PLU de Saint-Ouën-des-Toits (53410)

Q: Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Ouën-des-Toits ?

Saint-Ouën-des-Toits est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).

Q: Le PLUi de Saint-Ouën-des-Toits est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Q: Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Ouën-des-Toits ?

Sur le territoire de Saint-Ouën-des-Toits, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Ouën-des-Toits ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Ouën-des-Toits ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 30 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Ouën-des-Toits ?

Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Ouën-des-Toits

Avec 1 785 habitants pour 21,2 km², Saint-Ouën-des-Toits (Mayenne, 53) a une densité de 84 hab./km².

Le document en vigueur est un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), porté par la CA Laval Agglomération, approuvé le 16/12/2019. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 12 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, comme la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (85 %) ou naturelle (10 %). A (« Agricole ») est la zone la plus vaste : 1 806 ha, soit 85 % du territoire.

S’y ajoutent 2 278 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 80 continuités écologiques, 30 emplacements réservés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Olivet, La Baconnière, Le Genest-Saint-Isle et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Saint-Ouën-des-Toits

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CA Laval Agglomération (intercommunalité)
Approuvé le: 16/12/2019
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: non publié

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 85 % (1 808 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 10 % (208 ha)
Zones urbaines (U) 5 % (100 ha)
Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Ouën-des-Toits, les zones agricoles et naturelles 95 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Ouën-des-Toits

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Agricole	1 806 ha
N	Naturelle	Naturelle	186 ha
Ub	Urbaine	Tissu urbain périphérique	66 ha
Nf	Naturelle	Secteur destiné à l'exploitation des forêts	20 ha
Ul	Urbaine	Équipements collectifs	12 ha
Ua	Urbaine	Tissu bâti ancien	10 ha
Ue	Urbaine	Activités économiques	6 ha
Uem	Urbaine	Zone d'activités de La Meslerie	5 ha
1AUh	À urbaniser	A urbaniser à vocation habitat à court terme	3 ha
Ae	Agricole	STECAL destiné aux activités équestres et hippiques	1 ha
Nl	Naturelle	Secteur destiné à des équipements de loisirs	1 ha
Aa	Agricole	STECAL destiné à developper des activités non agricoles	< 1 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés30
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
Espaces boisés classés8
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 278
Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine3
Continuités écologiques (trame verte et bleue)80
Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
Équipements collectifs admis en zone A ou N65
Sites archéologiques2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Zonage d’assainissement et réseaux132
Règlement local de publicité4

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Ouën-des-Toits (11 sur 30)

ER N° 94 : 53243_ER N°94/ Objet : Aménagement OUEST de la RD 30 / Bénéficiaire : CD 53 × 12
ER N° 102 : 53243_ER N°102 / Objet : Aménagement EST de la RD 30 / Bénéficiaire : CD 53 × 6
ER N° 98 : 53243_ER N°98/ Objet : Aménagement de la RD 115 / Bénéficiaire : CD 53 × 3
ER N° 100 : 53243_ER N°100 / Objet : Création d'un chemin piéton / Bénéficiaire : Commune × 2
ER N° 101 : 53243_ER N°101 / Objet : Création d'un cheminement piéton / Bénéficiaire : Commune
ER N° 92 : 53243_ER N°92/ Objet : Parking du musée Jean Chouan / Bénéficiaire : Commune
ER N° 93 : 53243_ER N°93/ Objet : Hippodrome / Bénéficiaire : Commune
ER N° 95 : 53243_ER N°95/ Objet : Création d'un cheminement piéton / Bénéficiaire : Commune
ER N° 96 : 53243_ER N°96/ Objet : Aménagement de la RD 115 / Bénéficiaire : CD 53
ER N° 97 : 53243_ER N°97/ Objet : Extension du cimetière / Bénéficiaire : Commune
ER N° 99 : 53243_ER N°99 / Objet : Aménagement d'un cheminement doux / Bénéficiaire : Communes

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Ouën-des-Toits

OAP N° 1 : OAP n° 53243_1 : Beausoleil - relatives à l"habitat
OAP N° 2 : OAP n° 53243_2 : La Plesse - relatives à l"habitat
OAP N° 3 : OAP n° 53243_3 : La Roseraie - relatives à l"habitat
OAP N° 4 : OAP n° 53243_4 : La Tannerie - relatives à l"habitat
OAP n° 53243_5 : Le Bourg - relatives à l"habitat

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Ouën-des-Toits (3 sur 2 278)

Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 2 230
Haie : Éléments du paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à créer pour… × 30
07-Haies à protéger au titre du L151-23 du CU en zones à vocation économique (enjeux… × 18

Servitudes d’utilité publique à Saint-Ouën-des-Toits

À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Ouën-des-Toits. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1305
Canalisations d’hydrocarbures I146
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
Plans de prévention des risques naturels PM110
Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Ouën-des-Toits

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Avant un achat ou des travaux À Saint-Ouën-des-Toits, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Ouën-des-Toits

Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Ouën-des-Toits ?

Saint-Ouën-des-Toits est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 16/12/2019 (collectivité compétente : CA Laval Agglomération).

Le PLUi de Saint-Ouën-des-Toits est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Ouën-des-Toits ?

Sur le territoire de Saint-Ouën-des-Toits, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 85 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Ub, Nf. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Ouën-des-Toits ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Ouën-des-Toits ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 30 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Ouën-des-Toits ?