L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain
Commune de l’Ardèche (07), Saint-Germain compte 705 habitants sur 9,7 km², soit une densité de 72 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 27/08/2019 ; la compétence en matière d’urbanisme est exercée par la CC Berg et Coiron. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 27/08/2019. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
5 % du territoire de Saint-Germain est classé en zone urbaine (5 %) ou à urbaniser (moins de 1 %), dans la moyenne de l’Ardèche (6 %). Les zones agricoles (38 %) et naturelles (56 %) occupent le reste des 14 zones du plan. Première zone par la surface : N (« zone naturelle ou forestière »), 295 ha, soit 31 % du territoire.
Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 5 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 4 emplacements réservés, 3 secteurs de constructibilité limitée : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,6 %.
Le voisinage (Vogüé, Lavilledieu, Rochecolombe…) se répartit ainsi : 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Berg et Coiron (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/08/2019
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 27/08/2019
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 56 % (540 ha)
- Zones agricoles (A) 38 % (367 ha)
- Zones urbaines (U) 5 % (50 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 5 % du territoire de Saint-Germain, les zones agricoles et naturelles 95 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Saint-Germain
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | zone naturelle ou forestière | 295 ha |
| Np | Naturelle | zone naturelle ou forestière où toutes constructions est interdites sauf services publics | 243 ha |
| A | Agricole | zone agricole | 222 ha |
| Ai | Agricole | zone agricole protégée où toutes constructions est interdites pour risque d'inondation | 113 ha |
| Ub | Urbaine | tussu urbain de densité moyenne | 38 ha |
| Ap | Agricole | zone agricole protégée sans constructions autorisées sauf à proximité du siège de l'exploitation | 32 ha |
| Ua | Urbaine | tissu urbain dense | 6 ha |
| Uc | Urbaine | zone urbaine peu dense située le long de la RD103 | 4 ha |
| Ux | Urbaine | zone urbaine à destination d'activités | 2 ha |
| Ntl | Naturelle | zone naturelle à vocation d'accueil touristique | 1 ha |
| AUb2 | À urbaniser | zone à aménager conformément à l'orientation d'aménagement "centre village" | < 1 ha |
| AUa | À urbaniser | zone à aménager | < 1 ha |
| AU | À urbaniser | zone à aménager sous réserve de l'aménagement d'un carrefour sur la RD103 | < 1 ha |
| AUb1 | À urbaniser | zone à aménager conformément à l'orientation d'aménagement "centre village" | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés4
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)5
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)3
- Équipements collectifs admis en zone A ou N2
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Germain (2 sur 4)
- emplacement réservé pour équipement public (L.151-41-1°) × 3
- emplacement réservé pour équipement public (L.151-41-1°) - station épuration
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain (1 sur 5)
- OAP : Orientation d'aménagement et de programmation × 5
Secteurs de mixité sociale à Saint-Germain (1 sur 2)
- Social : programme de 25% minimun de logements locatifs sociaux (L.151-15) × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain (1 sur 3)
- Trame salubrité × 3
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ardèche (8 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Germain sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1314
- Plans de prévention des risques naturels PM1300
- Canalisations d’hydrocarbures I128
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Forêts de protection A71
- Zones agricoles protégées A91
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Germain
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,6 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Saint-Germain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Germain, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Germain, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Saint-Germain ?
Saint-Germain est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 27/08/2019 (collectivité compétente : CC Berg et Coiron). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 27/08/2019).
Le PLU de Saint-Germain est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Saint-Germain ?
Sur le territoire de Saint-Germain, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 56 %, zones agricoles 38 %, zones urbaines 5 % de la surface. Les plus étendues : N, Np, A, Ai. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Saint-Germain ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 4 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ardèche de 1,6 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Saint-Germain ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Vogüé (07200)
- Lavilledieu (07170)
- Rochecolombe (07200)
- Villeneuve-de-Berg (07170)
- Saint-Maurice-d'Ardèche (07200)
- Lanas (07200)