PLU de Saint-Sulpice-la-Forêt (35250)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Sulpice-la-Forêt

Commune de l’Ille-et-Vilaine (35), Saint-Sulpice-la-Forêt compte 1 580 habitants sur 6,8 km², soit une densité de 234 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par Rennes Métropole, approuvé le 19/12/2019 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 17/09/2026.

11 % du territoire de Saint-Sulpice-la-Forêt est classé en zone urbaine (9 %) ou à urbaniser (3 %), plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Les zones agricoles (26 %) et naturelles (62 %) occupent le reste des 18 zones du plan. La zone la plus étendue est NP (naturelle), avec 234 ha, soit 35 % du territoire.

Le document publié au Géoportail recense aussi, sur la commune, 351 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 192 espaces boisés classés, 42 orientations d’aménagement et de programmation (OAP), ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des sites archéologiques : autant de règles qui peuvent toucher une parcelle précise.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Autour d’elle, le cadre varie : parmi ses 6 voisines les plus proches (Chasné-sur-Illet, Mouazé, Chevaigné…), 3 en PLU communal, 3 en PLUi.

Le document d’urbanisme de Saint-Sulpice-la-Forêt

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: Rennes Métropole (intercommunalité)
Approuvé le: 19/12/2019
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 17/09/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones naturelles et forestières (N) 62 % (419 ha)
Zones agricoles (A) 26 % (177 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (60 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (17 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Saint-Sulpice-la-Forêt, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Saint-Sulpice-la-Forêt

Zone	Type	Surface
NP	Naturelle	234 ha
A	Agricole	177 ha
N	Naturelle	174 ha
UE3	Urbaine	19 ha
Ne	Naturelle	12 ha
UE2c	Urbaine	10 ha
2AU	À urbaniser	9 ha
1AUO1	À urbaniser	7 ha
UE2b	Urbaine	7 ha
UG2a	Urbaine	5 ha
UO1	Urbaine	4 ha
UGl	Urbaine	3 ha
UE2a	Urbaine	3 ha
UI1a	Urbaine	3 ha
UA1h	Urbaine	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés9
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)42
Espaces boisés classés192
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés351
Continuités écologiques (trame verte et bleue)5
Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer39
Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
Règles graphiques de hauteur12
Règles graphiques de stationnement4
Espaces remarquables du littoral172
Droit de préemption urbain22
Zones d’aménagement concerté (ZAC)1
Sites archéologiques15
Zones d’aménagement différé (ZAD)1
Secteurs de taxe d’aménagement2

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Saint-Sulpice-la-Forêt (2 sur 9)

Emplacement réservé Remarque : sauf lot de données antérieurs au standard v2017,… × 7
Servitude de localisation des voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général… × 2

Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Sulpice-la-Forêt (2 sur 42)

Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 34
OAPq : Périmètre comportant des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) × 8

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Sulpice-la-Forêt (2 sur 351)

Patrimoine bâti, paysager ou éléments de paysages à protéger pour des motifs d'ordre… × 208
Éléments de paysage correspondant à un espace boisé, (sites et secteurs) à préserver… × 143

Servitudes d’utilité publique à Saint-Sulpice-la-Forêt

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Saint-Sulpice-la-Forêt sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Lois, zonages et taxes qui comptent pour un projet à Saint-Sulpice-la-Forêt

Zonage A/B/C: Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Ce que cela change pour un terrain

Avant un achat ou des travaux À Saint-Sulpice-la-Forêt, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.

Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Saint-Sulpice-la-Forêt

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Saint-Sulpice-la-Forêt, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Saint-Sulpice-la-Forêt est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 19/12/2019 (collectivité compétente : Rennes Métropole). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 17/09/2026).

Le PLUi de Saint-Sulpice-la-Forêt est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Sur le territoire de Saint-Sulpice-la-Forêt, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 62 %, zones agricoles 26 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : NP, A, N, UE3. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 9 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Sulpice-la-Forêt ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2026), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

Ce sont deux documents différents. La note de renseignements d’urbanisme est un document d’information : elle réunit, pour une parcelle, ce que les sources publiques disent et d’où cela vient. Le certificat d’urbanisme est un acte de la mairie, qui garantit les règles indiquées pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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