PLU de Notre-Dame-de-la-Mer (78270)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Notre-Dame-de-la-Mer

Commune des Yvelines (78), Notre-Dame-de-la-Mer compte 742 habitants sur 9,0 km², soit une densité de 82 habitants au km².

La commune a son propre plan local d’urbanisme (PLU) : c’est elle qui en fixe les règles. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 23/01/2018.

7 % du territoire de Notre-Dame-de-la-Mer est classé en zone urbaine (7 %) ou à urbaniser (0 %), moins que la moyenne des Yvelines (19 %). Les zones agricoles (56 %) et naturelles (36 %) occupent le reste des 9 zones du plan. Première zone par la surface : Aa (agricole), 174 ha, soit 49 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 30 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 22 espaces boisés classés, 16 secteurs de constructibilité limitée, ainsi que des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % et la part régionale pour toute construction soumise à autorisation à Notre-Dame-de-la-Mer.

Autour d’elle, même cadre : Limetz-Villez, Bennecourt, Giverny et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU communal.

Le document d’urbanisme de Notre-Dame-de-la-Mer

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme (PLU)
Collectivité compétente: Commune de Notre-Dame-de-la-Mer
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 23/01/2018

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 56 % (201 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 36 % (130 ha)
Zones urbaines (U) 7 % (26 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 7 % du territoire de Notre-Dame-de-la-Mer, les zones agricoles et naturelles 93 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLU à Notre-Dame-de-la-Mer

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
Aa	Agricole	Secteur correspond à une zone agricole protégée où seules les constructions à destination agricole sont autori	174 ha
Np	Naturelle	Secteur correspond à une zone fortement protégée car totalement inconstructible. Elle recouvre des espaces sen	119 ha
Ua	Urbaine	Secteur correspond aux hameaux où une densification substantielle de l'habitat est envisageable	17 ha
Ap	Agricole	Secteur correspond à une zone fortement protégée	13 ha
Ah	Agricole	Secteur correspond aux secteurs d'habitat inclus dans la zone agricole où les extensions limitées des construc	13 ha
Nh	Naturelle	Secteur correspond aux secteurs d'habitat inclus dans la zone naturelle où les extensions limitées des constru	9 ha
Ux	Urbaine	Secteur correspond à l'emprise de l'usine Iton Seine et de ses abords	7 ha
Na	Naturelle	Secteur correspond à une zone naturelle protégée où les nouvelles constructions principales seront autorisées,	2 ha
Uj	Urbaine	Secteur correspond aux jardins situés à la périphérie des hameaux, à préserver comme élément important de la t	2 ha

Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés14
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)4
Espaces boisés classés22
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés30
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)16
Équipements collectifs admis en zone A ou N121
Espaces remarquables du littoral16
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Zonage d’assainissement et réseaux103

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Notre-Dame-de-la-Mer (12 sur 14)

Emplacement réservé n° ER1 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER10 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER11 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER12 : Création d'une aire de retournement
Emplacement réservé n° ER2 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER3 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER4 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER5 : Elargissement de la voie sur une largeur de 3 m
Emplacement réservé n° ER6 : Création d'une aire de retournement
Emplacement réservé n° ER7a : Création d'une liaison douce d'une largeur de 4 m
Emplacement réservé n° ER7b : Création d'une liaison douce d'une largeur de 4 m
Emplacement réservé n° ER7c : Création d'une liaison douce d'une largeur de 4 m

Orientations d’aménagement et de programmation à Notre-Dame-de-la-Mer

OAP La Haie de Béranville
OAP Les Coursières et la Haie de l'Ecu
OAP Les Coutûmes
OAP Notre-Dame-de-la-Mer

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Notre-Dame-de-la-Mer (2 sur 30)

Arbre à préserver × 20
Trames verte et bleue : Mare à préserver × 10

Secteurs de constructibilité limitée à Notre-Dame-de-la-Mer (6 sur 16)

Bande de protection de 50 m par rapport à la lisière d'un massif boisé de plus de 100 ha × 8
PPRI de la Seine et de l'Oise_Zone marron : Secteur inondable situé en zone de grands… × 2
PPRI de la Seine et de l'Oise_Zone rouge clair : zone urbanisée hors centres urbain… × 2
PPRI de la Seine et de l'Oise_Zone verte : Secteur inondable non bâtis, au bâti… × 2
PPRI de la Seine et de l'Oise_Zone bleue : centre urbain exposés à des aléas modérés ou…
Secteur concerné par le risque d'inondation par ruissellement des eaux pluviales

Servitudes d’utilité publique à Notre-Dame-de-la-Mer

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle des Yvelines (12 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Notre-Dame-de-la-Mer sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Canalisations d’hydrocarbures I1204
Monuments historiques et leurs abords AC141
Plans de prévention des risques naturels PM123
Installations classées et sites pollués PM219
Sites patrimoniaux remarquables AC413
Plans de prévention des risques technologiques PM35
Télécommunications : protection contre les perturbations PT15
Zones agricoles protégées A94
Télécommunications : protection contre les obstacles PT24
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Notre-Dame-de-la-Mer

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Notre-Dame-de-la-Mer

Pour un terrain de Notre-Dame-de-la-Mer, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Notre-Dame-de-la-Mer

Pour une parcelle précise à Notre-Dame-de-la-Mer, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à Notre-Dame-de-la-Mer ?

Notre-Dame-de-la-Mer est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 23/01/2018).

Le PLU de Notre-Dame-de-la-Mer est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLU de Notre-Dame-de-la-Mer ?

Sur le territoire de Notre-Dame-de-la-Mer, le document publié compte 9 zones ou secteurs : zones agricoles 56 %, zones naturelles et forestières 36 %, zones urbaines 7 % de la surface. Les plus étendues : Aa, Np, Ua, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à Notre-Dame-de-la-Mer ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Notre-Dame-de-la-Mer ?

Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 14 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Notre-Dame-de-la-Mer ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale des Yvelines de 2,5 %, plus la part régionale d’Île-de-France. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

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