L’urbanisme en clairL’essentiel sur l’urbanisme à Saint-Gervais-sous-Meymont
Saint-Gervais-sous-Meymont est une commune du Puy-de-Dôme (63) de 213 habitants, dont le territoire s’étend sur 10,5 km² (20 hab./km²).
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Ambert Livradois Forez, approuvé le 15/10/2012.
Le territoire se partage entre 43 % de zones naturelles, 54 % de zones agricoles et 3 % de zones urbaines ou à urbaniser, en dessous de la moyenne du département (8 %), en 12 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 559 ha, soit 53 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 16 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 1 emplacement réservé, 1 orientation d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Saint-Gervais-sous-Meymont est par ailleurs classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,75 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLUi, 1 au RNU. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Saint-Gervais-sous-Meymont.
Le document d’urbanisme de Saint-Gervais-sous-Meymont
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Ambert Livradois Forez (intercommunalité)
- Approuvé le
- 15/10/2012
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 54 % (565 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (452 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (25 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 3 % du territoire de Saint-Gervais-sous-Meymont, les zones agricoles et naturelles 97 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Gervais-sous-Meymont
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | zone qu_il convient de proteger en raison du potentiel agronomique, biologique ou economique des terres agrico | 559 ha |
| N | Naturelle | zone naturelle et forestiere a proteger en raison de la qualite des sites, des milieux naturels, des paysages | 449 ha |
| Uh | Urbaine | hameaux et groupes de constructions existants, dont lequipement ne permet que ladaptation du bati existant; le | 13 ha |
| Ua | Urbaine | zone centre bourg et village ancien densement batis. | 8 ha |
| Ah | Agricole | secteurs batis de taille et de capacite limites. | 6 ha |
| AU | À urbaniser | zone insuffisamment equipee pour permettre son utilisation immediate mais dont lurbanisation a ete decidee a m | 3 ha |
| Np | Naturelle | perimetres d_interet patrimonial ou paysager. | 2 ha |
| Ue | Urbaine | zone reservee aux equipements publics et dinteret collectif. | 2 ha |
| NL | Urbaine | Zone naturelle de loisirs. | 1 ha |
| Ub | Urbaine | secteurs peripheriques a dominante dhabitat pavillonnaire. | 1 ha |
| Nh | Naturelle | secteurs batis de taille et de capacite limites dans un environnement naturel et forestier. | 1 ha |
| Ui | Urbaine | artisanat, petite industrie et stockage. | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés1
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés16
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
- Équipements collectifs admis en zone A ou N12
- Droit de préemption urbain1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Gervais-sous-Meymont
- ER N°L41 :Réalisation de 2 à 4 logements locatifs communautaires
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Gervais-sous-Meymont
- AU : ORIENTATION D'AMENAGEMENT "Secteur Pradat"
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gervais-sous-Meymont (12 sur 16)
- P40 : Saint Gervais ,bourg
- P41 : Combris ,plantations
- P410 : Chantemerle ,calvaire
- P411 : Buge Long ,calvaire
- P412 : La Fardethie ,lavoir
- P42 : Fraisse ,plantations
- P43 : Groisne ,village
- P44 : Les Mortains ,habitat journalier
- P45 : La Blanchisse ,parc ,château ,entrée
- P46 : La Gauliche ,village
- P47 : Les Mortains ,four
- P48 : Pradat ,lavoir ,calvaire
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Gervais-sous-Meymont
- PERIMETRES AGRICOLES
Servitudes d’utilité publique à Saint-Gervais-sous-Meymont
À l’échelle du Puy-de-Dôme, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Saint-Gervais-sous-Meymont. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1724
- Canalisations d’hydrocarbures I180
- Plans de prévention des risques naturels PM123
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Plans de prévention des risques technologiques PM33
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T52
- Forêts de protection A71
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Régimes particuliers et fiscalité de la construction
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,75 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Saint-Gervais-sous-Meymont, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Gervais-sous-Meymont
Pour une parcelle précise à Saint-Gervais-sous-Meymont, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Saint-Gervais-sous-Meymont est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 15/10/2012 (collectivité compétente : CC Ambert Livradois Forez).
Le PLUi de Saint-Gervais-sous-Meymont est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Sur le territoire de Saint-Gervais-sous-Meymont, le document publié compte 12 zones ou secteurs : zones agricoles 54 %, zones naturelles et forestières 43 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uh, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
La loi Montagne s’applique-t-elle à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Oui : Saint-Gervais-sous-Meymont figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gervais-sous-Meymont ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Puy-de-Dôme de 1,75 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Olliergues (63880)
- Tours-sur-Meymont (63590)
- La Chapelle-Agnon (63590)
- Marat (63480)
- Cunlhat (63590)
- Olmet (63880)