L’urbanisme en clairL’urbanisme à Notre-Dame-des-Millières en bref
Avec 988 habitants pour 10,4 km², Notre-Dame-des-Millières (Savoie, 73) a une densité de 95 hab./km².
Le document en vigueur est un PLU communal, approuvé le 17/07/2017, élaboré par la commune elle-même. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/10/2024.
Sur 13 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 7 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (4 %) ; le reste est classé en zone agricole (32 %) ou naturelle (61 %). La zone la plus étendue est N (« Zone naturelle »), avec 628 ha, soit 61 % du territoire.
S’y ajoutent 13 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), 6 emplacements réservés, 2 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Autre point à connaître avant un projet : Notre-Dame-des-Millières est classée en zone de montagne : les règles d’urbanisme de la loi Montagne s’y appliquent.
Pour qui construit à Notre-Dame-des-Millières, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 3,5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Monthion, Sainte-Hélène-sur-Isère, Tournon…), 5 en PLU communal, 1 en carte communale.
Le document d’urbanisme de Notre-Dame-des-Millières
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- Commune de Notre-Dame-des-Millières
- Approuvé le
- 17/07/2017
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 23/10/2024
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 61 % (628 ha)
- Zones agricoles (A) 32 % (333 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (64 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (6 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Notre-Dame-des-Millières, les zones agricoles et naturelles 93 %. Être en zone U ou AU ne suffit pas à rendre un terrain constructible : le règlement de la zone, les servitudes et les prescriptions s’y ajoutent. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Notre-Dame-des-Millières
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| N | Naturelle | Zone naturelle | 628 ha |
| A | Agricole | Secteur Agricole dans lequel les constructions et les installations nécessaires aux activités agricoles peuven | 225 ha |
| Aa | Agricole | Secteur destiné à la protection des terres agricoles et du paysage | 102 ha |
| Ub | Urbaine | Zone urbaine: Secteur d'urbanisation récente, à vocation principale d'habitat moins dense, accompagné ou non d | 42 ha |
| Ua | Urbaine | Zone urbaine: Secteur urbanisé ancien, dense, à vocation principale d'habitat, de commerce, de bureaux et de s | 13 ha |
| Ace | Agricole | Secteur agricole : Centre équestre | 7 ha |
| Ue | Urbaine | Zone urbaine: Secteur destiné aux activités économiques | 7 ha |
| AUb | À urbaniser | Zone à urbaniser. Secteur destiné prioritairement à l'habitat de moyenne densité | 3 ha |
| AUa | À urbaniser | Zone à urbaniser. Secteur destiné prioritairement à l'habitat de forte densité | 2 ha |
| Uep | Urbaine | Zone urbaine: Secteur destiné aux équipements publics | 1 ha |
| Ugv | Urbaine | Zone urbaine: Secteur destiné aux gens du voyage sédentarisés | 1 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser: Secteur destiné ultérieurement prioritairement à de l'habitat, dont l'urbanisation est subor | 1 ha |
| Uj | Urbaine | Zone urbaine: Secteur de jardins potagers ou vergers | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)13
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)2
- Continuités écologiques (trame verte et bleue)2
- Équipements collectifs admis en zone A ou N5
- Espaces remarquables du littoral5
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Notre-Dame-des-Millières
- ER 1 : ER : Extension du cimetière
- ER 2 : ER : Stationnements
- ER 3 : ER : Cheminement doux (1,50 m de large)
- ER 4 : ER : Sécurisation du carrefour, aménagement point de collecte des déchets et ouvrages…
- ER 5 : ER : Ouvrage destiné à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement du versant
- ER 6 : ER : Ouvrage destiné à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement du versant
Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-des-Millières (12 sur 13)
- OAP 1 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 10 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 11 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 12 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 13 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 2 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 3 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 4 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 5 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 6 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 7 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
- OAP 8 : Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
Secteurs de mixité sociale à Notre-Dame-des-Millières
- Périmètre concerné par l'article L.151-15 du c.urb. dans un objectif de mixité sociale
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-des-Millières (1 sur 2)
- Bâtiment patrimonial à protéger, à conserver (L123-1-5 7 et R123-11 h) × 2
Secteurs de constructibilité limitée à Notre-Dame-des-Millières (1 sur 2)
- Secteur PIZ × 2
Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-des-Millières
À l’échelle de la Savoie, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 12 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de Notre-Dame-des-Millières. Principales catégories publiées :
- Monuments historiques et leurs abords AC1208
- Plans de prévention des risques naturels PM180
- Canalisations d’hydrocarbures I169
- Terrains riverains des cours d’eau non domaniaux A429
- Zones agricoles protégées A923
- Forêts de protection A720
- Sites patrimoniaux remarquables AC47
- Plans de prévention des risques technologiques PM36
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T53
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-des-Millières
- Loi Montagne
- Commune classée en zone de montagne : l’urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux, et les terres agricoles, pastorales et forestières sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Pour un terrain de Notre-Dame-des-Millières, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Notre-Dame-des-Millières
Pour une parcelle précise à Notre-Dame-des-Millières, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-des-Millières ?
Notre-Dame-des-Millières est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 17/07/2017. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/10/2024).
Le PLU de Notre-Dame-des-Millières est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-des-Millières ?
Sur le territoire de Notre-Dame-des-Millières, le document publié compte 13 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 61 %, zones agricoles 32 %, zones urbaines 6 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : N, A, Aa, Ub. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Notre-Dame-des-Millières ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-des-Millières ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
La loi Montagne s’applique-t-elle à Notre-Dame-des-Millières ?
Oui : Notre-Dame-des-Millières figure parmi les communes classées en zone de montagne (arrêtés pris en application de la loi du 9 janvier 1985). L’urbanisation doit s’y faire en continuité des bourgs, villages et hameaux existants, sauf exceptions, et les terres agricoles, pastorales et forestières y sont protégées (articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme).
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-des-Millières ?
Le taux communal est de 3,5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de la Savoie de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Cerema, communes soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (arrêtés de 1974 à 1985), état 2019 (12/11/2024)
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Monthion (73200)
- Sainte-Hélène-sur-Isère (73460)
- Tournon (73460)
- Grignon (73200)
- Bonvillard (73460)
- Frontenex (73460)