PLU de Perrigny (39570)

L’urbanisme à Perrigny en bref

Avec 1 551 habitants pour 8,9 km², Perrigny (Jura, 39) a une densité de 175 hab./km².

Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 02/10/2014, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 10/06/2024. Une procédure est en cours au 31/12/2024 : révision de PLU-I.

Sur 33 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 18 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (6 %) ; le reste est classé en zone agricole (20 %) ou naturelle (61 %). N (« Zone naturelle et forestière ») est la zone la plus vaste : 526 ha, soit 60 % du territoire.

S’y ajoutent 29 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 19 emplacements réservés, 4 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.

Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.

Le voisinage (Briod, Pannessières, Conliège…) se répartit ainsi : 1 en carte communale, 5 en PLU communal.

Le document d’urbanisme de Perrigny

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération) (intercommunalité)
Approuvé le: 02/10/2014
Procédure en cours: révision de PLU-I (au 31/12/2024)
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 10/06/2024

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 61 % (541 ha)
Zones agricoles (A) 20 % (180 ha)
Zones urbaines (U) 17 % (149 ha)
Zones à urbaniser (AU) 1 % (13 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 18 % du territoire de Perrigny, les zones agricoles et naturelles 82 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Perrigny

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
N	Naturelle	Zone naturelle et forestière	526 ha
Ag2	Agricole	Secteur agricole soumis au PPR mouvement de terrain	104 ha
A	Agricole	Zone agricole	66 ha
UB	Urbaine	Zone d'urbanisation récente mixte	51 ha
UY	Urbaine	Zone acueillant des activités industrielles, artisanales et tertiaires	44 ha
UBy	Urbaine	Secteur urbain caractérisé par une forte mixité	18 ha
UA	Urbaine	Zone d'urbanisation mixte regroupant le centre ancien	12 ha
Ag1	Agricole	Secteur agricole soumis au PPR mouvement de terrain	10 ha
Ng2	Naturelle	Secteur naturel soumis au PPR mouvement de terrain	8 ha
1AU	À urbaniser	"Charrières" - zone à urbaniser dans le cadre du PLU, à dominante d'habitat	7 ha
UBc	Urbaine	Secteur correspondant à la zone commerciale du rond-point	4 ha
2AU	À urbaniser	"Charrières1" - zone à urbaniser après procédure d'évolution du PLU, à vocation d'habitat	4 ha
UBg1	Urbaine	Zone d'urbanisation récente mixte soumise au PPR mouvement de terrain	4 ha
UBh	Urbaine	Secteur caractérisé par la présence d'immeubles collectifs de grand hauteur	3 ha
Nj	Naturelle	Secteur correspondant aux espaces occupés par des parcs urbains ou des jardins	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 33. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés19
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés29
Droit de préemption urbain2
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Bois et forêts relevant du régime forestier1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Perrigny (12 sur 19)

ER10 : Emplacement réservé n°10 : Elargissement de la rue du Puits à Sel × 4
ER12 : Emplacement réservé n°12 : Création de stationnement × 2
ER2 : Emplacement réservé n°2 : Elargissement de la rue de Charrière × 2
ER1 : Emplacement réservé n°1 : Création d'une voie d'accès à la zone 2AU Charrière
ER11 : Emplacement réservé n°11 : Aménagement du carrefour rue de la Batavarde / rue de la…
ER13 : Emplacement réservé n°13 : Création de stationnement
ER14 : Emplacement réservé n°14 : Création de stationnement ou accès au parking
ER3 : Emplacement réservé n°3 : Aménagement du carrefour rue de Charrière
ER4 : Emplacement réservé n°4 : Elargissement de la rue de Charrière
ER5 : Emplacement réservé n°5 : Elargissement de la rue de Babylone
ER6 : Emplacement réservé n°6 : Création d'une voie d'accès à la zone 1AU Choisey
ER7 : Emplacement réservé n°7 : Elargissement de la rue des Rochats

Orientations d’aménagement et de programmation à Perrigny

OAP1 : Orientations aménagement n°1 : 1AU - Le Pré Guyot
OAP2 : Orientations aménagement n°2 : 1AU - En Choisey
OAP3 : Orientations aménagement n°3 : 1AU - La Couverte
OAP4 : Orientations aménagement n°4 : 1AU/2AU - En Charrière

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Perrigny (9 sur 29)

Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Boisements × 13
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU × 7
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Fontaine × 3
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Ancienne Eglise…
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Ancienne Gare du Tram
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Calvaire
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Château
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Lavoir
Eléments remarquables repérés au titre de l'article L123-1-5 du CU : Nouvelle Eglise…

Servitudes d’utilité publique à Perrigny

Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Perrigny figurent dans sa note. Dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1281
Canalisations d’hydrocarbures I1176
Plans de prévention des risques naturels PM136
Sites patrimoniaux remarquables AC416
Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
Plans de prévention des risques technologiques PM31
Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
Voies ferrées T11
Dégagement aéronautique (aérodromes) T51

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Autres règles à connaître à Perrigny

Zonage A/B/C: Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Perrigny, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Perrigny

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Perrigny, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Perrigny a-t-elle un PLU ?

Perrigny est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 02/10/2014 (collectivité compétente : CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/06/2024).

Le PLU de Perrigny est-il en cours d’évolution ?

Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.

Quelles sont les zones du PLU de Perrigny ?

Sur le territoire de Perrigny, le document publié compte 33 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 20 %, zones urbaines 17 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, Ag2, A, UB. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Perrigny ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Perrigny ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 19 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Perrigny ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Perrigny ?

Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Briod (39570)
Pannessières (39570)
Conliège (39570)
Chille (39570)
Montaigu (39570)
Lons-le-Saunier (39000)

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