PLU de Melesse (35520)

L’urbanisme à Melesse en bref

Melesse, 7 541 habitants, occupe 32,5 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 232 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 20/01/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 26 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 17 % et les zones agricoles 72 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 11 %, plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). Première zone par la surface : A (agricole), 2 320 ha, soit 71 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 2 263 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 414 espaces boisés classés, 152 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Autre point à connaître avant un projet : Melesse est en zone tendue au sens du décret de 2013 modifié.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à Melesse.

Ses 6 voisines les plus proches (Montreuil-le-Gast, Chevaigné, Saint-Germain-sur-Ille…) sont dans la même situation : toutes relèvent d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de Melesse

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
Approuvé le: 25/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 72 % (2 332 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 17 % (550 ha)
Zones urbaines (U) 9 % (283 ha)
Zones à urbaniser (AU) 3 % (83 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 11 % du territoire de Melesse, les zones agricoles et naturelles 89 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à Melesse

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	2 320 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle strictement protégée	548 ha
UE1	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	117 ha
UA2	Urbaine	Zone d'activités industrielles et artisanales et de bureau. Les activités commerciales y sont autorisées mais	44 ha
UA1	Urbaine	Secteur d'activités mixte pouvant accueillir des activités commerciales	35 ha
1AUO1	À urbaniser	Secteurs à urbaniser de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des	26 ha
UE2	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	21 ha
UG	Urbaine	Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général	17 ha
1AUA2	À urbaniser	Zone à urbaniser d'activités industrielles et artisanales et de bureau. Les activités commerciales y sont auto	16 ha
2AUA	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'activité	16 ha
UD1	Urbaine	Secteurs de développement périphériques des centres villes et axes urbains susceptibles d'évoluer en accueilla	14 ha
UGn	Urbaine	Espaces naturels dans lesquels sont autorisés les équipements de plein air d'intérêt collectif et services pub	12 ha
Ae	Agricole	Secteurs, équipés ou non, dédié à la production d'énergies renouvelables, à protéger en raison du potentiel ag	11 ha
UE3	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	9 ha
2AUO	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer de	8 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 26. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés17
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)16
Espaces boisés classés414
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés2 263
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)2
Linéaires de diversité commerciale15
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)152
Règles d’implantation des constructions (graphiques)8
Équipements collectifs admis en zone A ou N57
Secteurs protégés pour la richesse du sol ou du sous-sol1
Droit de préemption urbain4
Zones d’aménagement concerté (ZAC)2
Sites archéologiques23
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport11
Périmètres de sursis à statuer1
Zonage d’assainissement et réseaux1 124

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à Melesse (12 sur 17)

MEL-10 : Chemin piéton × 2
MEL-1 : Elargissement de voirie
MEL-11 : Cimetière
MEL-12 : Aménagement du carrefour
MEL-13 : Chemin piéton
MEL-14 : Aménagement du carrefour et agrandissement de la voirie
MEL-14 : Rectification du VC n°86
MEL-15 : Elargissement de voirie
MEL-16 : Création d'accès
MEL-2 : Chemin piéton
MEL-4 : Chemin piéton
MEL-5 : Voie d'accès

Orientations d’aménagement et de programmation à Melesse (12 sur 16)

MEL-1 : La Chapelière
MEL-10.1 : Centre-ville ouest
MEL-11.1 : Le chêne Poitou
MEL-12 : Les Olivettes
MEL-13 : La Métairie 2
MEL-2 : ZAC du Feuil
MEL-3 : Aire de la Janaie
MEL-4 : Aire du champ Courtin
MEL-5.1 : Ilot centre ouest
MEL-5.2 : Ilot centre ouest
MEL-5.3 : Ilot centre ouest
MEL-6 : Ilot du chêne droit

Secteurs de mixité sociale à Melesse (1 sur 2)

Secteur de mixité sociale × 2

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Melesse (12 sur 2 263)

Élément de paysage (R 151-43 5°) × 1 937
Ferme × 174
Maison × 100
Croix × 19
Pont × 7
Ecole × 5
Ecluse × 2
edif_rem : Manoirs des Quenouillères × 2
Carrière
Chapelle
Ecurie
Eglise

Secteurs de constructibilité limitée à Melesse (4 sur 152)

Zone humide SAGE Vilaine × 132
Zone inondable × 15
PPRI × 4
Zone humide SAGE Couesnon

Servitudes d’utilité publique à Melesse

Les autres servitudes sont publiées par leurs gestionnaires à l’échelle de l’Ille-et-Vilaine (9 catégories) ; celles qui touchent une parcelle de Melesse sont relevées dans sa note. Les plus nombreuses dans le département :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zone tendue: Oui (décret n° 2013-392 modifié) : taxe sur les logements vacants possible, préavis de location réduit à un mois, encadrement des loyers possible sur demande de la collectivité.
Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à Melesse

Pour un terrain de Melesse, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.

Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à Melesse

La note de renseignements d’urbanisme rassemble, pour une parcelle de Melesse, la zone et les règles de construction relevées dans le règlement écrit (hauteur, emprise, implantation, stationnement…), les servitudes, les droits de préemption et les autres périmètres publiés, chacun avec sa source et sa date. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel document d’urbanisme s’applique à Melesse ?

Melesse est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi de Melesse est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de Melesse ?

Sur le territoire de Melesse, le document publié compte 26 zones ou secteurs : zones agricoles 72 %, zones naturelles et forestières 17 %, zones urbaines 9 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UE1, UA2. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Comment connaître la zone d’une parcelle à Melesse ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à Melesse ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 17 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Melesse ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Melesse est-elle en zone tendue ?

Oui : Melesse figure dans la liste des communes en zone tendue (décret n° 2013-392 modifié, dernier état au décret du 22 décembre 2025). La taxe sur les logements vacants peut s’y appliquer, le préavis du locataire est réduit à un mois et l’encadrement des loyers peut y être mis en place à la demande de la collectivité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Melesse ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Note de renseignements d’urbanisme ou certificat d’urbanisme ?

La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

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