L’urbanisme en clairL’urbanisme à Montfort-sur-Meu en bref
Montfort-sur-Meu est une commune de l’Ille-et-Vilaine (35) de 6 810 habitants, dont le territoire s’étend sur 14,0 km² (485 hab./km²).
Elle relève d’un plan local d’urbanisme (PLU) communal, approuvé le 28/03/2011, dont la compétence appartient aujourd’hui à la CC Montfort Communauté. Dernière évolution publiée au Géoportail de l’urbanisme : le 06/07/2017. Le document évolue : révision de PLU-I (état au 31/12/2024).
Le territoire se partage entre 43 % de zones naturelles, 35 % de zones agricoles et 22 % de zones urbaines ou à urbaniser, nettement au-dessus de la moyenne du département (7 %), en 18 zones. A (agricole) est la zone la plus vaste : 345 ha, soit 25 % du territoire.
Au-delà du zonage, le PLU publié comporte 443 éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés, 89 espaces boisés classés, 16 emplacements réservés, ainsi qu’un périmètre de droit de préemption urbain, des secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport, des sites archéologiques. Chacun de ces périmètres peut s’appliquer à un terrain donné sans apparaître sur le seul plan de zonage.
Pour qui construit à Montfort-sur-Meu, le taux communal de la taxe d’aménagement est de 4 %, auquel s’ajoute la part départementale de 2,5 %.
Le voisinage (Breteil, La Nouaye, Talensac…) se répartit ainsi : 5 en PLU communal, 1 en PLUi.
Le document d’urbanisme de Montfort-sur-Meu
- Document d’urbanisme
- Plan local d’urbanisme (PLU)
- Collectivité compétente
- CC Montfort Communauté (intercommunalité)
- Approuvé le
- 28/03/2011
- Procédure en cours
- révision de PLU-I (au 31/12/2024)
- Au Géoportail de l’urbanisme
- publié ; dernière évolution datée du 06/07/2017
Carte du zonage
Le plan de zonage publié au Géoportail de l’urbanisme, sur le fond du Plan IGN. Zoomez pour lire le nom des zones.
Répartition du territoire
- Zones naturelles et forestières (N) 43 % (595 ha)
- Zones agricoles (A) 35 % (493 ha)
- Zones urbaines (U) 19 % (272 ha)
- Zones à urbaniser (AU) 3 % (36 ha)
Les zones urbaines et à urbaniser couvrent 22 % du territoire de Montfort-sur-Meu, les zones agricoles et naturelles 78 %. Ces parts donnent un ordre de grandeur ; pour une parcelle, c’est le règlement de sa zone, puis les servitudes et prescriptions, qui décident. Comprendre les zones U, AU, A et N.
Les zones du PLU à Montfort-sur-Meu
| Zone | Type | Intitulé au document | Surface |
|---|---|---|---|
| A | Agricole | Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles | 345 ha |
| Nf | Naturelle | Zone de protection du type N permettant la construction des bâtiments sylvicoles accessoires de la propriété f | 276 ha |
| N | Naturelle | Zone de protection, motivée par la qualité des sites, espaces ou milieux naturels et les paysages, ainsi que l | 269 ha |
| Ap | Agricole | Zone agricole à protéger liée à la sensibilité paysagère et environnemental de l'espace agricole | 148 ha |
| Ue2 | Urbaine | Zone principalement dédiée à l'habitat de type intermédiaire qui permettra une certaine hauteur (R+2+C) et den | 98 ha |
| Ue1 | Urbaine | Zone principalement dédiée à l'habitat qui pourra être la plus haute (R+3+C) et la plus dense | 37 ha |
| NL | Naturelle | Zone naturelle à vocation touristique, sportive et/ou de loisirs | 36 ha |
| Uc1 | Urbaine | Zone de densité urbaine et de patrimoine bâti important - Centre ville | 32 ha |
| UG | Urbaine | Zone urbaine spécifique qui accueille constructions, installations ou équipements de service public ou d'intér | 32 ha |
| Ue3 | Urbaine | Zone principalement dédiée à l'habitat qui sera la moins haute (R+1+C) et la moins dense - Secteur sud de la c | 30 ha |
| 1AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à court terme | 20 ha |
| 2AU | À urbaniser | Zone à urbaniser à long terme | 15 ha |
| Nh | Naturelle | Zone de taille et de capacité d'accueil limitée, dans l'espace rural, pouvant admettre des évolutions des habi | 15 ha |
| Uab | Urbaine | Zone destinée à accueillir les constructions destinées aux activités de tout type y compris les constructions | 14 ha |
| Uh | Urbaine | Zone d'écarts urbains de taille importante constituant au fil du temps un tissu urbanisé excentré de l'agglomé | 14 ha |
Les 15 zones les plus étendues sur 18. Surfaces sur le territoire de la commune, arrondies et données pour ordre de grandeur.
