L’urbanisme en clairLe Châtellier : document, zonage, périmètres
Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Le Châtellier compte 430 habitants sur 13,5 km², soit une densité de 32 habitants au km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Couesnon Marches de Bretagne, approuvé le 03/07/2018. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.
0 % du territoire du Châtellier est classé en zone urbaine (moins de 1 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (82 %) et naturelles (17 %) occupent le reste des 10 zones du plan. Première zone par la surface : A (« Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole »), 1 100 ha, soit 82 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 836 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 46 espaces boisés classés, ainsi que des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 1 en PLUi, 4 en PLU communal, 1 en carte communale. Une seule est dans le même cas que Le Châtellier.
Le document d’urbanisme du Châtellier
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Couesnon Marches de Bretagne (intercommunalité)
- Approuvé le
- 03/07/2018
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- non publié
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 82 % (1 111 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 17 % (231 ha)
- Zones urbaines (U) < 1 % (5 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 0 % du territoire du Châtellier, les zones agricoles et naturelles 100 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi au Châtellier
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante agricole | 1 100 ha |
| N | Naturelle | Zone correspondant aux parties du territoire à dominante naturelle. Cette zone est à protéger en raison soit d | 187 ha |
| NL | Naturelle | Zone correspondant à des secteurs de jardins, de sports et de loisirs | 43 ha |
| Ac | Agricole | secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des constructions à dominante h | 9 ha |
| Uc1 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties centrales et historiques des bourgs destiné à l habitat et aux activités com | 3 ha |
| Uc2 | Urbaine | Secteur correspondant aux parties périphériques et de réalisation plus contemporaine des bourgs destiné à l ha | 2 ha |
| Aa | Agricole | Secteur de taille et de capacité d accueil limitées (STECAL) où sont autorisés des activités économiques autre | 2 ha |
| Nt4 | Naturelle | Zone naturelle touristique correspondant au château de la vieuville | < 1 ha |
| Ua | Urbaine | Zone qui correspond aux activités à caractère professionnel, de bureaux, de services, commercial, artisanal ou | < 1 ha |
| Nt1 | Naturelle | Secteur touristique, d accueil et de loisirs du Parc Botanique de Haute Bretagne | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Espaces boisés classés46
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés836
- Équipements collectifs admis en zone A ou N22
- Espaces remarquables du littoral206
- Sites archéologiques6
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés au Châtellier (3 sur 836)
- HAIEp : Haie à protéger au titre de l article L.151-19 du CU × 764
- BOISEMENT : Parcelle boisée ou cultivée à protéger × 39
- patrimoine × 33
Servitudes d’utilité publique au Châtellier
À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain du Châtellier. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet au Châtellier
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain au Châtellier
Avant un achat ou des travaux Au Châtellier, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien au Châtellier
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur au Châtellier ?
Le Châtellier est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 03/07/2018 (collectivité compétente : CC Couesnon Marches de Bretagne).
Le PLUi du Châtellier est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLUi du Châtellier ?
Sur le territoire du Châtellier, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 82 %, zones naturelles et forestières 17 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NL, Ac. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain au Châtellier ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement au Châtellier ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme au Châtellier ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)