PLU de La Mézière (35520)

Ce qu’il faut savoir sur l’urbanisme à La Mézière

La Mézière, 5 033 habitants, occupe 16,4 km² de l’Ille-et-Vilaine (35), soit 307 habitants au km².

Elle est couverte par un PLUi, élaboré par la CC Val d'Ille-Aubigné, approuvé le 25/02/2020 : les règles d’urbanisme y sont communes à l’ensemble de l’intercommunalité. La version publiée au Géoportail de l’urbanisme date du 20/01/2026.

Le plan de zonage découpe le territoire en 20 zones. Les zones naturelles et forestières en couvrent 16 % et les zones agricoles 61 % ; les zones urbaines et à urbaniser, où se concentrent les droits à construire, représentent 22 %, bien plus que la moyenne de l’Ille-et-Vilaine (7 %). A (agricole) est la zone la plus vaste : 1 005 ha, soit 61 % du territoire.

Sur le territoire communal, le PLUi publie également 909 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 128 espaces boisés classés, 86 secteurs de constructibilité limitée, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, une ou plusieurs zones d’aménagement concerté, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport.

Le taux communal de la taxe d’aménagement est de 5 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 % pour toute construction soumise à autorisation à La Mézière.

Autour d’elle, même cadre : Gévezé, Montreuil-le-Gast, La Chapelle-des-Fougeretz et les autres communes voisines relèvent elles aussi d’un PLU intercommunal.

Le document d’urbanisme de La Mézière

Document d’urbanisme: Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Collectivité compétente: CC Val d'Ille-Aubigné (intercommunalité)
Approuvé le: 25/02/2020
Au Géoportail de l’urbanisme: publié ; dernière évolution datée du 20/01/2026

Carte du zonage

Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.

Urbaines À urbaniser Agricoles Naturelles© IGN · zonage : Géoportail de l’urbanisme

Répartition du territoire

Zones agricoles (A) 61 % (1 005 ha)
Zones urbaines (U) 20 % (327 ha)
Zones naturelles et forestières (N) 16 % (270 ha)
Zones à urbaniser (AU) 2 % (37 ha)

Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 22 % du territoire de La Mézière, les zones agricoles et naturelles 78 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.

Les zones du PLUi à La Mézière

Zone	Type	Intitulé au document	Surface
A	Agricole	Secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres a	1 005 ha
NP	Naturelle	Zone naturelle strictement protégée	261 ha
UA2	Urbaine	Zone d'activités industrielles et artisanales et de bureau. Les activités commerciales y sont autorisées mais	106 ha
UE1	Urbaine	Secteurs d'habitat à forte dominante d'habitat individuel dont le caractère résidentiel est marqué	105 ha
UA1	Urbaine	Secteur d'activités mixte pouvant accueillir des activités commerciales	59 ha
UG	Urbaine	Secteurs dans lesquels sont implantés des services publics ou équipements collectifs d'intérêt général	24 ha
2AUE	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'habitat	11 ha
1AUO1	À urbaniser	Secteurs à urbaniser de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des	10 ha
UGn	Urbaine	Espaces naturels dans lesquels sont autorisés les équipements de plein air d'intérêt collectif et services pub	10 ha
N	Naturelle	Secteurs, équipées ou non, à protéger en raison de leur caractère d'espace naturel « ordinaire »	9 ha
2AUA	À urbaniser	Secteur à urbaniser à long terme à vocation principale d'activité	8 ha
UD1	Urbaine	Secteurs de développement périphériques des centres villes et axes urbains susceptibles d'évoluer en accueilla	8 ha
UC1	Urbaine	Centres-villes et centre-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d'habitat, de densité élevée et compre	7 ha
1AUA2	À urbaniser	Zone à urbaniser d'activités industrielles et artisanales et de bureau. Les activités commerciales y sont auto	5 ha
UO1	Urbaine	Secteurs de projets en extension urbaine ou en renouvellement urbain où pourront se développer des activités c	3 ha

Les 15 zones les plus étendues sur 20. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.

Prescriptions et périmètres publiés

Le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :

Emplacements réservés13
Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
Espaces boisés classés128
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés909
Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)3
Linéaires de diversité commerciale5
Secteurs de constructibilité limitée (environnement, risques, intérêt général)86
Règles d’implantation des constructions (graphiques)12
Équipements collectifs admis en zone A ou N30
Droit de préemption urbain5
Zones d’aménagement concerté (ZAC)3
Sites archéologiques11
Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport3
Secteurs d’information sur les sols (pollution)1
Zonage d’assainissement et réseaux3 876
Projets urbains partenariaux1

Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.

