L’urbanisme en clairSaint-Germain-en-Coglès : document, zonage, périmètres
Saint-Germain-en-Coglès, 2 096 habitants, occupe 32,6 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 64 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Couesnon Marches de Bretagne, approuvé le 03/07/2018 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le plan de zonage découpe le territoire en 15 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 29 % et les zones agricoles 69 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 2 %, moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (« Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole »), 2 228 ha, soit 69 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 1 516 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 230 espaces boisés classés, 2 emplacements réservés, ainsi que des sites archéologiques.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Le Châtellier, Parigné, Lécousse…) se répartit ainsi : 2 en PLUi, 3 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-en-Coglès
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Couesnon Marches de Bretagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/07/2018
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 69 % (2 243 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 29 % (929 ha)
- Zones urbaines (U) 2 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (13 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Saint-Germain-en-Coglès, les zones agricoles et naturelles 98 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-en-Coglès
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole | 2 228 ha |
| N | Naturelle | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante naturelle. Cette zone est à protéger en raison soit d | 922 ha |
| Uc2 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties périphériques et de réalisation plus contemporaine des bourgs destiné à l ha | 36 ha |
| Ua | Urbaine | Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel, de bureaux, de services, commercial, artisanal ou | 15 ha |
| Uc1 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties centrales et historiques des bourgs destiné à l habitat et aux activités com | 8 ha |
| Ac | Agricole | secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des constructions à dominante h | 7 ha |
| 1AUc | À urbaniser | Zone à urbaniser à court et moyen terme, à vocation principale d habitat sur laquelle des orientations d aména | 7 ha |
| NL | Naturelle | Zone correspondant à des secteurs de jardins, de sports et de loisirs | 6 ha |
| 2AUc | À urbaniser | Zone à urbaniser à moyen ou long terme, à vocation principale d habitat. Il s agit d une zone à caractère natu | 5 ha |
| Aa | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des activités économiques autre | 5 ha |
| UL | Urbaine | Zone à vocation sportive et de loisirs | 4 ha |
| Aa1 | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des activités économiques autre | 3 ha |
| Nt3 | Naturelle | Secteur touristique, d accueil et de loisirs du camping « Entre pierre et colline » | 1 ha |
| 2AUae | À urbaniser | Zone à urbaniser à moyen ou long terme, dont la vocation est l accueil d activité contribuant à la transition | 1 ha |
| 1AUa | À urbaniser | Secteur à urbaniser à court et moyen terme, à vocation d activité contribuant à la transition énergétique et é | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés2
- Espaces boisés classés230
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés1 516
- Équipements collectifs admis en zone A ou N43
- Espaces remarquables du littoral500
- Sites archéologiques8
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-en-Coglès (3 sur 1 516)
- HAIEp : Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 1 402
- BOISEMENT : Parcelle boisée ou cultivée à protéger × 88
- patrimoine × 26
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-en-Coglès
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Germain-en-Coglès figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Germain-en-Coglès
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Germain-en-Coglès
Pour un terrain de Saint-Germain-en-Coglès, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-en-Coglès
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Saint-Germain-en-Coglès a-t-elle un PLU ?
Saint-Germain-en-Coglès est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2018 (collectivité compétente : CC Couesnon Marches de Bretagne).
Le PLUi de Saint-Germain-en-Coglès est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-en-Coglès ?
Sur le territoire de Saint-Germain-en-Coglès, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 69 %, zones naturelles et forestières 29 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : A, N, Uc2, Ua. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Saint-Germain-en-Coglès ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-en-Coglès ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 2 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-en-Coglès ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)