L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Gervais
Saint-Gervais, 878 habitants, occupe 13,4 km² du Val-d'Oise (95), soit 65 habitants au km².
La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 22 % et les zones agricoles 74 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 4 %, bien moins que la moyenne du Val-d'Oise (25 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 981 ha, soit 73 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 168 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 32 espaces boisés classés, 22 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi que des sites archéologiques.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale.
Ses 6 voisines les plus proches (Hodent, La Chapelle-en-Vexin, Magny-en-Vexin…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Gervais
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Saint-Gervais
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 74 % (988 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 22 % (295 ha)
- Zones urbaines (U) 4 % (55 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 4 % du territoire de Saint-Gervais, les zones agricoles et naturelles 96 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Gervais
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | A: Zone comprenant des terrains non équipés à préserver par le Plan Local d'Urbanisme pour l"'exploitation agr | 981 ha |
| N | Naturelle | N: Zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments q | 293 ha |
| UA | Urbaine | UA: Zone à caractère d''habitat, de services et d''activités où les bâtiments sont construits en ordre continu | 24 ha |
| UH | Urbaine | UH: Zone destinée aux habitations individuelles construites en extension de zone d''habitat continu | 12 ha |
| Aj | Agricole | Aj: Secteur accueillant des jardins potagers | 7 ha |
| UHc | Urbaine | UHc: Secteur situé aux franges des parties agglomérées du bourg, où la maille du tissu urbain se relâche | 6 ha |
| UHb | Urbaine | UHb: Secteur correspondant au centre du quartier du lotissement dit « la butte » | 4 ha |
| UE | Urbaine | UE: Zone d''équipements publics et d''intérêt collectif | 3 ha |
| UHa | Urbaine | UHa: Secteur où les constructions sont implantées isolément ou en bande sur des petites parcelles | 2 ha |
| UAc | Urbaine | UAc: Secteur correspondant au hameau de Ducourt et à un secteur d''Archemont qu'il convient de mettre en valeu | 2 ha |
| Nh | Naturelle | Nh: Secteur sur lequel sont implantées des habitations ponctuelles | 1 ha |
| Na | Naturelle | Na: Secteur sur lequel sont implantées des constructions d'activité agricole | < 1 ha |
| UAb | Urbaine | UAb: Secteur de bourg ou de hameau comprenant des activités à l'intérieur du tissu bâti | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Espaces boisés classés32
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés168
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer22
- Sites archéologiques6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Gervais
- ERa : Emplacement réservé a
- ERb : Emplacement réservé b
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Gervais (4 sur 168)
- Mur haut à protéger au titre du L.123.1.7° × 128
- PFPRESERVE : Propriété , Ferme remarquable à préserver au titre de du L.123.1.7° × 36
- Cone de vue × 3
- MUR : Chemin à protéger au titre du L.123.1.6°
Servitudes d’utilité publique à Saint-Gervais
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle du Val-d'Oise (14 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Gervais sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Canalisations d’hydrocarbures I1142
- Monuments historiques et leurs abords AC141
- Plans de prévention des risques naturels PM124
- Canalisations publiques d’eau et d’assainissement A515
- Installations classées et sites pollués PM212
- Sites patrimoniaux remarquables AC46
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A42
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Gervais
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Saint-Gervais, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Gervais
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Gervais ?
Saint-Gervais est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme.
Le PLU de Saint-Gervais est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Gervais ?
Sur le territoire de Saint-Gervais, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 74 %, zones naturelles et forestières 22 %, zones urbaines 4 % de la surface. Les plus étendues : A, N, UA, UH. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Gervais ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Gervais ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Gervais ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Val-d'Oise de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Hodent (95420)
- La Chapelle-en-Vexin (95420)
- Magny-en-Vexin (95420)
- Charmont (95420)
- Parnes (60240)
- Omerville (95420)