Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à Saint-Germain-sur-Ille
Avec 1 017 habitants pour 3,9 km², Saint-Germain-sur-Ille (Ille-et-Vilaine, 35) a une densité de 261 hab./km².
Son urbanisme se décide à l’échelle intercommunale : la commune relève du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) porté par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020. Il est publié au Géoportail de l’urbanisme, dans une version datée du 20/01/2026.
Sur 11 zones au plan de zonage, la part constructible (zones U et AU) atteint 13 % du territoire, au-dessus de la moyenne du département (7 %) ; le reste est classé en zone agricole (42 %) ou naturelle (45 %). La zone la plus étendue est A (agricole), avec 158 ha, soit 41 % du territoire.
S’y ajoutent 253 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 114 espaces boisés classés, 39 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des sites archéologiques, des secteurs d’information sur les sols, que la note d’un bien signale lorsqu’ils concernent sa parcelle.
Côté fiscalité de la construction, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Autour d’elle, même cadre : Chevaigné, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Aubin-d'Aubigné et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.
Le document d’urbanisme de Saint-Germain-sur-Ille
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
- Collectivité compétente
- CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
- Approuvé le
- 25/02/2020
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 45 % (174 ha)
- Zones agricoles (A) 42 % (163 ha)
- Zones urbaines (U) 12 % (47 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 1 % (4 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 13 % du territoire de Saint-Germain-sur-Ille, les zones agricoles et naturelles 87 %. La zone ne fait pas tout : un terrain en zone U peut être inconstructible du fait du règlement de la zone, d’une servitude ou d’une prescription. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLUi à Saint-Germain-sur-Ille
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a | 158 ha |
| NP | Naturelle | Zone naturelle strictement protégée | 96 ha |
| N | Naturelle | Secteurs, équipées ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espace naturel « ordinaire » | 78 ha |
| UE2 | Urbaine | Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué | 26 ha |
| UA3 | Urbaine | Zone d'activités artisanales destinée à accueillir des petites unités d'activités | 12 ha |
| Ah | Agricole | Secteurs, équipés ou non, de constructibilité et d'accueil limité pouvant accueillir de nouvelles construction | 5 ha |
| UC2 | Urbaine | Centres-villes et centre-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d'habitat, de densité élevée et compre | 5 ha |
| 2AUE | À urbaniser | Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat | 2 ha |
| UG | Urbaine | Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général | 2 ha |
| UGn | Urbaine | Espaces naturels dans lesquels sont autorisés les équipements de plein air d'intérêt collectif et services pub | 2 ha |
| 1AUE1 | À urbaniser | Secteurs à urbaniser d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué | 1 ha |
Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés6
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)2
- Espaces boisés classés114
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés253
- Linéaires de diversité commerciale3
- Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)39
- Voies, chemins et transports publics à conserver ou à créer3
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)5
- Équipements collectifs admis en zone A ou N6
- Droit de préemption urbain7
- Sites archéologiques2
- Secteurs d’information sur les sols (pollution)2
- Zonage d’assainissement et réseaux440
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Saint-Germain-sur-Ille (5 sur 6)
- SGI-5 : Chemin piéton × 2
- SGI-1 : Extension station d'épuration
- SGI-2 : Aménagement d'un chemin piéton
- SGI-3 : Chemin piéton
- SGI-4 : Chemin piéton
Orientations d’aménagement et de programmation à Saint-Germain-sur-Ille
- SGI-1 : Le Bois Lambin
- SGI-2 : Rue de la scierie
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Saint-Germain-sur-Ille (12 sur 253)
- Élément de paysage (R 151-43 5°) × 132
- Maison × 74
- Ferme × 18
- Croix × 6
- Pont × 5
- Ecole × 2
- edif_rem : Manoirs de la Béchardière × 2
- Atelier
- Chapelle
- Ecluse
- Eglise
- Gare
Secteurs de constructibilité limitée à Saint-Germain-sur-Ille (3 sur 39)
- Zone humide SAGE Vilaine × 23
- Zone inondable × 13
- PPRI × 3
Servitudes d’utilité publique à Saint-Germain-sur-Ille
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Saint-Germain-sur-Ille figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Saint-Germain-sur-Ille
- Zonage A/B/C
- Zone C du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Ce que cela change pour un terrain
Avant un achat ou des travaux À Saint-Germain-sur-Ille, deux documents comptent : le plan de zonage, qui donne la zone de la parcelle (U, AU, A ou N), et le règlement écrit de cette zone, qui fixe les destinations admises, la hauteur, l’emprise au sol, l’implantation et le stationnement. Une zone U n’est pas pour autant constructible sans condition : les règles de la zone et les protections qui s’y superposent décident.
Ces protections, ce sont les servitudes d’utilité publique, le droit de préemption urbain, les emplacements réservés et les prescriptions du document. Voir : comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Saint-Germain-sur-Ille
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Saint-Germain-sur-Ille ?
Saint-Germain-sur-Ille est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).
Le PLUi de Saint-Germain-sur-Ille est-il en cours d’évolution ?
Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.
Quelles sont les zones du PLUi de Saint-Germain-sur-Ille ?
Sur le territoire de Saint-Germain-sur-Ille, le document publié compte 11 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 45 %, zones agricoles 42 %, zones urbaines 12 %, zones à urbaniser 1 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, N, UE2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Saint-Germain-sur-Ille ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Saint-Germain-sur-Ille ?
Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 6 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Saint-Germain-sur-Ille ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Saint-Germain-sur-Ille ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)
Communes voisines
- Chevaigné (35250)
- Saint-Médard-sur-Ille (35250)
- Saint-Aubin-d'Aubigné (35250)
- Melesse (35520)
- Mouazé (35250)
- Montreuil-le-Gast (35520)