L’urbanisme en clairCe qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Ruffey-lès-Echirey
Ruffey-lès-Echirey est une commune de la Côte-d'Or (21) de 1 385 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,3 km² (123 hab./km²).
Les règles d’urbanisme de Ruffey-lès-Echirey sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 10/02/2014. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 21/12/2023.
Le territoire se partage entre 14 % de zones naturelles, 80 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 14 zones. Aa (« Zone agricole inconstructible ») est la zone la plus vaste : 617 ha, soit 55 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 21 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 10 emplacements réservés, 3 espaces boisés classés. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,3 % pour toute construction soumise à autorisation à Ruffey-lès-Echirey.
Ses 6 voisines les plus proches ne sont pas toutes dans la même situation : 5 en PLU communal, 1 en PLUi. 5 d’entre elles sont dans le même cas que Ruffey-lès-Echirey.
Le document d’urbanisme de Ruffey-lès-Echirey
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Ruffey-lès-Echirey
- Approuvé le
- 10/02/2014
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 21/12/2023
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 80 % (896 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 14 % (153 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (67 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Ruffey-lès-Echirey, les zones agricoles et naturelles 94 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Ruffey-lès-Echirey
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| Aa | Agricole | Aa : Zone agricole inconstructible | 617 ha |
| A | Agricole | A : Zone agricole | 276 ha |
| N | Naturelle | N : Zone naturelle | 144 ha |
| UD | Urbaine | UD : Zone d habitat ou predominent les maisons individuelles | 36 ha |
| UA | Urbaine | UA : Zone a vocation principale d habitat, a caractere ancien | 16 ha |
| UE | Urbaine | UE : Zone d activites economiques | 14 ha |
| NL | Naturelle | NL : Zone naturelle a vocation d equipements collectifs, sportifs et de loisirs | 6 ha |
| Nj | Naturelle | Nj : Zone naturelle reservee aux jardins familiaux | 2 ha |
| 1AU | À urbaniser | 1AU : Zone a vocation d habitat non (ou insuffisamment) equipee, reservee a l urbanisation future, a court ou | 2 ha |
| Ah | Agricole | Ah : Secteur de la zone agricole dans lequel sont admis les amenagements, les extensions mesurees des construc | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | 2AU : Zone a vocation d habitat non (ou insuffisamment) equipee, reservee a l urbanisation future, a long term | 1 ha |
| Ax | Agricole | Ax : Secteur de la zone agricole dans lequel est autorisee l evolution des activites existantes | 1 ha |
| Nh | Naturelle | Nh : Secteur de la zone naturelle dans lequel sont admis les amenagements, les extensions mesurees des constru | 1 ha |
| As | Agricole | As : Secteur dans lequel les amenagements et les installations destines au stationnement sont autorises | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés10
- Espaces boisés classés3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés21
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Ruffey-lès-Echirey
- ER1 : Emplacement reserve 1 : Creation d un cheminement doux (largeur : 2,5 m)
- ER10 : Emplacement reserve 10 : Creation d un cheminement doux
- ER2 : Emplecement reserve 2 : Extension de l ecole
- ER3 : Emplacement reserve 3 : Elargissement de voirie
- ER4 : Emplacement reserve 4 : Creation d un cheminement doux (largeur : 2,5 m)
- ER5 : Emplacement reserve 5 : creation d un acces pour futur terrain de football
- ER6 : Emplacement reserve 6 : Elargissement de la rue Nicolas Midant
- ER7 : Emplacement reserve 7 : Suppression du passage a niveau
- ER8 : Emplacement reserve 8 : Amenagement et requalification de la vois communale
- ER9 : Emplacement reserve 9 : Emprise du projet Branche Ouest de la LVG Rhin-Rhône
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ruffey-lès-Echirey (1 sur 21)
- Elements paysagers reperes au titre de l article L123-1-5 7 du code de l urbanisme × 21
Servitudes d’utilité publique à Ruffey-lès-Echirey
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Côte-d'Or : 11 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Ruffey-lès-Echirey figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC11 214
- Canalisations d’hydrocarbures I1149
- Plans de prévention des risques naturels PM152
- Sites patrimoniaux remarquables AC420
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T59
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A44
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Canalisations publiques d’eau et d’assainissement A52
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Ruffey-lès-Echirey
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Ruffey-lès-Echirey
Avant un achat ou des travaux À Ruffey-lès-Echirey, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Ruffey-lès-Echirey
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ruffey-lès-Echirey, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Ruffey-lès-Echirey ?
Ruffey-lès-Echirey est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 10/02/2014. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 21/12/2023).
Le PLU de Ruffey-lès-Echirey est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Ruffey-lès-Echirey ?
Sur le territoire de Ruffey-lès-Echirey, le document publié compte 14 zones ou secteurs : zones agricoles 80 %, zones naturelles et forestières 14 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : Aa, A, N, UD. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ruffey-lès-Echirey ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Ruffey-lès-Echirey ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 10 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ruffey-lès-Echirey ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Côte-d'Or de 1,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à Ruffey-lès-Echirey ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Bellefond (21490)
- Bretigny (21490)
- Asnières-lès-Dijon (21380)
- Saint-Apollinaire (21850)
- Varois-et-Chaignot (21490)
- Norges-la-Ville (21490)