Emplacements réservés à La Mézière (11 sur 13)

LMZ-4 : Elargissement de voirie × 3
LMZ-1 : Equipement public
LMZ-10 : Création de réseau d'assainissement
LMZ-11 : Création liaison cyclable
LMZ-2 : Chemin piéton
LMZ-3 : Chemin piéton
LMZ-5 : Création aire de covoiturage
LMZ-6 : Création de voirie
LMZ-7 : Création de voirie
LMZ-8 : Création de voirie
LMZ-9 : Ouvrage pour l'eau potable

Orientations d’aménagement et de programmation à La Mézière (6 sur 7)

LMZ-3 : Rue de Montsifrot × 2
LMZ-1 : Bourg est / RD 637
LMZ-2.1 : La fontaine
LMZ-2.2 : La Beauvairie
RDM : Route du meuble
Rue de Montsifrot

Secteurs de mixité sociale à La Mézière (1 sur 3)

Secteur de mixité sociale × 3

Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à La Mézière (12 sur 909)

Élément de paysage (R 151-43 5°) × 759
Ferme × 90
Maison × 38
FErme × 6
Croix × 5
Ecole × 2
Patrimoine à protéger (L151-19) × 2
Chateau
Cimetière
Ecart
Eglise
Mairie

Secteurs de constructibilité limitée à La Mézière (2 sur 86)

Zone humide SAGE Vilaine × 85
PPRI

Servitudes d’utilité publique à La Mézière

À l’échelle de l’Ille-et-Vilaine, le Géoportail de l’urbanisme publie des servitudes dans 9 catégories, dont chaque périmètre peut concerner un terrain de La Mézière. Principales catégories publiées :

Monuments historiques et leurs abords AC1439
Canalisations d’hydrocarbures I1102
Sites patrimoniaux remarquables AC415
Plans de prévention des risques naturels PM18
Plans de prévention des risques technologiques PM34
Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
Voies ferrées T11

Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.

Régimes particuliers et fiscalité de la construction

Zonage A/B/C: Zone B1 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
Taxe d’aménagement: Taux communal de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).

Conséquences pour un terrain à La Mézière

À La Mézière, les droits à construire se lisent dans le règlement du plan local d’urbanisme : le plan de zonage classe chaque parcelle en zone urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N), et le règlement écrit de la zone fixe ce qui peut y être construit : destinations autorisées, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement, espaces verts. Des orientations d’aménagement et de programmation peuvent s’y ajouter sur certains secteurs.

Au-delà du zonage, d’autres règles pèsent sur un terrain : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés, prescriptions. Voir aussi : comment savoir si un terrain est constructible.

La note d’un bien à La Mézière

Pour une parcelle précise à La Mézière, la note de renseignements d’urbanisme indique sa zone, les règles de construction lues dans le règlement écrit (hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement…), les servitudes et droits de préemption qui la concernent et les autres périmètres publiés, avec la source et la date de chaque information. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?

Questions fréquentes

Quel est le document d’urbanisme en vigueur à La Mézière ?

La Mézière est couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), approuvé le 25/02/2020 (collectivité compétente : CC Val d'Ille-Aubigné). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 20/01/2026).

Le PLUi de La Mézière est-il en cours d’évolution ?

Aucune procédure en cours n’est signalée au 31/12/2024. Une procédure engagée depuis peut ne pas être connue : la mairie ou l’intercommunalité le confirme.

Quelles sont les zones du PLUi de La Mézière ?

Sur le territoire de La Mézière, le document publié compte 20 zones ou secteurs : zones agricoles 61 %, zones urbaines 20 %, zones naturelles et forestières 16 %, zones à urbaniser 2 % de la surface. Les plus étendues : A, NP, UA2, UE1. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.

Dans quelle zone se trouve mon terrain à La Mézière ?

Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.

Y a-t-il des emplacements réservés à La Mézière ?

Oui : le PLUi publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 13 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).

Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à La Mézière ?

Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.

Quel est le taux de la taxe d’aménagement à La Mézière ?

Le taux communal est de 5 % (délibération applicable depuis le 01/01/2023), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.

Faut-il une note d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme à La Mézière ?

La note rassemble, pour une parcelle, les informations d’urbanisme publiées et leurs sources ; c’est un document d’information. Le certificat d’urbanisme est délivré par la mairie et cristallise les règles pendant 18 mois.

Sources

Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources

Communes voisines

Toutes les communes : Ille-et-Vilaine (35)