L’urbanisme en clairSaint-Germain-le-Fouilloux : document, zonage, périmètres
Saint-Germain-le-Fouilloux, 1 172 habitants, occupe 15,7 km² de la Mayenne (53), soit 75 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CA Laval Agglomération, approuvé le 16/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le plan de zonage découpe le territoire en 14 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 26 % et les zones agricoles 70 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, dans la moyenne de la Mayenne (4 %). La zone la plus étendue est A (« Zone agricole »), avec 1 093 ha, soit 70 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 597 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 94 secteurs de constructibilité limitée, 22 espaces boisés classés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Pour qui construit à Saint-Germain-le-Fouilloux, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Changé, Andouillé, Saint-Jean-sur-Mayenne…) sont toutes en PLUi, comme Saint-Germain-le-Fouilloux.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-le-Fouilloux
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CA Laval Agglomération (intercommunalité)
- Approuvé le
- 16/12/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 70 % (1 098 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 26 % (405 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (57 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Germain-le-Fouilloux, les zones agricoles et naturelles 96 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-le-Fouilloux
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 1 093 ha |
| N | Naturelle | Zones à caractère naturel et forestier participant aux continuités écologiques | 359 ha |
| Np | Naturelle | Zone spécifique de protection forte pour la qualité du milieu écologique (réservoirs de biodiversité) | 45 ha |
| UB-2 | Urbaine | Zone urbaine d'extension récente dans les autres communes de l'agglomération | 40 ha |
| UA-3 | Urbaine | Zone urbaine centrale et mixte de bourgs et villages | 9 ha |
| UEm | Urbaine | Zone d'activités mixte | 7 ha |
| AUH | À urbaniser | Zone d'extension à destination principale d'habitat | 5 ha |
| At | Agricole | STECAL Tourisme et Loisirs : Activités de loisirs et de tourisme (gîtes, restaurant, camping, chalets, maisons | 3 ha |
| Ae2 | Agricole | Création de nouveaux bâtiments à usage d'activité, extensions et annexes | 1 ha |
| AUL | À urbaniser | Zone d'extension à destination principale d'équipement et de loisir | 1 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine essentiellement dédiée aux équipements et loisirs | 1 ha |
| Nr1 | Naturelle | Centres équestres | 1 ha |
| Ah | Agricole | STECAL Habitat : Hameau permettant les nouvelles constructions d'habitations (comblement, extensions + annexes | < 1 ha |
| Al | Agricole | STECAL Équipements légers de loisirs : Zones d'équipements à vocation de loisirs avec caractère naturel domina | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés3
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Espaces boisés classés22
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés597
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)94
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Équipements collectifs admis en zone A ou N20
- Sites archéologiques2
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
- Règlement local de publicité5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Germain-le-Fouilloux (2 sur 3)
- Emplacement réservé 53224_n° 1 / Objet : Aménagement d'un chemin piéton le long du… × 2
- Emplacement réservé 53224_n° 2 / Objet : Aménagement d'un chemin piéton le long de…
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-le-Fouilloux
- OAP- Saint-Germain-le-Fouilloux : Du Vent
- OAP- Saint-Germain-le-Fouilloux : La Fontaine
- OAP- Saint-Germain-le-Fouilloux : Quifeu 3
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-le-Fouilloux (7 sur 597)
- Haies et alignements d'arbres à préserver (L151-23 du CU al.1) × 513
- Élément de patrimoine bâti × 51
- Secteurs de continuités écologiques des cours d'eau × 13
- Comp LGV : Haies et alignements d'arbres à préserver (L151-23 du CU al.1) × 11
- MDC02 : Haies et alignements d'arbres à préserver (L151-23 du CU al.1) × 5
- Arbres isolés remarquables à protéger (L151-23 du CU al.1) × 2
- Espaces paysagers à préserver (L151-23 du CU al.1) - Bois × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain-le-Fouilloux (1 sur 94)
- Zones humides Code de l'environnement et zones humides fonctionnelles à protéger × 94
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-le-Fouilloux
À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Germain-le-Fouilloux. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Germain-le-Fouilloux
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Saint-Germain-le-Fouilloux, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-le-Fouilloux
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Germain-le-Fouilloux, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain-le-Fouilloux ?
Saint-Germain-le-Fouilloux est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).
Le PLUi de Saint-Germain-le-Fouilloux est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-le-Fouilloux ?
Sur le territoire de Saint-Germain-le-Fouilloux, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 70 %, zones naturelles et forestières 26 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Np, UB-2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-le-Fouilloux ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-le-Fouilloux ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 3 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-le-Fouilloux ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Changé (53810)
- Andouillé (53240)
- Saint-Jean-sur-Mayenne (53240)
- Saint-Ouën-des-Toits (53410)
- Le Genest-Saint-Isle (53940)
- Montflours (53240)