlement local de publicité6

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Jean-sur-Mayenne

Emplacement réservé 53229_n° 1 / Objet : Création d'une voie piétonne le long de la RD…
Emplacement réservé 53229_n° 2 / Objet : Création d'une voie piétonne / Bénéficiaire :…
Emplacement réservé 53229_n° 3 / Objet : Création d'une voie piétonne / Bénéficiaire :…
Emplacement réservé 53229_n° 4 / Objet : Création d'une voie piétonne / Bénéficiaire :…
Emplacement réservé 53229_n° 5 / Objet : Création d'une voie piétonne / Bénéficiaire :…
Emplacement réservé 53229_n° 6 / Objet : Création d'une voie piétonne / Bénéficiaire :…

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Jean-sur-Mayenne

Bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau La Mayenne concerné par l'OAP Bords de…
OAP- Saint-Jean-sur-Mayenne : Des grandes Mées
OAP- Saint-Jean-sur-Mayenne : La Boistardière
OAP- Saint-Jean-sur-Mayenne : Rue du Fouilloux

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Jean-sur-Mayenne (5 sur 667)

Haies et alignements d'arbres à préserver (L151-23 du CU al.1) × 607
Élément de patrimoine bâti × 55
Comp LGV : Haies et alignements d'arbres à préserver (L151-23 du CU al.1) × 2
Plantations à réaliser × 2
Secteurs de continuités écologiques des cours d'eau

Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Jean-sur-Mayenne (1 sur 105)

Zones humides Code de l'environnement et zones humides fonctionnelles à protéger × 105

Servitudes d’utilité publique à Saint-Jean-sur-Mayenne

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Mayenne : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Jean-sur-Mayenne figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Jean-sur-Mayenne

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

À Saint-Jean-sur-Mayenne, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Jean-sur-Mayenne

Pour une parcelle précise à Saint-Jean-sur-Mayenne, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Saint-Jean-sur-Mayenne a-t-elle un PLU ?

Saint-Jean-sur-Mayenne est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).

Le PLUi de Saint-Jean-sur-Mayenne est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Jean-sur-Mayenne ?

Sur le territoire de Saint-Jean-sur-Mayenne, le document publié compte 22 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 50 %, zones agricoles 46 %, zones urbaines 4 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UB-2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Jean-sur-Mayenne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Jean-sur-Mayenne ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Jean-sur-Mayenne ?

Le taux communal est de 3 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Jean-sur-Mayenne ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Louverné (53950)
Montflours (53240)
Changé (53810)
Saint-Germain-le-Fouilloux (53240)
Andouillé (53240)
Sacé (53470)

Toutes les communes : Mayenne (53)