L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Gingolph
Avec 903 habitants pour 7,4 km², Saint-Gingolph (Haute-Savoie, 74) a une densité de 122 hab./km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/05/2019 : c’est elle qui en fixe les règles. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 15/12/2025.
Sur 17 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 5 % du territoire, en dessous de la moyenne du département (9 %) ; le reste est classé en zone agricole (3 %) ou naturelle (92 %). N (« Zone naturelle. ») est la zone la plus vaste : 584 ha, soit 79 % du territoire.
S’y ajoutent 40 espaces boisés classés, 40 continuités écologiques, 35 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des périmètres de sursis à statuer, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Saint-Gingolph est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Gingolph.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Thollon-les-Mémises, Novel, Meillerie…), 4 en PLU communal, 2 au RNU.
Le document d’urbanisme de Saint-Gingolph
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Gingolph
- Approuvé le
- 06/05/2019
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 15/12/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 92 % (681 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (31 ha)
- Zones agricoles (A) 3 % (22 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Gingolph, les zones agricoles et naturelles 95 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Gingolph
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle. | 584 ha |
| Nal | Naturelle | Secteur d'alpages. | 60 ha |
| Nc | Naturelle | Secteur d'activite d'extraction. | 31 ha |
| A | Agricole | Zone agricole. | 22 ha |
| UHh | Urbaine | Secteur a vocation dominante d'habitat (occupation du sol a optimiser). | 15 ha |
| UEf | Urbaine | Secteur de gestion du domaine ferroviaire. | 8 ha |
| Nls | Naturelle | Secteur d'equipements de loisirs et sportifs. | 5 ha |
| UHc oap4 | Urbaine | Secteur de centralite, densite et mixite des fonctions, encadre par une Orientations d'Amenagement et de Progr | 4 ha |
| UE | Urbaine | Zone a vocation dominante d'equipements publics et d'interet collectif. | 2 ha |
| 1AUHh oap2 | À urbaniser | Secteur a vocation dominante d'habitat (urbanisation sous conditions et dans le cadre d'Orientations d'Amenage | 1 ha |
| UHc | Urbaine | Secteur de centralite, densite et mixite des fonctions. | 1 ha |
| 1AUHh oap1 | À urbaniser | Secteur a vocation dominante d'habitat (urbanisation sous conditions et dans le cadre d'Orientations d'Amenage | < 1 ha |
| UHt | Urbaine | Secteur a vocation dominante d'hebergement hotelier. | < 1 ha |
| UA | Urbaine | Zone a vocation dominante d'activites economiques. | < 1 ha |
| Nmc | Naturelle | Secteur d'equipement d'interet collectif (micro centrale electrique). | < 1 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés15
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)6
- Espaces boisés classés40
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés35
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)5
- Linéaires de diversité commerciale7
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)40
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
- Droit de préemption urbain4
- Périmètres de sursis à statuer2
- Zones à risque d’exposition au plomb1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Gingolph (7 sur 15)
- Amenagement et securisation de la Route Departementale N° 30 × 6
- Amenagement d'un cheminement pieton × 3
- Extension de la mairie et des services publics (parcelles section AC N° 12 et 14) × 2
- Amenagement d'un cheminement mode "doux" (pieton/cycle)
- Amenagement d'une voie communale
- Amenagement et securisation de la Voie Communale N°12
- Securisation pietonne de la Rue du Lac
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Gingolph (5 sur 6)
- oap 4 : Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation × 2
- oap 1 : Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation
- oap 2 : Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation
- oap 3 : Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation
- oap 5 : Secteur comportant des orientations d'amenagement et de programmation
Secteurs de mixité sociale à Saint-Gingolph (1 sur 5)
- Perimetre de mixite sociale × 5
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gingolph (3 sur 35)
- Groupement bati d'interet patrimonial ou architectural × 17
- Batiment d'interet patrimonial ou architectural × 11
- Point de vue a proteger × 7
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Gingolph (1 sur 2)
- Zones a risques naturels forts × 2
Servitudes d’utilité publique à Saint-Gingolph
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de la Haute-Savoie (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Gingolph sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1191
- Plans de prévention des risques naturels PM1150
- Canalisations d’hydrocarbures I191
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Zones agricoles protégées A93
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT21
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Gingolph
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Loi Littoral
- Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zone tendue
- Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Gingolph
À Saint-Gingolph, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Gingolph
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Gingolph ?
Saint-Gingolph est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 06/05/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 15/12/2025).
Le PLU de Saint-Gingolph est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Gingolph ?
Sur le territoire de Saint-Gingolph, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 92 %, zones urbaines 4 %, zones agricoles 3 % de la surface. Les plus étendues : N, Nal, Nc, A. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Gingolph ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gingolph ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 15 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Gingolph ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Saint-Gingolph ?
Oui : Saint-Gingolph figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Saint-Gingolph est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Saint-Gingolph est-elle en zone tendue ?
Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gingolph ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Haute-Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- DGALN, communes concernées par la loi Littoral (article L321-2 du code de l'environnement), au COG 2022 (23/03/2022)
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Thollon-les-Mémises (74500)
- Novel (74500)
- Meillerie (74500)
- Bernex (74500)
- Lugrin (74500)
- Vacheresse (74360)