Prescriptions et périmètres publiés
Le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte aussi, sur le territoire de la commune, des prescriptions et des périmètres d’information qui s’ajoutent au zonage :
- Emplacements réservés16
- Orientations d’aménagement et de programmation (OAP)7
- Espaces boisés classés89
- Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés443
- Secteurs de mixité sociale (programmes de logements)7
- Linéaires de diversité commerciale2
- Règles d’implantation des constructions (graphiques)15
- Droit de préemption urbain1
- Sites archéologiques12
- Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport1
Nombre d’objets publiés (une même prescription peut en compter plusieurs). Ceux qui touchent une parcelle donnée figurent dans sa note.
Emplacements réservés à Montfort-sur-Meu (2 sur 16)
- Emplacements réservés × 14
- Secteurs soumis à la règle de gel des terrains dans l'attente d'un projet d'aménagement… × 2
Orientations d’aménagement et de programmation à Montfort-sur-Meu (1 sur 7)
- Orientation d'aménagement × 7
Secteurs de mixité sociale à Montfort-sur-Meu (1 sur 7)
- Règle de mixité sociale au titre de l'article L. 123-1-5, 160 du code de l'urbanisme… × 7
Éléments de patrimoine bâti ou paysager protégés à Montfort-sur-Meu (6 sur 443)
- Haie à préserver article L.123-1-5, 7e alinéa, du Code de l'Urbanisme). Coupe et… × 237
- Patrimoine présentant une valeur patrimoniale ou remarquable :édifices à protéger au… × 65
- Chemins à préserver article L.123-1-5, 7e alinéa, du Code de l'Urbanisme × 50
- Cours d'eau et plans d'eau × 38
- Zones humides à préserver - report de l'inventaire joint en annexe cf. article 8 .… × 30
- Boisement à préserver article L.123- 1-5, 7e alinéa, du code de l'Urbanisme. Coupe et… × 23
Servitudes d’utilité publique à Montfort-sur-Meu
Le reste des servitudes d’utilité publique est publié département par département (Ille-et-Vilaine : 9 catégories). Celles qui s’appliquent à une parcelle précise à Montfort-sur-Meu figurent dans sa note. Dans le département :
- Monuments historiques et leurs abords AC1439
- Canalisations d’hydrocarbures I1102
- Sites patrimoniaux remarquables AC415
- Plans de prévention des risques naturels PM18
- Plans de prévention des risques technologiques PM34
- Dégagement aéronautique (aérodromes) T54
- Télécommunications : protection contre les obstacles PT23
- Télécommunications : protection contre les perturbations PT12
- Voies ferrées T11
Nombre de périmètres publiés par catégorie. Une servitude limite l’usage d’un terrain au profit d’un intérêt public : protection d’un monument, d’un captage, d’une ligne ou d’une canalisation, prévention d’un risque. Les reconnaître et les lire.
Autres règles à connaître à Montfort-sur-Meu
- Zonage A/B/C
- Zone B2 du zonage du logement (arrêté du 1er août 2014 modifié), qui conditionne plusieurs aides et dispositifs : prêt à taux zéro, logement locatif intermédiaire, plafonds de loyers et de ressources.
- Taxe d’aménagement
- Taux communal de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), part départementale de 2,5 %. Due sur les constructions soumises à autorisation, sur la surface taxable ; des secteurs majorés ou des exonérations peuvent exister (délibération en mairie).
Conséquences pour un terrain à Montfort-sur-Meu
Pour un terrain de Montfort-sur-Meu, tout commence par sa zone au plan de zonage : urbaine (U), à urbaniser (AU), agricole (A) ou naturelle (N). C’est ensuite le règlement écrit de cette zone qui dit ce qui est possible : quelles destinations, quelle hauteur, quelle emprise au sol, à quelle distance des limites, combien de places de stationnement. Deux parcelles voisines peuvent relever de zones différentes et donc de règles différentes.
