L’urbanisme en clairPannessières : document, zonage, périmètres
Pannessières est une commune du Jura (39) de 444 habitants, dont le territoire s’étend sur 5,3 km² (84 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 30/10/2014, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération). Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 10/06/2024. Au 31/12/2024, une procédure était en cours (révision de PLU-I) ; le document en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à son approbation.
Le territoire se partage entre 45 % de zones naturelles, 47 % de zones agricoles et 8 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (6 %), en 15 zones. La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle à protéger »), avec 236 ha, soit 45 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 72 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 27 emplacements réservés, 7 tracés de voies ou de cheminements à conserver ou à créer, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Pannessières, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 2 %, auquel s’ajoute la part départementale de 1,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chille, Le Pin, Perrigny…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Pannessières
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération) (intercommunalité)
- Approuvé le
- 30/10/2014
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 10/06/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 47 % (246 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (238 ha)
- Zones urbaines (U) 7 % (37 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (3 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 8 % du territoire de Pannessières, les zones agricoles et naturelles 92 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Pannessières
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle à protéger | 236 ha |
| A | Agricole | Zone agricole à protéger | 235 ha |
| U | Urbaine | Zone urbaine mixte | 20 ha |
| Ap | Agricole | Secteur de la zone A dans lequel les constructions sont interdites pour la préservation du paysage | 10 ha |
| Ua | Urbaine | Secteur de la zone U correspondant au centre ancien à protéger | 9 ha |
| UY | Urbaine | Zone urbaine réservée aux activités économiques d'intérêt communautaire | 4 ha |
| U1 | Urbaine | Secteur de la zone U à urbaniser dans le respect des conditions définies par les OAP | 2 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser dans le respect des conditions définies par les OAP à vocation principale d'habitat | 2 ha |
| Nv | Naturelle | Secteur de la zone N concerné par des vestiges archéologiques | 2 ha |
| Uj1 | Urbaine | Secteur de la zone U réservé aux jardins où seules des annexes sont autorisées | < 1 ha |
| Uj | Urbaine | Secteur de la zone U réservé aux jardins où seules des annexes sont autorisées | < 1 ha |
| UX | Urbaine | Zone urbaine réservée aux activités économiques locales | < 1 ha |
| Ah | Agricole | Secteur de la zone A dans lequel des constructions limitées, autres qu'agricoles, sont autorisées | < 1 ha |
| 2AUY | À urbaniser | Zone à urbaniser après modification ou révision du PLU à vocation principale d'activités | < 1 ha |
| Nh | Naturelle | Secteur de la zone N dans lequel des constructions limitées sont autorisées | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés27
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)3
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés72
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N3
- Espaces remarquables du littoral11
- Droit de préemption urbain3
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
- Bois et forêts relevant du régime forestier5
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Pannessières (12 sur 27)
- ER15 : Emplacement réservé n°15 : Elargissement et aménagement de la voie communale n°6 × 5
- ER11 : Emplacement réservé n°11 : Système de gestion des eaux de ruissellement et des eaux… × 2
- ER16 : Emplacement réservé n°16 : Laplaz, milieu récepteur des eaux usées épurées à protéger… × 2
- ER1 : Emplacement réservé n°1 : Place de retournement à aménager
- ER10 : Emplacement réservé n°10 : Accès au secteur U1
- ER12 : Emplacement réservé n°12 : Elargissement du chemin des Champs Fleury
- ER13 : Emplacement réservé n°13 : Extension du dispositif de traitement collectif des eaux…
- ER14 : Emplacement réservé n°14 : Accès à la zone 2AU
- ER17 : Emplacement réservé n°17 : Bassin de gestion des eaux pluviales
- ER18 : Emplacement réservé n°18 : Aménagement du carrefour de la Lième
- ER19 : Emplacement réservé n°19 : Aménagement de la placette
- ER2 : Emplacement réservé n°2 : Elargissement de la rue du Haut
Orientations d’aménagement et de programmation à Pannessières (2 sur 3)
- OAP : Orientation aménagement : Secteur U1 × 2
- OAP : Orientation aménagement : Zone 2AU "Champs Fleury"
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Pannessières (3 sur 72)
- Bois, haie, bosquet...Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques au… × 63
- Elément à protéger, à mettre en valeur, au titre de l'article L.123-1-5 × 8
- Ruissellement intermittent à préserver
Servitudes d’utilité publique à Pannessières
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Jura : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Pannessières figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1281
- Canalisations d’hydrocarbures I1176
- Plans de prévention des risques naturels PM136
- Sites patrimoniaux remarquables AC416
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT22
- Plans de prévention des risques technologiques PM31
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT11
- Voies ferrées T11
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T51
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Pannessières
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), part départementale de 1,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
À Pannessières, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.
Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Pannessières
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Pannessières ?
Pannessières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 30/10/2014 (collectivité compétente : CA ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération)). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 10/06/2024).
Le PLU de Pannessières est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Pannessières ?
Sur le territoire de Pannessières, le document publié compte 15 zones ou secteurs : zones agricoles 47 %, zones naturelles et forestières 45 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : N, A, U, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Pannessières ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Pannessières ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 27 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Pannessières ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Pannessières ?
Le taux communal est de 2 % (délibération applicable depuis le 01/01/2025), et la part départementale du Jura de 1,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)