L’urbanisme en clairL’urbanisme à Ruillé-Froid-Fonds en bref
Ruillé-Froid-Fonds, 583 habitants, occupe 23,8 km² de la Mayenne (53), soit 24 habitants au km².
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC du Pays de Meslay-Grez, approuvé le 27/04/2021 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/05/2026.
Le plan de zonage découpe le territoire en 13 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 10 % et les zones agricoles 89 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 1 %, moins que la moyenne de la Mayenne (4 %). A (« Zone agricole ») est la zone la plus vaste : 2 122 ha, soit 89 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLUi publie également 777 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 506 continuités écologiques, 31 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer.
Pour qui construit à Ruillé-Froid-Fonds, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 1 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Saint-Charles-la-Forêt, Villiers-Charlemagne, Fromentières…), 4 en PLUi, 2 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Ruillé-Froid-Fonds
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC du Pays de Meslay-Grez (intercommunalité)
- Approuvé le
- 27/04/2021
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 19/05/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 89 % (2 127 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 10 % (229 ha)
- Zones urbaines (U) 1 % (18 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 1 % du territoire de Ruillé-Froid-Fonds, les zones agricoles et naturelles 99 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Ruillé-Froid-Fonds
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole | 2 122 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle | 175 ha |
| NF | Naturelle | Zone naturelle forestière | 45 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine périphérique | 10 ha |
| NT | Naturelle | Zone naturelle liée à des activités touristiques | 7 ha |
| UA | Urbaine | Zone urbaine centrale | 6 ha |
| AH | Agricole | Zone agricole liée aux hameaux | 4 ha |
| 1AUH | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation habitat | 2 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle liée aux espaces de loisirs | 2 ha |
| UL | Urbaine | Zone urbaine à vocation équipement | 2 ha |
| 1AUE | À urbaniser | Zone à urbaniser à vocation d'activités économiques | < 1 ha |
| AE | Agricole | Zone agricole liée à des activités implantées | < 1 ha |
| NTL | Naturelle | Zone naturelle liée à l'accueil des personnes dans le cadre d'une activité touristique | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés7
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés777
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)506
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer31
- Équipements collectifs admis en zone A ou N57
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Orientations d’aménagement et de programmation à Ruillé-Froid-Fonds (1 sur 4)
- Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) au titre de l'article L.151-6 et… × 4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ruillé-Froid-Fonds (4 sur 777)
- Haies à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 648
- Mares, étangs et plans d'eau à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de… × 117
- EPP : Boisement à protéger au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme × 9
- Petit patrimoine à protéger au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme × 3
Servitudes d’utilité publique à Ruillé-Froid-Fonds
À l’échelle de la Mayenne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Ruillé-Froid-Fonds. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1305
- Canalisations d’hydrocarbures I146
- Sites patrimoniaux remarquables AC413
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A411
- Plans de prévention des risques naturels PM110
- Zones de rétention et de mobilité des cours d’eau PM41
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ruillé-Froid-Fonds
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
À Ruillé-Froid-Fonds, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ruillé-Froid-Fonds
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ruillé-Froid-Fonds, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Ruillé-Froid-Fonds ?
Ruillé-Froid-Fonds est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 27/04/2021 (collectivité compétente : CC du Pays de Meslay-Grez). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/05/2026).
Le PLUi de Ruillé-Froid-Fonds est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Ruillé-Froid-Fonds ?
Sur le territoire de Ruillé-Froid-Fonds, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones agricoles 89 %, zones naturelles et forestières 10 %, zones urbaines 1 % de la surface. Les plus étendues : A, N, NF, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment connaître la zone d’une parcelle à Ruillé-Froid-Fonds ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ruillé-Froid-Fonds ?
Le taux communal est de 1 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Mayenne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ruillé-Froid-Fonds ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Saint-Charles-la-Forêt (53170)
- Villiers-Charlemagne (53170)
- Fromentières (53200)
- Le Bignon-du-Maine (53170)
- Gennes-Longuefuye (53200)
- Meslay-du-Maine (53170)