PLU de Puy-Sanières (05200)

Q: Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Puy-Sanières ?

Puy-Sanières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/07/2022).

Q: Le PLU de Puy-Sanières est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Q: Quelles sont les zones du PLU de Puy-Sanières ?

Sur le territoire de Puy-Sanières, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N(er), N, A, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Q: Comment connaître la zone d’une parcelle à Puy-Sanières ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Q: Y a-t-il des emplacements réservés à Puy-Sanières ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Q: Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Puy-Sanières ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Q: Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Puy-Sanières ?

Oui : Puy-Sanières figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Puy-Sanières est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Q: Puy-Sanières est-elle en zone tendue ?

Oui, au titre des communes touristiques où la part des résidences secondaires est élevée (décret du 25 août 2023, liste au décret du 22 décembre 2025) : la commune peut appliquer la taxe sur les logements vacants et majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Q: Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Puy-Sanières ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Hautes-Alpes de 2,3 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Q: Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

L’urbanisme à Puy-Sanières en bref

Puy-Sanières est une commune des Hautes-Alpes (05) de 288 habitants, dont le territoire s’étend sur 11,6 km² (25 hab./km²).

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/06/2018 : c’est elle qui en fixe les règles. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 19/07/2022.

Le territoire se partage entre 70 % de zones naturelles, 28 % de zones agricoles et 2 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (2 %), en 17 zones. La zone la plus étendue est N(er) (« ZONE NATURELLE CORRESPONDANT A UN ESPACE REMARQUABLE »), avec 351 ha, soit 31 % du territoire.

Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 75 espaces boisés classés, 49 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 13 règles graphiques d’implantation, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.

À ces règles s’ajoutent des régimes propres à la commune : classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent ; commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares) : les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent ; en zone tendue au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023).

Pour qui construit à Puy-Sanières, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,3 %.

Le voisinage est homogène : les 6 voisines les plus proches (Puy-Saint-Eusèbe, Embrun, Savines-le-Lac…) sont toutes en PLU communal, comme Puy-Sanières.

Le document d’urbanisme de Puy-Sanières

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Puy-Sanières
Approuvé le: 26/06/2018
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 19/07/2022

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 70 % (798 ha)
Zones agricoles (A) 28 % (320 ha)
Zones urbaines (U) 2 % (27 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 2 % du territoire de Puy-Sanières, les zones agricoles et naturelles 98 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Puy-Sanières

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N(er)	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT A UN ESPACE REMARQUABLE	351 ha
N	Naturelle	ZONE NATURELLE	334 ha
A	Agricole	ZONE AGRICOLE	172 ha
Ap	Agricole	ZONE AGRICOLE PROTEGEE	78 ha
A(epr)	Agricole	ZONE AGRICOLE SITUEE EN ESPACE PROCHE DU RIVAGE	69 ha
Nsp	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT AU LAC DE SERRE-PONCON	58 ha
N(100)	Naturelle	ZONE NATURELLE SITUEE A MOINS DE 100M DU LITTORAL	44 ha
Ub	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AUX EXTENSIONS PLUS RECENTES DES DIFFERENTS HAMEAUX	17 ha
Ncap	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT AU SECTEUR DE PROTECTION DES CAPTAGES D'EAU POTABLE	10 ha
Ua	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AUX CENTRES ANCIENS DES VILLAGES ET HAMEAUX	4 ha
Uc	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AU SITE TOURISTIQUE SOUS FORME D'HEBERGEMENT ET DE CAMPINGS DU QUARTIER DE CHADENAS	3 ha
Ucamp	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AUX CAMPINGS EXISTANTS	2 ha
N(er-100)	Naturelle	ZONE NATURELLE CORRESPONDANT A UN ESPACE REMARQUABLE ET SITUEE A MOINS DE 100M DU LITTORAL	< 1 ha
Ubd	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AU DEVELOPPEMENT OUEST DE LA MAIRIE SOUMISE A OAP	< 1 ha
Uba	Urbaine	ZONE CORRESPONDANT AU DEVELOPPEMENT SUD DU VILLAGE DU SERRE SOUMISE A OAP	< 1 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 17. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés1
Espaces boisés classés75
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés49
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)1
Règles d’implantation des constructions (graphiques)13
Droit de préemption urbain16

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Puy-Sanières (12 sur 49)

ZONE HUMIDE × 24
MUR A PROTEGER × 4
CONE DE VUE PAYSAGER A PRESERVER × 2
A1 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B1 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B2 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B3 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B4 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B5 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
B6 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
C1 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER
C2 : ELEMENT DE PATRIMOINE A PRESERVER

Secteurs de constructibilité limitée à Puy-Sanières

SECTEUR OU TOUTE CONSTRUCTION EST INTERDITE DANS L'ATTENTE D'UNE MISE AUX NORMES DU…

Servitudes d’utilité publique à Puy-Sanières

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Hautes-Alpes (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Puy-Sanières sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1149
Plans de prévention des risques naturels PM159
Canalisations d’hydrocarbures I129
Sites patrimoniaux remarquables AC49
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Loi Montagne: Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Loi Littoral: Commune littorale (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares, article L321-2 du code de l’environnement) : extension de l’urbanisation en continuité, bande des cent mètres inconstructible hors espaces urbanisés, espaces remarquables protégés (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).
Zone tendue: Oui, au titre des communes touristiques (décret du 25 août 2023) : taxe sur les logements vacants et majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires possibles.
Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,3 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce qu’il faut en retenir pour un projet

Pour un terrain de Puy-Sanières, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Puy-Sanières

Pour une parcelle précise à Puy-Sanières, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Puy-Sanières ?

Puy-Sanières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 26/06/2018. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 19/07/2022).

Le PLU de Puy-Sanières est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Puy-Sanières ?

Sur le territoire de Puy-Sanières, le document publié compte 17 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 70 %, zones agricoles 28 %, zones urbaines 2 % de la surface. Les plus étendues : N(er), N, A, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Puy-Sanières ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Puy-Sanières ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 1 objet « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Puy-Sanières ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Les lois Montagne et Littoral s’appliquent-elles à Puy-Sanières ?

Oui : Puy-Sanières figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme). Oui : Puy-Sanières est une commune littorale au sens de l’article L321-2 du code de l’environnement (riveraine d’un plan d’eau intérieur de plus de 1 000 hectares). Les dispositions de la loi Littoral s’y appliquent : extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages, inconstructibilité de principe de la bande des cent mètres hors espaces urbanisés, protection des espaces remarquables (articles L121-1 et suivants du code de l’urbanisme).

Puy-Sanières est-elle en zone tendue ?