L’urbanisme en clairMouazé : document, zonage, périmètres
Mouazé est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 1 712 habitants, dont le territoire s’étend sur 8,4 km² (205 hab./km²).
Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 20/01/2026.
Le territoire se partage entre 19 % de zones naturelles, 75 % de zones agricoles et 6 % de zones urbaines ou à urbaniser, comme la moyenne du département (7 %), en 10 zones. La zone la plus étendue est A (agricole), avec 626 ha, soit 75 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLUi publié comporte 533 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 160 espaces boisés classés, 62 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Mouazé, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chevaigné, Saint-Sulpice-la-Forêt, Chasné-sur-Illet…), 5 en PLUi, 1 en PLU communal.
Le document d’urbanisme de Mouazé
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones agricoles (A) 75 % (626 ha)
- Zones naturelles et forestières (N) 19 % (160 ha)
- Zones urbaines (U) 6 % (46 ha)
- Zones à urbaniser (AU) < 1 % (2 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 6 % du territoire de Mouazé, les zones agricoles et naturelles 94 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Mouazé
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a | 626 ha |
| NP | Naturelle | Zone naturelle strictement protégée | 160 ha |
| UE2 | Urbaine | Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué | 30 ha |
| UA3 | Urbaine | Zone d'activités artisanales destinée à accueillir des petites unités d'activités | 5 ha |
| UC2 | Urbaine | Centres-villes et centre-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d'habitat, de densité élevée et compre | 5 ha |
| UG | Urbaine | Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général | 4 ha |
| 2AUE | À urbaniser | Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat | 2 ha |
| UD2 | Urbaine | Secteurs de développement périphériques des centres villes et axes urbains susceptibles d'évoluer en accueilla | 2 ha |
| UO2 | Urbaine | Secteurs de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des activités c | < 1 ha |
| N | Naturelle | Secteurs, équipées ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espace naturel « ordinaire » | < 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés33
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)1
- Espaces boisés classés160
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés533
- Linéaires de diversité commerciale1
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)62
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer7
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)6
- Équipements collectifs admis en zone A ou N29
- Droit de préemption urbain3
- Sites archéologiques8
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport4
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
- Zonage d’assainissement et réseaux676
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Mouazé (12 sur 33)
- MZ-7 : Chemin piéton vélo × 6
- MZ-3 : Chemin piéton × 4
- MZ-15 : Elargissement de voirie - triangle de visibilité × 2
- MZ-16 : Elargissement de voirie - triangle de visibilité × 2
- MZ-17 : Elargissement de voirie - triangle de visibilité × 2
- MZ-18 : Elargissement de voirie × 2
- MZ-1 : Elargissement de voirie
- MZ-10 : Rectification de voirie
- MZ-11 : Elargissement de voirie - triangle de visibilité
- MZ-12 : Rectification de voirie
- MZ-13 : Elargissement de voirie - triangle de visibilité
- MZ-14 : Rectification de voirie
Orientations d’aménagement et de programmation à Mouazé
- MZ-1 : Bourg
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Mouazé (12 sur 533)
- Élément de paysage (R 151-43 5°) × 442
- Ferme × 38
- Maison × 38
- Croix × 5
- Ecole
- Eglise
- Forge
- Monument aux morts
- Patrimoine à protéger (L151-19)
- Pont
- Presbytère
- edif_rem : Manoir de la Basse Piguelais
Secteurs de constructibilité limitée à Mouazé (3 sur 62)
- Zone humide SAGE Vilaine × 29
- Zone inondable × 29
- PPRI × 4
Servitudes d’utilité publique à Mouazé
Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Mouazé sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Mouazé
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce qu’il faut en retenir pour un projet
Avant un achat ou des travaux À Mouazé, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Mouazé
La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Mouazé, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Mouazé ?
Mouazé est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).
Le PLUi de Mouazé est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Mouazé ?
Sur le territoire de Mouazé, le document publié compte 10 zones ou secteurs : zones agricoles 75 %, zones naturelles et forestières 19 %, zones urbaines 6 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE2, UA3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Dans quelle zone se trouve mon terrain à Mouazé ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Mouazé ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 33 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Mouazé ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Mouazé ?
Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chevaigné (35250)
- Saint-Sulpice-la-Forêt (35250)
- Chasné-sur-Illet (35250)
- Saint-Germain-sur-Ille (35250)
- Saint-Aubin-d'Aubigné (35250)
- Betton (35830)