L’urbanisme en clairPommiers : document, zonage, périmètres
Pommiers, 2 618 habitants, occupe 7,8 km² du Rhône (69), soit 334 habitants au km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 04/11/2013, élaboré par la commune elle-même. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 08/09/2025.
Le plan de zonage découpe le territoire en 25 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 24 % et les zones agricoles 61 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 14 %, dans la moyenne du Rhône (16 %). As (agricole) est la zone la plus vaste : 261 ha, soit 33 % du territoire.
Sur le territoire communal, le PLU publie également 688 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 79 secteurs de constructibilité limitée, 63 espaces boisés classés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques.
Autre point à connaître avant un projet : Pommiers est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Anse, Limas, Porte des Pierres Dorées…) se répartit ainsi : 3 en PLU communal, 3 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Pommiers
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Pommiers
- Approuvé le
- 04/11/2013
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 08/09/2025
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 61 % (481 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 24 % (189 ha)
- Zones urbaines (U) 14 % (113 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (1 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 14 % du territoire de Pommiers, les zones agricoles et naturelles 86 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pommiers
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| As | Agricole | Secteur agricole inconstructible au titre du maintien des grands ensembles de parcelles agricoles des ouvertur | 261 ha |
| N | Naturelle | Zone naturelle et forestiere a proteger en raison de la qualite des sites des milieux naturels et des paysages | 182 ha |
| A | Agricole | Zone agricole a proteger en raison du potentiel agronomique et biologique des terres agricoles | 151 ha |
| Ap | Agricole | Secteur agricole inconstructible au titre des sequences paysageres patrimoniales | 69 ha |
| UH | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux hameaux existants et leurs extensions | 35 ha |
| UC | Urbaine | Zone urbaine dont la vocation principale est l habitat, mais reste ouverte aux activites d accompagnement et a | 18 ha |
| UHa | Urbaine | Secteur correspondant a la partie ancienne des hameaux | 17 ha |
| UB | Urbaine | Zone urbaine correspondant aux parties agglomerees assez denses en continuite du centre ancien de la commune | 10 ha |
| Ui1 | Urbaine | Secteur avec une hauteur specifique dans l optique de gerer l integration paysagere des constructions | 6 ha |
| UT | Urbaine | Zone urbaine reservee aux equipements collectifs a vocation culturelle, sportive et de loisir | 6 ha |
| Ui | Urbaine | Zone urbaine dont la vocation principale est l activite economique | 6 ha |
| Np | Naturelle | Secteur naturel protege au titre de l article L 123_1_5_7 du Code de l Urbanisme | 5 ha |
| UAa | Urbaine | Secteur correspondant au centre historique de Pommiers | 4 ha |
| UAb | Urbaine | Secteur correspondant a la 1ere couronne urbaine du centre historique | 3 ha |
| Uic | Urbaine | Secteur a vocation commerciale | 2 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 25. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés56
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
- Espaces boisés classés63
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés688
- Linéaires de diversité commerciale5
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)79
- Terrains cultivés ou non bâtis protégés en zone urbaine2
- Droit de préemption urbain18
- Sites archéologiques10
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
- Zonage d’assainissement et réseaux51
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pommiers (12 sur 56)
- Emplacement reserve pour voies a elargir n°V2 : Elargissement du chemin de Chapenay… × 3
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R22 : Chemin pieton le long… × 2
- Emplacement reserve pour voies a elargir n°V1 : Elargissement du chemin de Chapenay… × 2
- Emplacement reserve pour voies a elargir n°V6 : Elargissement du chemin de Champagne 4… × 2
- Emplacement reserve pour voies a elargir n°V8 : Elargissement du chemin de St_Trys × 2
- Emplacement reserve Voie de circulation a preserver au titre de l art. L123_1_5 6°
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R1 : Chemin pieton a l'Ouest…
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R10 : Bassin de retention des…
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R11 : Digue de retention sur…
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R12 : Carrefour allee des…
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R13 : Bassin de retention des…
- Emplacement reserve pour equipements ou espaces publics n°R14 : Bande de stationnement…
Orientations d’aménagement et de programmation à Pommiers (2 sur 4)
- orientation d amenagement et de programmation × 3
- orientation d'amenagement paysagere
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pommiers (6 sur 688)
- Patrimoine bati defini au titre de l art. L123-1-5 7° × 601
- Espace vert a preserver (L123_1_5 7° du code de l urbanisme) × 33
- Murets en pierres seches entre les groupements batis a preserver (L123_1_5_7° du code… × 21
- Alignement vegetal participant a la composition paysagere a preserver (L123_1_5_7° du… × 19
- Alignement végétal participant à la composition paysagère à préserver (L123_1_5_7° du… × 13
- orientation d amenagement et de programmation
Secteurs de constructibilité limitée à Pommiers (9 sur 79)
- risque geologique type 2 × 34
- risque geologique type 1 × 16
- Retrait gonflement d argile : Alea Faible × 10
- Retrait gonflement d argile : Alea Moyen × 7
- aleas inondation faible × 5
- aleas inondation moyen × 4
- Risque inondation_Zone rouge du PPRI du Val_de_Saone
- aleas inondation fort
- risque sismique faible
Servitudes d’utilité publique à Pommiers
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Rhône : 12 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pommiers figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1515
- Canalisations d’hydrocarbures I1133
- Plans de prévention des risques naturels PM120
- Sites patrimoniaux remarquables AC412
- Plans de prévention des risques technologiques PM310
- Conduites souterraines d’irrigation A28
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT13
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Zones agricoles protégées A92
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Pommiers
- Zone tendue
- Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
- Zonage A/B/C
- Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Pour un terrain de Pommiers, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pommiers
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Pommiers, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Pommiers a-t-elle un PLU ?
Pommiers est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 04/11/2013. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 08/09/2025).
Le PLU de Pommiers est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Pommiers ?
Sur le territoire de Pommiers, le document publié compte 25 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones naturelles et forestières 24 %, zones urbaines 14 % de la surface. Les plus étendues : As, N, A, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pommiers ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pommiers ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 56 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pommiers ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Pommiers est-elle en zone tendue ?
Oui : Pommiers figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pommiers ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Rhône de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, communes en zone tendue (décret 2013-392 modifié par le décret 2025-1267 du 22 décembre 2025) (30/12/2025)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Anse (69480)
- Limas (69400)
- Porte des Pierres Dorées (69400)
- Lachassagne (69480)
- Gleizé (69400)
- Villefranche-sur-Saône (69400)