PLU de Ramonville-Saint-Agne (31520)

Ramonville-Saint-Agne : document, zonage, périmètres

Ramonville-Saint-Agne est une commune de la Haute-Garonne (31) de 15 158 habitants, dont le territoire s’étend sur 6,5 km² (2 343 hab./km²).

Les règles d’urbanisme de Ramonville-Saint-Agne sont fixées par un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 19/12/2019. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/12/2025.

Le territoire se partage entre 20 % de zones naturelles, 6 % de zones agricoles et 74 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (14 %), en 26 zones. N (naturelle) est la zone la plus vaste : 102 ha, soit 16 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 107 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 29 espaces boisés classés, 20 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, un projet de plan de prévention des risques, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

Autre point à connaître avant un projet : Ramonville-Saint-Agne est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.

Autour d’elle, même cadre : Auzeville-Tolosane, Pechbusque, Labège et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Ramonville-Saint-Agne

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Ramonville-Saint-Agne
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/12/2025

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones urbaines (U) 66 % (422 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 20 % (131 ha)
Zones à urbaniser (AU) 8 % (52 ha)
Zones agricoles (A) 6 % (39 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 74 % du territoire de Ramonville-Saint-Agne, les zones agricoles et naturelles 26 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Ramonville-Saint-Agne

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	N : elle comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, de	102 ha
UC	Urbaine	UC : elle correspond à un tissu urbain pavillonnaire aéré	89 ha
UB	Urbaine	UB : elle est caractérisée par une urbanisation résidentielle plus ou moins marquée où se côtoient maisons ind	53 ha
UAb	Urbaine	UAb : elle concerne les ensembles collectifs excentrés de grande hauteur : Cité Rose, La Chêneraie, Le Lauraga	52 ha
UF	Urbaine	UF : elle recouvre les principaux équipements structurants de la commune	41 ha
A	Agricole	A : elle correspond aux secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des t	39 ha
UBa	Urbaine	UBa : elle concerne un tissu urbain constitué par un habitat résidentiel groupé : Cité Rose, quartier Logé Fra	34 ha
UEa	Urbaine	UEa : elle couvre la majeure partie de la ZAC du Canal ainsi que des terrains limitrophes à celle-ci	28 ha
1AUE	À urbaniser	1AUE : elle correspond à l'emprise prévue pour la Z.A.C. d'extension du Parc Technologique du Canal, zone d'in	27 ha
UE	Urbaine	UE : elle comprend des espaces spécialisés dans l'accueil des activités diversifiées de type industriel, d'ent	26 ha
UA	Urbaine	UA : elle correspond, pour l'essentiel, à la partie centrale de la commune. Caractérisée par une forte densité	22 ha
UAa	Urbaine	UAa : elle vise à encadrer les possibilités de mutation et/ou d'intensification des ensembles bâtis situés de	21 ha
NL	Naturelle	NL : elle recouvre des terrains situés entre le Canal du Midi et la zone agricole. Il s'insère dans un espace	16 ha
AUL	À urbaniser	AUL : elle recouvre des terrains situés entre le Canal du Midi et la zone agricole	14 ha
UAc	Urbaine	UAc : elle recouvre un équipement déclaré d'utilité publique dont la vocation concerne les soins, la scolarité	13 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés20
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)12
Espaces boisés classés29
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés107
Linéaires de diversité commerciale10
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer4
Règles d’implantation des constructions (graphiques)1
Droit de préemption urbain4
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport2
Projet de plan de prévention des risques11

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Ramonville-Saint-Agne (2 sur 20)

Emplacement reservé (L123-1-5 8 et R123-11 d) × 19
Périmètre de servitude de projet (L151-41)

Orientations d’aménagement et de programmation à Ramonville-Saint-Agne (1 sur 12)

Orientations d'aménagement et de programmation × 12

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Ramonville-Saint-Agne (8 sur 107)

EVP : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 58
CHEMIN : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 17
BATI : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 14
Site d'intérêt écologique et paysager × 6
ARBRE : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 5
Elément de paysage à protéger pour des motifs écologiques (L151-23 du CU) × 3
FERME : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 2
POINT EAU : Elément de paysage (bâti et espaces) de patrimoine point de vue à protéger à mettre en… × 2

Servitudes d’utilité publique à Ramonville-Saint-Agne

À l’échelle de la Haute-Garonne, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 11 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Ramonville-Saint-Agne. Principales catégories publiées :

Plans de prévention des risques naturels PM1633
Monuments historiques et leurs abords AC1538
Canalisations d’hydrocarbures I1169
Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A433
Dégagement aéronautique (aérodromes) T510
Télécommunications : protection contre les obstacles PT27
Sites patrimoniaux remarquables AC46
Télécommunications : protection contre les perturbations PT14
Forêts de protection A73
Canalisations de gaz I31

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Ramonville-Saint-Agne

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Ramonville-Saint-Agne

Avant un achat ou des travaux À Ramonville-Saint-Agne, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Ramonville-Saint-Agne

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Ramonville-Saint-Agne, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Ramonville-Saint-Agne ?

Ramonville-Saint-Agne est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 19/12/2019. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/12/2025).

Le PLU de Ramonville-Saint-Agne est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Ramonville-Saint-Agne ?

Sur le territoire de Ramonville-Saint-Agne, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones urbaines 66 %, zones naturelles et forestières 20 %, zones à urbaniser 8 %, zones agricoles 6 % de la surface. Les plus étendues : N, UC, UB, UAb. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Ramonville-Saint-Agne ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Ramonville-Saint-Agne ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 20 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Ramonville-Saint-Agne ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Ramonville-Saint-Agne est-elle en zone tendue ?

Oui : Ramonville-Saint-Agne figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Ramonville-Saint-Agne ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de la Haute-Garonne de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Auzeville-Tolosane (31320)
Pechbusque (31320)
Labège (31670)
Vieille-Toulouse (31320)
Mervilla (31320)
Castanet-Tolosan (31320)

Toutes les communes : Haute-Garonne (31)