Le zonage ne dit pas tout : servitudes d’utilité publique, droit de préemption urbain, emplacements réservés et autres prescriptions s’y ajoutent. Pour aller plus loin : lire une zone du PLU, comment savoir si un terrain est constructible.
La note d’un bien à Montfort-sur-Meu
Cette page décrit la commune ; la note de renseignements d’urbanisme descend à la parcelle : zone, règles de construction relevées dans le règlement écrit, servitudes, droits de préemption, périmètres publiés, chaque information datée et sourcée. Qu’est-ce qu’une note de renseignements d’urbanisme ?
Questions fréquentes
Quel document d’urbanisme s’applique à Montfort-sur-Meu ?
Montfort-sur-Meu est couverte par un plan local d’urbanisme (PLU), approuvé le 28/03/2011 (collectivité compétente : CC Montfort Communauté). Il est publié au Géoportail de l’urbanisme (dernière évolution datée du 06/07/2017).
Le PLU de Montfort-sur-Meu est-il en cours d’évolution ?
Selon les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), une procédure est en cours : révision de PLU-I. Tant qu’elle n’est pas approuvée, le document en vigueur continue de s’appliquer.
Quelles sont les zones du PLU de Montfort-sur-Meu ?
Sur le territoire de Montfort-sur-Meu, le document publié compte 18 zones ou secteurs : zones naturelles et forestières 43 %, zones agricoles 35 %, zones urbaines 19 %, zones à urbaniser 3 % de la surface. Les plus étendues : A, Nf, N, Ap. La zone d’une parcelle se lit sur le plan de zonage.
Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Montfort-sur-Meu ?
Le plan de zonage est publié au Géoportail de l’urbanisme : la carte de cette page le montre, et la note de renseignements d’urbanisme indique pour une parcelle sa zone, les règles relevées dans le règlement écrit et les autres périmètres qui la concernent, avec leurs sources.
Y a-t-il des emplacements réservés à Montfort-sur-Meu ?
Oui : le PLU publié au Géoportail de l’urbanisme comporte 16 objets « emplacement réservé » sur le territoire de la commune. Un terrain concerné ne peut en principe recevoir de construction incompatible avec l’équipement prévu ; son propriétaire peut mettre la collectivité bénéficiaire en demeure de l’acquérir (droit de délaissement).
Le droit de préemption urbain s’applique-t-il à Montfort-sur-Meu ?
Un périmètre de droit de préemption urbain est publié au Géoportail de l’urbanisme sur la commune. Avant la vente d’un bien situé dans ce périmètre, une déclaration d’intention d’aliéner est adressée à la mairie, et le titulaire du droit (commune ou intercommunalité) peut l’acquérir en priorité.
Quel est le taux de la taxe d’aménagement à Montfort-sur-Meu ?
Le taux communal est de 4 % (délibération applicable depuis le 01/01/2022), et la part départementale de l’Ille-et-Vilaine de 2,5 %. La taxe est due pour les constructions, reconstructions et agrandissements soumis à autorisation ; elle se calcule sur la surface taxable multipliée par une valeur forfaitaire fixée chaque année, puis par ces taux. Des secteurs à taux majoré ou des exonérations peuvent exister : la délibération complète est consultable en mairie.
Quelle différence entre la note de renseignements d’urbanisme et le certificat d’urbanisme ?
La note s’obtient en quelques minutes et informe : zone, règles, servitudes, préemptions, avec leurs sources. Le certificat d’urbanisme, délivré par la mairie dans un délai d’un à deux mois, engage l’administration et fige les règles pendant 18 mois. L’un n’exclut pas l’autre.
Sources
Données publiques officielles, dont le Géoportail de l’urbanisme (état du 31/10/2026 : document, zonage, prescriptions, servitudes) et les données du ministère chargé de l’urbanisme (état au 31/12/2024), cartes © IGN, population INSEE. En cas de différence, le Géoportail de l’urbanisme fait foi : la vérification en direct ci-dessus l’interroge. Méthode et sources
- Ministère chargé du logement, zonage A/B/C des communes en vigueur depuis le 26 juin 2026 (03/07/2026)
- DGFiP, délibérations de taxe d'aménagement notifiées (DELTA) (22/10/2026)